Frais de séquestre d’un fonds de commerce : qui les paie et combien coûtent-ils ?
Lors d’une cession de fonds de commerce, le prix de vente est très souvent confié temporairement à un séquestre plutôt que versé immédiatement au vendeur. Cette organisation permet notamment de tenir compte du droit d’opposition des créanciers, de la situation fiscale du cédant et des éventuelles retenues prévues dans l’acte.
La mission de séquestre constitue une prestation distincte de la rédaction de la promesse, de l’acte définitif, des formalités de publicité et des droits d’enregistrement. Elle peut donc donner lieu à des honoraires spécifiques.
Aucune règle générale n’impose cependant que ces honoraires soient systématiquement payés par le vendeur ou par l’acquéreur. Leur répartition doit être convenue entre les parties et clairement prévue dans l’organisation de la cession.
Qui paie les frais de séquestre lors d’une cession de fonds de commerce ?
La loi ne désigne pas la partie qui doit supporter les honoraires du séquestre.
Le vendeur et l’acquéreur peuvent donc décider que ces frais seront :
- supportés par le vendeur ;
- supportés par l’acquéreur ;
- partagés entre les parties ;
- ou intégrés dans une répartition globale des frais de la cession.
En pratique, cette question doit être réglée dès la promesse ou, idéalement, dès les pourparlers, afin qu’aucune difficulté n’apparaisse au moment de la signature ou de la libération du prix.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Le séquestre est-il légalement obligatoire ? | Non, la désignation conventionnelle d’un séquestre n’est pas imposée en tant que telle pour toutes les ventes. Elle constitue cependant une protection particulièrement adaptée au régime juridique de la cession d’un fonds. |
| Qui paie ses honoraires ? | La répartition est conventionnelle : vendeur, acquéreur ou partage. |
| Existe-t-il un tarif légal ? | Non. Les modalités de rémunération du professionnel chargé de la mission doivent être déterminées à l’avance. |
| Pourquoi le prix est-il conservé ? | Pour tenir compte notamment des oppositions des créanciers, du risque fiscal et des retenues prévues par l’acte. |
| Où est placé le prix lorsque le séquestre est avocat ? | Les fonds sont déposés à la CARPA et affectés au dossier concerné. |
1. À quoi correspondent les frais de séquestre ?
Les frais de séquestre rémunèrent la mission consistant à recevoir, conserver, contrôler puis distribuer le prix de la cession conformément aux règles légales et contractuelles applicables.
Lorsque la mission est assurée par un avocat, elle ne se réduit donc pas à déposer une somme sur un compte. L’avocat doit notamment suivre les événements susceptibles d’affecter la disponibilité du prix.
La mission peut notamment comprendre :
- l’établissement de la convention ou des clauses de séquestre ;
- la réception du prix via la CARPA ;
- l’affectation des fonds au dossier ;
- le suivi des publications ;
- la réception et l’analyse des éventuelles oppositions ;
- le suivi du risque fiscal ;
- les échanges avec les créanciers lorsque cela est nécessaire ;
- la préparation des règlements ;
- le calcul du solde revenant au vendeur ;
- la libération finale des sommes disponibles.
À retenir : les honoraires de séquestre rémunèrent une mission juridique et financière spécifique, distincte de la simple conservation matérielle des fonds.
2. Qui doit payer les honoraires de séquestre ?
Il n’existe pas de disposition légale attribuant systématiquement ces frais à l’une des parties.
La répartition est donc librement négociée.
| Répartition possible | Observation |
|---|---|
| Frais supportés par le vendeur | Les parties peuvent considérer que la mission concerne principalement la conservation puis la mise à disposition du prix revenant au cédant. |
| Frais supportés par l’acquéreur | Cette répartition peut également être librement convenue avec les autres frais de l’acquisition. |
| Partage des frais | Les parties peuvent prévoir une répartition par moitié ou selon toute autre proportion. |
L’essentiel est donc moins de rechercher une règle qui n’existe pas que de fixer clairement la répartition avant la signature.
3. Combien coûte le séquestre d’un fonds de commerce ?
Il n’existe pas de tarif légal unique applicable à la mission de séquestre conventionnel d’un fonds de commerce.
Selon les modalités convenues avec le professionnel, les honoraires peuvent notamment être fixés :
- au forfait ;
- selon le montant du prix séquestré ;
- ou selon une combinaison tenant compte du montant et de la complexité du dossier.
La présence de nombreuses oppositions, de créanciers inscrits, d’un contentieux ou de difficultés particulières peut également augmenter le travail nécessaire à la distribution du prix.
