Acheter ou racheter un restaurant : les vérifications avant de reprendre le fonds

Reprise de restaurant · Fonds de commerce · Accompagnement juridique

Acheter un restaurant ne consiste pas seulement à reprendre une salle, une cuisine et une clientèle. Le repreneur achète une activité dont la valeur dépend du bail commercial, de l’emplacement, du chiffre d’affaires, des salariés, du matériel, des autorisations et parfois d’une licence permettant la vente d’alcool.

Avant de signer une promesse de cession, il faut donc vérifier ce que vous achetez réellement, mais également ce qui permettra au restaurant de continuer à fonctionner le lendemain de la reprise : droit d’exploiter les locaux, équipements, personnel, terrasse, licences, financement et trésorerie.

01

Le bail permet-il votre projet ?

Destination, durée restante, loyer, charges, travaux, extraction et conditions de cession doivent être vérifiés avant la promesse.

02

Les autorisations seront-elles disponibles ?

Licence, permis d’exploitation, terrasse et obligations d’hygiène doivent être anticipés avant l’entrée en jouissance.

03

Le restaurant est-il vraiment rentable ?

Il faut retraiter les comptes et intégrer les salaires, le coût des matières, le loyer, les travaux et les investissements futurs.

Structurer l’achat

Achetez-vous le fonds de commerce ou la société qui exploite le restaurant ?

Lorsque l’on parle de « racheter un restaurant », deux opérations très différentes peuvent en réalité être envisagées : acheter le fonds de commerce ou acheter les parts ou actions de la société exploitante.

Point Achat du fonds Achat des titres
Ce qui est acheté Le fonds : clientèle, enseigne, droit au bail, matériel et autres éléments prévus dans l’acte. Les parts ou actions de la société qui exploite le restaurant.
Société existante L’acquéreur reprend le fonds dans sa propre structure. La société existante continue d’exister avec son historique.
Passif antérieur L’acquéreur n’achète pas, par principe, l’intégralité du passif de la société vendeuse. La société conserve ses dettes, risques fiscaux, sociaux, contractuels et contentieux éventuels.
Audit Analyse du fonds, du bail, des salariés, des équipements et des autorisations. Audit plus large de la société, de ses comptes, contrats, dettes et risques.
À retenir : le prix annoncé dans une annonce de restaurant ne permet pas toujours de savoir immédiatement si la transaction portera sur le fonds ou sur les titres de la société. Cette distinction doit être clarifiée avant de s’engager.
→ Fonds de commerce ou parts sociales : comprendre la différence

Audit avant acquisition

Que faut-il vérifier avant d’acheter un restaurant ?

Avant de négocier définitivement le prix, le repreneur doit reconstituer le fonctionnement économique et juridique de l’établissement.

Il ne faut pas seulement demander les derniers bilans : il faut comprendre comment le chiffre d’affaires est produit et quelles charges seront réellement supportées après la reprise.

Activité

  • chiffre d’affaires mensuel ;
  • activité midi / soir ;
  • jours et périodes de fermeture ;
  • ticket moyen ;
  • vente sur place, livraison et emporter.

Rentabilité

  • résultat d’exploitation ;
  • masse salariale ;
  • coût des matières premières ;
  • loyer et charges ;
  • dépenses récurrentes.

Local

  • bail commercial ;
  • surface de la salle ;
  • cuisine et réserves ;
  • extraction ;
  • travaux éventuels.

Matériel

  • fourneaux et fours ;
  • chambres froides ;
  • hotte et extraction ;
  • mobilier ;
  • matériel appartenant ou non au vendeur.

Personnel

  • cuisiniers ;
  • serveurs ;
  • ancienneté ;
  • rémunérations ;
  • heures supplémentaires et avantages.

Autorisations

  • licence éventuelle ;
  • permis d’exploitation ;
  • terrasse ;
  • ERP et accessibilité ;
  • enseignes et autres autorisations utiles.

