Séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce : pourquoi le vendeur ne reçoit-il pas immédiatement son argent ?
Lors d’une cession de fonds de commerce, le prix n’est généralement pas remis directement au vendeur le jour de la signature. Il est conservé temporairement afin de tenir compte notamment du droit d’opposition des créanciers et des risques fiscaux susceptibles de peser sur l’acquéreur.
Lorsque le prix est confié à un avocat chargé d’une mission de séquestre, les fonds sont déposés sur un compte CARPA affecté au dossier. Leur conservation puis leur libération sont organisées conformément à l’acte de cession et aux règles applicables à l’opération.
Pour une prise en charge de l’ensemble de la vente ou de l’acquisition, consultez la page consacrée à l’accompagnement par un avocat en cession de fonds de commerce .
Le séquestre du prix est-il obligatoire ?
La désignation conventionnelle d’un séquestre n’est pas, en elle-même, imposée dans toutes les ventes de fonds de commerce. Elle constitue cependant une technique de sécurisation particulièrement adaptée à ce type d’opération.
Le Code de commerce protège en effet les créanciers du vendeur. Ceux-ci disposent d’un délai pour former opposition au paiement du prix et l’acquéreur qui paierait son vendeur sans avoir effectué les publications requises, ou avant l’expiration du délai légal d’opposition, ne serait pas libéré à l’égard des tiers.
En pratique, conserver temporairement le prix évite donc à l’acquéreur de remettre les fonds au vendeur alors que certaines sommes pourraient encore devoir être affectées au règlement de créanciers ou de l’administration fiscale.
| Mécanisme | Délai ou principe | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Publicité de la cession | Dans les 15 jours de la vente | Publication sur un support d’annonces légales et au BODACC. |
| Opposition des créanciers | 10 jours après la dernière des publications prévues par la loi | Le prix ne doit pas être distribué comme s’il était définitivement disponible. |
| Solidarité fiscale | Délai pouvant atteindre 90 jours | L’acquéreur peut, dans les conditions légales, être recherché pour certains impôts du cédant dans la limite du prix. |
| Réduction du délai fiscal | 30 jours lorsque toutes les conditions légales sont réunies | <Lorsque toutes les conditions prévues par l’article 1684 du CGI sont réunies, le délai de solidarité fiscale peut être ramené à 30 jours. |
| Opposition effective | Variable | L’opposition rend en principe le prix de vente indisponible. Après l’expiration du délai légal d’opposition, le vendeur peut toutefois saisir le juge des référés afin d’obtenir la libération du prix contre consignation d’une somme suffisante, fixée par le juge, pour garantir les causes de l’opposition. |
1. Qu’est-ce que le séquestre du prix d’un fonds de commerce ?
Le séquestre est la personne à laquelle les parties confient temporairement le prix de vente afin qu’il ne soit remis au vendeur qu’une fois remplies les conditions prévues par l’acte et suffisamment maîtrisés les risques attachés à la cession.
Il ne devient pas propriétaire de l’argent. Sa mission consiste à conserver les fonds, identifier les éventuelles oppositions ou sommes à retenir et procéder ensuite aux règlements ou à la libération du solde selon les règles applicables.
À retenir : le séquestre protège à la fois l’acquéreur, qui évite de payer trop tôt, et le vendeur, dont le prix est placé sur un circuit sécurisé dans l’attente de sa libération.
2. Pourquoi le prix n’est-il pas versé immédiatement au vendeur ?
La vente d’un fonds de commerce fait l’objet d’un régime particulier destiné notamment à protéger les créanciers du cédant.
Ceux-ci doivent pouvoir être informés de la vente et, dans les conditions prévues par le Code de commerce, former opposition au paiement du prix.
Par ailleurs, l’acquéreur peut être exposé pendant une certaine période à une responsabilité fiscale solidaire pour certains impôts dus par le vendeur.
Le prix constitue donc temporairement une garantie disponible pour traiter certains risques de l’opération.
3. Combien de temps les créanciers ont-ils pour faire opposition ?
L’article L.141-12 du Code de commerce prévoit que la vente doit, en principe, être publiée dans les quinze jours de sa date sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département d’exploitation du fonds et au BODACC.
