Foire aux questions – Avocat en droit des affaires

Oui. Le cabinet propose des rendez-vous par téléphone ou en visioconférence. Cela permet de traiter des dossiers à distance, notamment pour les entrepreneurs, commerçants, sociétés et professions libérales qui ne peuvent pas se déplacer.

Lorsque cela est utile, les documents peuvent être transmis par e-mail et signés électroniquement.

Vous pouvez consulter la page dédiée aux consultations à distance.

Oui. Une grande partie des dossiers peut être traitée à distance : analyse juridique, relecture de contrat, rédaction d’acte, préparation d’une cession de fonds de commerce ou accompagnement d’une transmission de patientèle.

Les échanges peuvent se faire par téléphone, e-mail ou visioconférence, avec envoi des documents finalisés par voie électronique.

Oui, la première prise de contact est gratuite. Elle permet de comprendre votre besoin, d’identifier les grandes lignes du dossier et de vérifier si le cabinet peut vous accompagner.

Cette prise de contact ne constitue toutefois pas une consultation juridique complète. Si une analyse juridique est nécessaire, une proposition d’honoraires vous est adressée au préalable.

Le cabinet reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h30.

Le cabinet est fermé le week-end et ne reçoit pas le samedi, sauf situation exceptionnelle convenue au préalable.

Les documents varient selon l’activité, mais il faut généralement réunir :

• le bail commercial ;
• les derniers bilans et éléments comptables ;
• l’extrait Kbis du vendeur ;
• la pièce d’identité du cédant ou du représentant légal ;
• la liste du matériel cédé ;
• les contrats de travail éventuels ;
• les contrats en cours utiles à l’exploitation ;
• les autorisations administratives, licences ou diplômes requis selon l’activité.

Une checklist personnalisée est adressée dès l’ouverture du dossier. Vous pouvez aussi consulter la page consacrée aux documents à fournir pour une cession de fonds de commerce.

La rédaction d’une promesse ou d’un acte de cession peut souvent être réalisée rapidement lorsque les pièces sont complètes. En pratique, le délai global dépend surtout des vérifications préalables, des conditions suspensives, de l’accord du bailleur lorsqu’il est nécessaire, des publications légales et des formalités postérieures à la vente.

Une cession complète prend généralement plusieurs semaines. Pour mieux comprendre les étapes, vous pouvez consulter la page dédiée aux étapes d’une cession de fonds de commerce.

En théorie, oui. En pratique, la cession de fonds de commerce est une opération technique : identification des éléments cédés, sort du bail commercial, purge des inscriptions, solidarité fiscale, séquestre du prix, déclarations obligatoires, oppositions des créanciers et formalités de publicité.

Un acte incomplet ou imprécis peut entraîner un blocage, un contentieux ou une remise en cause de l’opération. L’intervention d’un avocat permet de sécuriser l’acte, de prévoir les garanties nécessaires et d’anticiper les difficultés.

Vous pouvez consulter la page rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce.

Dans une cession de fonds de commerce, le prix n’est pas toujours immédiatement reversé au vendeur. Il peut être séquestré pendant le délai nécessaire aux formalités, notamment afin de protéger l’acquéreur contre certaines dettes ou oppositions.

Le séquestre doit être organisé avec précision dans l’acte de cession. Vous pouvez consulter la page dédiée au séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce.

Le bail commercial est souvent l’un des éléments les plus importants du fonds de commerce. Il faut vérifier la destination des locaux, la durée restante du bail, les clauses relatives à la cession, les conditions d’agrément du bailleur, les éventuels impayés, les charges, les travaux et les garanties demandées.

Une difficulté sur le bail peut retarder ou compromettre la vente du fonds. La page bail commercial présente les principaux points de vigilance.

Tout dépend des clauses du bail. Certaines clauses imposent une information du bailleur, son intervention à l’acte ou le respect d’une procédure particulière. En revanche, une clause ne peut pas vider de sa substance le droit du locataire de céder son fonds avec le bail lorsque les conditions légales sont réunies.