Conseil : demandez dès le début du dossier si la mission de séquestre est comprise dans les honoraires globaux de la cession ou si elle fait l’objet d’une rémunération distincte.
Vous pouvez obtenir une première estimation à partir du simulateur d’honoraires du cabinet .
4. Quels frais faut-il distinguer dans une cession de fonds ?
Les honoraires de séquestre ne représentent qu’un des postes de dépense liés à la transaction.
| Poste | À quoi correspond-il ? |
|---|---|
| Rédaction de la promesse | Préparation de l’avant-contrat, conditions suspensives, vérification des pièces. |
| Acte définitif | Rédaction et organisation juridique de la vente définitive. |
| Séquestre | Conservation, suivi puis distribution du prix. |
| Publicités légales | Annonce légale et formalités de publicité de la cession. |
| Droits d’enregistrement | Imposition supportée lors de l’acquisition selon le prix taxable. |
| Autres prestations | Nouveau bail, création de société, audit spécifique ou actes complémentaires. |
Pour une vision plus large, consultez également la page consacrée aux frais d’avocat lors d’une cession de fonds de commerce .
5. Pourquoi le prix est-il placé sous séquestre ?
Le régime de la vente d’un fonds de commerce protège les créanciers du vendeur. Après les publicités prévues par le Code de commerce, ceux-ci peuvent former opposition au paiement du prix.
Le séquestre permet donc de ne pas remettre prématurément les fonds au vendeur alors que le prix pourrait encore être affecté par :
- une opposition d’un créancier ;
- une créance inscrite ;
- la responsabilité fiscale solidaire de l’acquéreur ;
- une retenue particulière convenue dans l’acte ;
- une difficulté ou un contentieux affectant la distribution du prix.
Pour une analyse complète de ce mécanisme, consultez la page : séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce .
6. Quels délais peuvent retarder le versement du prix ?
Il n’existe pas de durée uniforme de séquestre applicable à toutes les opérations.
| Mécanisme | Principe |
|---|---|
| Publication de la cession | La vente fait l’objet des publicités prévues par le Code de commerce. |
| Opposition des créanciers | Les créanciers disposent de 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues par l’article L.141-12 du Code de commerce. |
| Déclaration fiscale du cédant | Les délais prévus par l’article 201 du CGI conditionnent notamment le point de départ et la durée du risque de solidarité fiscale. |
| Solidarité fiscale | Le délai peut atteindre 90 jours. Il peut être ramené à 30 jours lorsque toutes les conditions prévues par l’article 1684 du CGI sont réunies. |
Le vendeur a donc intérêt à accomplir rapidement ses obligations déclaratives afin de ne pas prolonger inutilement la période pendant laquelle le prix doit rester protégé.
Voir également : solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur .
7. Une opposition d’un créancier bloque-t-elle seulement sa créance ?
Non. Une opposition régulièrement formée a pour effet de rendre le prix indisponible : le surplus correspondant à la différence entre le prix de vente et la créance invoquée n’est pas automatiquement libéré au vendeur.
Exemple : pour un fonds vendu 200 000 € et une opposition de 15 000 €, le vendeur ne peut pas simplement exiger le versement immédiat des 185 000 € restants.
Après l’expiration du délai légal d’opposition, l’article L.141-15 du Code de commerce permet toutefois au vendeur de saisir le juge des référés afin d’obtenir la libération de son prix contre la consignation d’une somme suffisante, fixée par le juge, pour garantir les causes de l’opposition.
Lorsque l’opposition est sans titre et sans cause ou nulle en la forme et qu’aucune instance n’est engagée au principal, une demande de mainlevée peut également être présentée dans les conditions prévues à l’article L.141-16 du Code de commerce.
8. Où est conservé le prix lorsqu’un avocat est séquestre ?
L’avocat chargé d’une mission de séquestre ne conserve pas le prix de vente sur le compte bancaire professionnel de son cabinet.
Les fonds sont déposés auprès de la CARPA – Caisse des règlements pécuniaires des avocats et affectés à l’affaire concernée.
Le Règlement intérieur national de la profession d’avocat prévoit qu’un avocat peut accepter une mission de séquestre conventionnel ou judiciaire. Lorsque le séquestre est conventionnel, il doit être formalisé par écrit et les fonds doivent être déposés sans délai à la CARPA.
L’acquéreur verse le prix selon les instructions CARPA communiquées.
Les fonds sont rattachés au dossier de cession concerné.
Le prix demeure indisponible tant que les conditions de libération ne sont pas réunies.
Le prix est ensuite distribué conformément à l’acte et aux événements du dossier.