L’article L.141-14 permet ensuite aux créanciers du précédent propriétaire de former opposition au paiement du prix dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales.
L’opposition doit notamment préciser le montant et la cause de la créance et respecter le formalisme légal.
Le délai de dix jours ne correspond pas à la durée totale du séquestre. Il concerne uniquement le mécanisme d’opposition des créanciers. D’autres risques, notamment fiscaux, peuvent justifier le maintien d’une partie du prix au-delà de ce délai.
4. Pourquoi la solidarité fiscale peut-elle prolonger l’immobilisation du prix ?
L’article 1684 du Code général des impôts prévoit, dans certaines conditions, une responsabilité solidaire du cessionnaire pour certains impôts dus par le cédant, dans la limite du prix du fonds.
Pour une cession de fonds de commerce, le délai pendant lequel cette responsabilité peut être mise en œuvre peut atteindre 90 jours.
Ce délai peut toutefois être ramené à 30 jours lorsque l’ensemble des conditions prévues par l’article 1684 du Code général des impôts est réuni, notamment lorsque les déclarations requises ont été déposées dans les délais et que le cédant respecte, au dernier jour du mois précédant la cession, ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale.
La durée du séquestre dépend donc en partie de la diligence avec laquelle le cédant accomplit ses obligations fiscales après la vente.
Pour approfondir cette question, vous pouvez consulter la page consacrée à la solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur .
5. Combien de temps dure réellement le séquestre du prix ?
Il n’existe pas un délai légal unique de « trois mois », « trois à cinq mois » ou toute autre durée applicable de manière automatique à tous les dossiers.
La date de libération dépend notamment :
- de la date des publications légales ;
- de l’expiration du délai d’opposition des créanciers ;
- de l’existence ou non d’oppositions ;
- de la situation fiscale du vendeur ;
- du respect de ses obligations déclaratives ;
- des éventuelles inscriptions grevant le fonds ;
- des retenues ou garanties particulières prévues dans l’acte.
| Situation | Effet possible |
|---|---|
| Aucune opposition | Le risque lié aux créanciers opposants disparaît après expiration régulière du délai. |
| Situation fiscale régulière | Le délai fiscal peut, si toutes les conditions légales sont réunies, être ramené à 30 jours. |
| Délai fiscal de droit commun applicable | Le risque peut subsister jusqu’à 90 jours selon le point de départ fixé par la loi. |
| Créancier opposant | Une opposition régulière rend en principe le prix indisponible. Le vendeur peut toutefois demander en référé le cantonnement de l’opposition afin de consigner une somme suffisante pour garantir la créance et obtenir la libération du surplus. |
| Contentieux ou difficulté particulière | Une fraction du prix peut rester bloquée plus longtemps. |
6. Comment fonctionne le séquestre du prix par un avocat ?
Lorsqu’un avocat reçoit ou manie des fonds pour le compte de ses clients à l’occasion d’une opération juridique, ceux-ci ne sont pas déposés sur le compte bancaire professionnel du cabinet.
Les fonds transitent par la CARPA – Caisse des règlements pécuniaires des avocats.
Un sous-compte est affecté à l’affaire et les mouvements sont soumis aux règles et contrôles propres au dispositif CARPA.
Réception du prix
L’acquéreur verse les fonds selon les instructions communiquées pour l’opération.
Affectation au dossier
Les sommes sont identifiées dans le cadre de l’affaire concernée.
Contrôle
Les mouvements de fonds font l’objet des contrôles applicables au dispositif CARPA.
Libération
Le prix est distribué lorsque les conditions permettant le règlement sont réunies.
7. Que se passe-t-il lorsqu’un créancier forme opposition ?
L’opposition ne signifie pas que la créance invoquée par le créancier est définitivement reconnue. Elle constitue une mesure conservatoire destinée à empêcher que le prix soit remis au vendeur avant que les droits du créancier opposant puissent être examinés.
Lorsqu’une opposition régulière est formée, elle entraîne en principe l’indisponibilité du prix de vente entre les mains de l’acquéreur ou du séquestre. Ainsi, même lorsque le montant de la créance invoquée est très inférieur au prix du fonds, le surplus n’est pas automatiquement libérable.
