Fonds de commerce

Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail) utilisés par un commerçant pour exercer son activité. Il constitue une universalité juridique distincte du local et peut faire l’objet d’une cession.

Le cabinet intervient pour toutes les demandes relatives au fonds de commerce.

Le présent site contient de nombreuses informations sur le fonds de commerce et, notammemnt :

• La définition du fonds de commerce des éléments qui le composent.
• Tout ce qu’il faut savoir pour céder ou acheter un fonds de commerce.
• Sur les nombreuses formalités et obligations liées à la cession d’un fonds de commerce (ex : annonces légales et BODACC)
• Tous les conseils d’un avocat (comme par exemple savoir qui paie les honoraires et frais de cession)
• Il y a enfin de nombreux cas pratiques (comme acheter un restaurant ou exercer sur un emplacement de marché)

Certaines questions annexes, comme la cession du droit au bail et les aspects fiscaux de la cession du fonds de commerce sont également étudiés.

Le bail commercial est en principe d’une durée de 9 années. Il bénéficie de la possibilité d’être cédé, on parle de cession du droit au bail, et d’être renouvelé. Son renouvellement est toutefois conditionné au parfait respect de ses dispositions par le preneur.

On parle de droit au bail :

Le droit au bail est la valeur attachée au droit d’un locataire commercial à bénéficier du renouvellement de son bail ou à céder ce droit à un tiers. Il représente un avantage économique lié à la stabilité des lieux et aux conditions avantageuses du contrat de location.

La cession d’un fonds de commerce est, selon Maître Jean-Florent MARTIN, le processus le plus sûr pour acquérir une entreprise. Au niveau de la sécurité juridique, une cession d’un fonds de commerce est préférable à l’acquisition d’une société.

En revanche, il est important que la cession soit réalisée par un professionnel compétent pour éviter que la solidarité fiscale ne soit engagée à l’encontre de l’acquéreur.

La solidarité fiscale est l’obligation légale pesant sur l’acheteur d’un fonds de commerce de garantir le paiement des impôts dus par le vendeur au titre de l’exploitation du fonds, sauf décharge expresse de l’administration. Elle s’applique notamment aux dettes fiscales nées avant la cession.

L’avocat, en sa qualité de séquestre protège les intérêts de l’acquéreur (ou cessionnaire).