9. Que comprend concrètement la mission de l’avocat séquestre ?
Lorsqu’elle est intégrée à l’accompagnement de la cession, la mission permet d’assurer une continuité entre la rédaction de l’acte et la distribution du prix.
L’avocat peut notamment :
- prévoir les conditions de séquestre dans l’acte ;
- organiser le versement du prix sur le compte CARPA ;
- effectuer ou suivre les publications nécessaires ;
- recevoir les oppositions des créanciers ;
- contrôler leur régularité formelle ;
- échanger avec le vendeur et les créanciers ;
- tenir compte des risques fiscaux ;
- effectuer les règlements autorisés ;
- établir le décompte final ;
- libérer le solde du prix au vendeur.
Cette mission doit être distinguée de la rédaction de l’acte de cession , même si les deux prestations sont souvent confiées au même cabinet.
10. À quel moment faut-il décider qui paiera les frais de séquestre ?
La meilleure pratique consiste à déterminer la répartition des frais dès la négociation de la cession.
La promesse ou le compromis de cession peut ainsi préciser :
- l’identité du séquestre ;
- le montant qui lui sera confié ;
- les principales conditions de libération ;
- la partie supportant les honoraires ;
- les modalités particulières en cas d’opposition ou de difficulté.
Ce point est particulièrement utile lorsqu’un même avocat intervient comme rédacteur de l’acte et comme séquestre du prix.
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À propos de l’auteur
Maître Jean-Florent MARTIN , avocat au Barreau du Val-d’Oise, accompagne vendeurs et acquéreurs dans les différentes étapes d’une cession de fonds de commerce : préparation du dossier, promesse, acte définitif, séquestre du prix et formalités consécutives à la vente.
L’accompagnement peut être réalisé partout en France , avec échanges dématérialisés et rendez-vous en visioconférence.
Des rendez-vous sont également possibles à Ermont et Pontoise pour les opérations situées dans le Val-d’Oise .
Vous préparez une vente ou un achat de fonds de commerce ?
Le cabinet peut prendre en charge l’ensemble de l’opération : vérification du dossier, promesse, acte définitif, séquestre du prix sur compte CARPA et formalités.
📞 01 30 30 23 06
📧 cabinet@martin.avocat.fr
FAQ – Frais de séquestre lors d’une cession de fonds de commerce
Qui paie les frais de séquestre ?
Il n’existe pas de règle légale mettant systématiquement ces frais à la charge du vendeur ou de l’acquéreur. Les parties doivent convenir de leur répartition dans la promesse, l’acte ou leur accord sur les frais de la cession.
Existe-t-il un tarif légal pour les honoraires de séquestre ?
Non. Les modalités de rémunération doivent être déterminées avec le professionnel chargé de la mission. Elles peuvent notamment être forfaitaires ou dépendre du montant et de la complexité de la cession.
Le séquestre du prix est-il obligatoire ?
La désignation conventionnelle d’un séquestre n’est pas imposée comme telle dans toutes les cessions de fonds. Elle constitue néanmoins une technique de sécurisation particulièrement adaptée en raison du droit d’opposition des créanciers et des risques pouvant affecter la disponibilité du prix.
Combien de temps le prix reste-t-il séquestré ?
Il n’existe pas de durée unique. La libération dépend notamment des publications, du délai d’opposition des créanciers, de l’existence d’éventuelles oppositions, de la situation fiscale du vendeur et des garanties prévues dans l’acte.
Combien de temps les créanciers ont-ils pour faire opposition ?
Ils disposent de dix jours suivant la dernière en date des publications prévues par le Code de commerce pour former opposition au paiement du prix dans les conditions légales.
Une opposition bloque-t-elle uniquement le montant réclamé ?
Non. Une opposition régulière rend en principe le prix indisponible. Après l’expiration du délai légal d’opposition, le vendeur peut toutefois saisir le juge des référés afin d’obtenir la libération du prix contre consignation d’une somme suffisante, fixée par le juge, pour garantir les causes de l’opposition.
La solidarité fiscale dure-t-elle toujours 90 jours ?
Non. Le délai peut atteindre 90 jours mais peut être ramené à 30 jours lorsque toutes les conditions prévues par l’article 1684 du Code général des impôts sont réunies.
Les frais de séquestre sont-ils compris dans les honoraires de rédaction ?
Pas nécessairement. La rédaction des actes et la mission de séquestre sont juridiquement distinctes. Il convient donc de vérifier dans la convention d’honoraires ou le devis ce qui est compris dans la prestation proposée.
Où est placé le prix lorsque l’avocat est séquestre ?
Les fonds sont déposés à la CARPA et affectés au dossier de cession. Ils ne sont pas déposés sur le compte bancaire professionnel du cabinet.