Exemple : si le fonds est vendu 200 000 € et qu’un créancier forme régulièrement opposition pour 15 000 €, l’opposition peut maintenir le prix indisponible. Après l’expiration du délai légal d’opposition, le vendeur peut saisir le juge des référés afin d’obtenir la libération du prix contre consignation d’une somme suffisante, fixée par le juge, pour garantir la créance invoquée.
Selon le dossier, plusieurs suites sont possibles :
- règlement de la créance lorsque celle-ci est reconnue ;
- accord avec le créancier et mainlevée amiable de l’opposition ;
- demande de cantonnement de l’opposition afin de consigner une somme suffisante et de solliciter la libération du surplus du prix ;
- demande de mainlevée en référé lorsque l’opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme, sous réserve qu’aucune instance ne soit engagée au principal ;
- contentieux lorsque la créance demeure contestée.
Le Code de commerce prévoit notamment des mécanismes permettant au vendeur de demander la levée d’une opposition irrégulière ou dépourvue de titre et de cause.
8. Comment le prix de vente est-il finalement libéré ?
Une fois les vérifications accomplies, les oppositions traitées et les risques justifiant le blocage suffisamment purgés, le séquestre peut procéder à la distribution du prix selon les stipulations de l’acte.
Le prix disponible peut notamment être affecté :
- au règlement des créanciers devant être payés ;
- aux sommes faisant l’objet d’un accord de règlement ;
- aux retenues expressément prévues par l’acte ;
- au paiement du solde revenant au vendeur.
Important pour le vendeur : la date de signature de l’acte définitif n’est donc pas nécessairement la date à laquelle il disposera effectivement de l’intégralité du prix.
9. Peut-on libérer une partie du prix avant la fin de tous les délais ?
Une libération partielle peut parfois être envisagée lorsque les circonstances du dossier le permettent.
Elle suppose toutefois de conserver une somme suffisante pour couvrir les risques qui subsistent et de respecter les droits des créanciers ainsi que les stipulations de l’acte.
Il ne s’agit donc pas d’un droit automatique du vendeur. La possibilité et le montant d’une libération anticipée doivent être appréciés au regard du dossier concret.
10. Séquestre et consignation du prix : est-ce la même chose ?
Les notions sont proches mais ne doivent pas être confondues.
| Mécanisme | Fonction |
|---|---|
| Séquestre conventionnel | Les parties confient le prix à un tiers chargé de le conserver et de le distribuer selon les conditions prévues. |
| Consignation | Le Code de commerce prévoit certaines hypothèses dans lesquelles le prix ou une portion du prix doit être consigné, notamment lorsqu’un créancier met en œuvre la procédure prévue par la loi. |
Le séquestre organisé dès l’acte permet précisément d’anticiper la gestion de ces différentes situations.
11. Combien coûte le séquestre du prix d’un fonds de commerce ?
Les honoraires liés à la mission de séquestre ne doivent pas être confondus avec les honoraires de rédaction de la promesse ou de l’acte, ni avec les droits d’enregistrement et les frais de publication.
Leur montant et leur prise en charge doivent être clairement déterminés dans les relations entre les parties et le professionnel chargé de la mission.
Pour ce sujet spécifique, consultez la page : frais et honoraires de séquestre lors d’une cession de fonds de commerce .
Vous pouvez également consulter la page générale consacrée aux frais d’avocat pour une cession de fonds de commerce .
12. Quel est le rôle de l’avocat chargé du séquestre ?
La mission de séquestre ne consiste pas simplement à conserver une somme sur un compte.
Lorsqu’elle s’inscrit dans l’accompagnement juridique de la cession, l’avocat peut notamment :
- prévoir les modalités de séquestre dans la promesse et dans l’acte définitif ;
- indiquer précisément le compte CARPA sur lequel le prix doit être versé ;
- organiser les publications légales ;
- recevoir et traiter les éventuelles oppositions ;
- suivre les pièces nécessaires à la maîtrise du risque fiscal ;
- échanger avec les créanciers lorsque cela est nécessaire ;
- organiser les règlements autorisés ;
- calculer le solde disponible ;
- procéder à la libération du prix lorsque les conditions sont réunies.