Les pièces à demander au vendeur

  • les comptes des trois derniers exercices disponibles ;
  • le bail commercial et ses éventuels avenants ;
  • le titre d’acquisition précédent du fonds ;
  • la liste détaillée du matériel et son état ;
  • les contrats de travail et derniers bulletins de salaire ;
  • les contrats importants avec les prestataires ;
  • les informations relatives aux licences et autorisations ;
  • les éléments relatifs à la terrasse lorsqu’elle occupe le domaine public ;
  • les éventuels contrats de franchise ou de réseau ;
  • les informations concernant les contentieux en cours.
→ Voir la liste des documents à fournir pour une cession de fonds

Le local commercial

Le bail commercial est l’un des premiers documents à vérifier

Un restaurant peut être rentable tout en étant difficile à reprendre si son bail est mal adapté au projet de l’acquéreur.

La première vérification consiste à s’assurer que la destination prévue par le bail permet effectivement l’activité de restauration. Si l’activité envisagée dépasse la destination contractuelle, une modification ou une déspécialisation du bail peut être nécessaire.

Destination du bail
Date d’échéance
Montant du loyer
Charges récupérables
Conditions de cession
Garantie du cédant
Travaux à la charge du locataire
Extraction et installations
Terrasse et dépendances

Le système d’extraction mérite une attention particulière

Pour de nombreuses activités de restauration, la possibilité d’exploiter correctement la cuisine dépend de l’installation existante : hotte, conduit d’extraction, sortie, entretien et configuration des locaux.

Le repreneur doit vérifier que l’installation correspond à l’activité qu’il souhaite exercer et identifier les éventuels travaux à prévoir avant de signer définitivement.

Ne pas se contenter de la cuisine actuelle

Un établissement exploité depuis plusieurs années ne garantit pas, à lui seul, que tous les travaux futurs seront autorisés ou que le projet du repreneur correspond exactement aux droits résultant du bail.

→ Cession de fonds de commerce et bail commercial

Réglementation de la restauration

Licence, permis d’exploitation, terrasse et hygiène : que vérifier ?

Reprendre le fonds ne signifie pas que toutes les conditions administratives de l’exploitation future sont automatiquement réunies.

🍷 Vente d’alcool

Si le restaurant vend des boissons alcoolisées, il faut identifier précisément la licence utilisée et les formalités applicables à la mutation de l’établissement.

📄 Permis d’exploitation

Les exploitants concernés par les licences de débit de boissons ou de restaurant doivent avoir suivi la formation prévue par le Code de la santé publique. Le permis délivré à son issue est valable dix ans.

☀️ Terrasse

Lorsqu’une terrasse occupe le trottoir ou une autre partie du domaine public, une autorisation d’occupation temporaire doit être vérifiée auprès de la commune.

La terrasse peut représenter une part importante de la valeur économique

Une terrasse de plusieurs dizaines de places peut contribuer fortement au chiffre d’affaires d’un établissement. Il est donc dangereux de valoriser le restaurant en supposant que les mêmes conditions d’occupation du domaine public seront nécessairement conservées.

Le repreneur doit se renseigner sur le régime local applicable et les démarches qu’il devra réaliser.

Hygiène alimentaire : attention aux formulations approximatives

Dans les établissements de restauration commerciale concernés, au moins une personne doit satisfaire à l’obligation de formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire, sous réserve des dispenses prévues par les textes.

Cette formation réglementaire ne doit pas être automatiquement confondue avec ce que l’on appelle couramment une « formation HACCP ».

En pratique : la promesse peut prévoir que certaines démarches, justificatifs ou autorisations devront être obtenus avant la réalisation définitive de la vente.

Équipe du restaurant

Que deviennent les salariés lorsque le restaurant est vendu ?

Dans un restaurant, l’équipe représente souvent une part importante de la valeur mais également du coût de fonctionnement.