Il est donc indispensable de relire le bail avant de signer une promesse ou un acte de cession. Vous pouvez consulter la page consacrée à la question : le bailleur peut-il imposer un nouveau locataire lors d’une cession de fonds de commerce ?

Oui. Le cabinet peut intervenir pour rédiger, relire ou modifier un bail commercial, notamment avant la signature, lors d’un renouvellement, à l’occasion d’une cession de droit au bail ou dans le cadre d’une cession de fonds de commerce.

Une attention particulière doit être portée aux clauses relatives à la destination, aux charges, aux travaux, à la sous-location, à la cession, à la garantie solidaire et à la résiliation.

Vous pouvez consulter la page avocat en bail commercial.

Le fonds libéral correspond à l’ensemble des éléments permettant l’exercice d’une activité libérale : patientèle ou clientèle, matériel, droit au bail ou contrat de mise à disposition, fichiers, numéro de téléphone, site internet, nom professionnel, contrats utiles et éléments d’organisation du cabinet.

Sa transmission nécessite un acte adapté à la profession concernée et aux règles déontologiques applicables. Vous pouvez consulter la page cession de patientèle et fonds libéral.

Les documents utiles dépendent de la profession exercée. Il faut généralement prévoir les éléments relatifs au local, au matériel, au chiffre d’affaires, aux contrats en cours, au personnel éventuel, aux outils numériques, aux assurances et aux autorisations ou inscriptions professionnelles.

La transmission doit aussi organiser la présentation du successeur à la patientèle, les garanties, la confidentialité, la non-concurrence et le calendrier de reprise.

Pour approfondir, vous pouvez consulter la page transmission de patientèle et de fonds libéral.

Les deux opérations présentent des points communs : audit préalable, rédaction d’un acte, prix, garanties, inventaire du matériel, sort du local et accompagnement du repreneur. Mais la cession d’un fonds libéral obéit à des précautions particulières, notamment en matière de patientèle, de déontologie et d’exercice personnel de la profession.

L’acte doit donc être rédigé en fonction de la profession concernée : chirurgien-dentiste, kinésithérapeute, infirmier, ostéopathe, ergothérapeute ou autre profession libérale.

Oui. Le cabinet peut analyser un contrat déjà rédigé afin d’identifier les clauses à modifier, les risques juridiques et les points à renégocier. Cette intervention peut concerner un contrat commercial, un contrat de prestation de services, un bail commercial, une promesse de cession ou des conditions générales de vente.

Vous pouvez consulter la page rédaction et relecture de contrat par avocat.

Les conditions générales de vente sont fortement recommandées et peuvent être obligatoires selon votre activité, votre clientèle et vos modalités de vente. Elles permettent notamment d’encadrer les prix, les délais, les responsabilités, les pénalités, les réclamations, les garanties et les modalités de paiement.

Pour les professionnels, des CGV bien rédigées permettent aussi de réduire les litiges et de clarifier la relation commerciale dès le départ.

Vous pouvez consulter la page conditions générales de vente.

Oui. La majorité des prestations en droit des affaires peut être proposée au forfait lorsque le périmètre de la mission est clairement défini.

C’est notamment le cas pour une cession de fonds de commerce, une rédaction de contrat, des conditions générales de vente, une création de société ou certaines prestations liées à un bail commercial.

Vous pouvez consulter la page honoraires du cabinet.

Oui, un paiement en plusieurs fois peut être envisagé pour certaines prestations forfaitaires, notamment lorsque le montant de la mission le justifie.

Les modalités sont précisées dans la convention d’honoraires avant le début de la mission.

Le cabinet reçoit sur rendez-vous à Ermont et à Pontoise :

• Ermont : 1 rue de l’Église, 95120 Ermont ;
• Pontoise : 4 boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise.

Les rendez-vous à distance sont également possibles pour les dossiers traités dans toute la France.

Vous pouvez contacter le cabinet par téléphone, par e-mail ou via le formulaire de contact du site.

• Téléphone : 01 30 30 23 06
• E-mail : cabinet@martin.avocat.fr
• Formulaire : page contact