Pour comprendre l’ensemble du processus, consultez également les formalités après une cession de fonds de commerce .
Quelle page consulter selon votre situation ?
| Votre besoin | Page recommandée |
|---|---|
| Accompagnement global de la cession | Avocat en cession de fonds de commerce partout en France |
| Préparer l’avant-contrat | Promesse ou compromis de cession |
| Rédiger la vente définitive | Rédaction de l’acte de cession |
| Comprendre le coût du séquestre | Frais de séquestre |
| Préparer les pièces | Documents à fournir |
| Comprendre les démarches après signature | Formalités de cession |
Séquestre et accompagnement d’une cession de fonds de commerce
Maître Jean-Florent MARTIN , avocat au Barreau du Val-d’Oise, accompagne vendeurs et acquéreurs lors des différentes phases d’une cession : préparation du dossier, promesse, acte définitif, séquestre du prix et formalités consécutives à la vente.
Les dossiers peuvent être traités partout en France , notamment par visioconférence lorsque l’opération s’y prête.
Pour les fonds situés à Ermont, Pontoise, Cergy ou plus largement dans le Val-d’Oise, consultez également la page consacrée aux cessions de fonds de commerce dans le Val-d’Oise .
Vous vendez ou achetez un fonds de commerce ?
Le cabinet peut prendre en charge la rédaction des actes, le séquestre du prix sur compte CARPA et les formalités nécessaires à la sécurisation de l’opération.
📞 01 30 30 23 06
📧 cabinet@martin.avocat.fr
FAQ – Séquestre du prix lors d’une cession de fonds de commerce
Pourquoi le prix d’un fonds de commerce est-il placé sous séquestre ?
Le séquestre permet de conserver temporairement le prix pendant que sont traités les droits des créanciers, le risque fiscal de l’acquéreur et les éventuelles retenues prévues par l’acte. Il évite que le prix soit remis trop tôt au vendeur.
Le séquestre du prix est-il juridiquement obligatoire ?
La désignation conventionnelle d’un séquestre n’est pas imposée comme telle dans toutes les ventes. Elle constitue cependant une technique de sécurisation particulièrement adaptée, notamment parce que l’acquéreur qui paie trop tôt peut ne pas être libéré à l’égard des tiers.
Combien de temps les créanciers ont-ils pour former opposition ?
Ils disposent de dix jours suivant la dernière en date des publications prévues par le Code de commerce pour former opposition au paiement du prix dans les conditions légales.
Combien de temps dure le séquestre du prix ?
Il n’existe pas de durée unique applicable à tous les dossiers. Le délai dépend des publications, des éventuelles oppositions, de la situation fiscale du vendeur et des garanties particulières prévues dans l’acte.
La solidarité fiscale dure-t-elle toujours 90 jours ?
Non. Le délai peut atteindre 90 jours, mais il peut être ramené à 30 jours lorsque les conditions prévues par l’article 1684 du Code général des impôts sont réunies.
Que se passe-t-il si un créancier forme opposition ?
Une opposition régulière rend en principe le prix de vente indisponible entre les mains de l’acquéreur ou du séquestre. Le vendeur peut toutefois demander le cantonnement de l’opposition afin qu’une somme suffisante pour garantir la créance soit consignée et que le surplus du prix puisse être libéré. Une mainlevée peut également être demandée dans les conditions prévues par la loi lorsque l’opposition est irrégulière.
Peut-on libérer une partie du prix avant la fin du séquestre ?
Cela peut parfois être envisagé si les risques identifiés sont suffisamment couverts et si l’acte le permet. Une libération partielle n’est cependant pas un droit automatique du vendeur.
Où est conservé le prix lorsqu’un avocat est séquestre ?
Lorsqu’un avocat manie les fonds dans le cadre de sa mission, ceux-ci transitent par la CARPA et sont affectés à l’affaire concernée. Ils ne sont pas conservés sur le compte bancaire professionnel personnel de l’avocat ou du cabinet.
Qui paie les honoraires de séquestre ?
La répartition doit être convenue entre les parties et précisée dans l’organisation de l’opération. Elle n’est pas déterminée par une règle générale imposant systématiquement la charge à l’acheteur ou au vendeur.