Lorsque les conditions prévues par l’article L.1224-1 du Code du travail sont réunies, les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur. L’acquéreur ne peut donc pas raisonner comme s’il reprenait uniquement le matériel et les locaux.

À vérifier Pourquoi ?
Ancienneté Elle accompagne le contrat et peut avoir des conséquences en cas de rupture ultérieure.
Rémunération Salaire, primes et avantages doivent être intégrés dans le prévisionnel.
Durée du travail Horaires, temps partiels et heures supplémentaires doivent être analysés.
Congés Les droits acquis peuvent avoir une incidence financière sur la reprise.
Contentieux Un litige prud’homal ou une situation conflictuelle doit être identifié avant la signature.
→ Que deviennent les salariés lors d’une cession de fonds ?

Valorisation

Comment évaluer le prix d’un restaurant à racheter ?

Il n’existe pas un prix « normal » applicable à tous les restaurants. Les barèmes professionnels fondés sur le chiffre d’affaires ou la rentabilité peuvent constituer un point de comparaison, mais ils ne remplacent pas l’analyse de l’établissement.

La valeur dépend notamment :

  • du chiffre d’affaires et de son évolution ;
  • de la rentabilité réelle de l’établissement ;
  • de l’emplacement ;
  • du montant du loyer ;
  • du nombre de places en salle et, le cas échéant, en terrasse ;
  • de l’état du matériel ;
  • de la nécessité de réaliser des travaux ;
  • de la composition et du coût de l’équipe ;
  • des horaires nécessaires pour produire le chiffre d’affaires ;
  • de la réputation et de la clientèle du restaurant.

Un chiffre d’affaires élevé peut masquer une exploitation très contraignante

Un établissement ouvert sept jours sur sept avec une forte masse salariale n’a pas nécessairement la même valeur qu’un restaurant produisant un chiffre d’affaires comparable avec une organisation plus légère.

Il faut donc analyser la rentabilité et les conditions nécessaires pour produire cette rentabilité, pas uniquement le chiffre d’affaires.

→ Comment valoriser un fonds de commerce avant la vente ?

Financement de la reprise

Comment financer l’achat d’un restaurant ?

Le financement reste évidemment une étape importante, mais il intervient après avoir déterminé le coût réel du projet.

Le budget ne correspond pas seulement au prix du fonds. Il faut aussi tenir compte des droits d’enregistrement, des honoraires, des frais de formalités, du stock, des travaux, des éventuels dépôts de garantie, du matériel à renouveler et de la trésorerie nécessaire au démarrage.

01

Apport personnel

Il rassure les financeurs et permet de réduire le montant de la dette supportée par l’exploitation.

02

Prêt professionnel

La banque analyse notamment le business plan, l’expérience du repreneur, l’apport et la capacité de l’entreprise à rembourser le financement.

03

Crédit vendeur

Le vendeur peut accepter qu’une partie du prix soit payée ultérieurement, selon des modalités et garanties définies dans les actes.

04

Associés ou investisseurs

L’apport de capitaux peut également être réalisé par un ou plusieurs associés entrant dans le projet.

Combien faut-il réellement financer ?

Prix Prix du fonds
+
Acquisition Frais et droits
+
Installation Travaux et matériel
+
Exploitation Trésorerie de départ
Attention à la condition suspensive de financement : la promesse doit définir suffisamment précisément le montant du financement recherché, sa durée, le taux maximum éventuellement prévu et le délai laissé à l’acquéreur pour justifier de ses démarches.
→ Condition suspensive de prêt lors d’une cession

Avant de s’engager

La promesse de cession doit être adaptée au restaurant

Une promesse de cession de restaurant ne devrait pas être un simple modèle générique dans lequel on remplace le nom du commerce et le prix.

Elle doit reprendre les caractéristiques réelles de l’établissement et traiter les difficultés identifiées lors de l’audit.

Sujet Ce que la promesse doit sécuriser
Financement Montant, durée, caractéristiques du prêt et calendrier des démarches.
Bail Respect des conditions de cession, destination et intervention éventuelle du bailleur.
Licence Situation de l’établissement et démarches nécessaires pour la poursuite de l’activité.
Terrasse Situation administrative et conséquences d’une éventuelle nouvelle autorisation.
Salariés Liste des contrats repris et informations sociales utiles.
Matériel Inventaire détaillé et identification des équipements appartenant réellement au vendeur.
Stock Modalités d’inventaire et de règlement à la date de la cession.
Préemption Vérification d’un éventuel droit de préemption commercial de la commune.

Lorsqu’un fonds se situe dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, la commune peut disposer d’un droit de préemption commercial. Cette vérification doit être effectuée suffisamment tôt.

→ Promesse et compromis de cession de fonds de commerce

Du projet à la reprise

Quelles sont les étapes pour racheter un restaurant ?

1

Étudier le restaurant

Analyse économique, juridique et pratique : chiffres, local, bail, salariés, matériel et autorisations.

2

Négocier le prix et le périmètre

Déterminer ce qui est compris dans la cession : fonds, matériel, nom, domaine, contrats concernés et stock.

3

Signer la promesse

Fixer les conditions de la vente et prévoir les conditions suspensives nécessaires.

4

Lever les conditions suspensives

Financement, préemption, bail, démarches réglementaires et autres conditions prévues.

5

Signer l’acte de cession

L’acte définitif organise notamment le paiement, l’entrée en jouissance et les garanties.

6

Accomplir les formalités

Enregistrement fiscal, publicité légale, BODACC et formalités d’entreprise.

7

Traiter le prix séquestré

Le prix peut être conservé temporairement afin de traiter les oppositions et risques liés à la cession.

Pour une cession classique de fonds de commerce, la publication dans un support habilité intervient dans les quinze jours de la signature, puis le greffe assure la publication au BODACC. Le séquestre du prix permet notamment de gérer les oppositions et les risques fiscaux attachés à la vente.

Accompagnement juridique

Pourquoi faire intervenir un avocat avant d’acheter un restaurant ?

L’intervention de l’avocat ne doit pas commencer uniquement quelques jours avant la signature définitive.

Lorsqu’il intervient dès la négociation, il peut identifier les points qui doivent être vérifiés avant que l’acquéreur ne s’engage définitivement.

01

Audit

Vérification du fonds, du bail, des salariés et des documents essentiels.

02

Promesse

Rédaction des conditions suspensives et définition précise de ce qui est acheté.

03

Coordination

Échanges avec vendeur, banque, bailleur, expert-comptable et autres intervenants.

04

Acte

Rédaction de la cession, organisation du paiement et de l’entrée en jouissance.

05

Après-vente

Formalités, publications, suivi du séquestre et des oppositions.

Ermont · Pontoise · France entière

Un accompagnement pour acheter ou vendre un restaurant

Maître Jean-Florent MARTIN accompagne les cédants et repreneurs de fonds de commerce depuis ses cabinets d’Ermont et de Pontoise.

Les cessions peuvent également être accompagnées à distance partout en France.

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Faites vérifier le dossier avant de signer

Le cabinet peut analyser le bail, les documents du restaurant, les salariés et les conditions de la reprise, puis rédiger la promesse et l’acte de cession.

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Questions fréquentes

FAQ – Acheter ou racheter un restaurant

Que faut-il vérifier avant d’acheter un restaurant ?

Il faut notamment analyser les comptes, le bail commercial, les salariés, le matériel, les licences et autorisations, la terrasse éventuelle, les travaux à prévoir et la rentabilité réelle de l’établissement.

Comment savoir si le prix demandé pour un restaurant est justifié ?

Les références professionnelles fondées sur le chiffre d’affaires ou la rentabilité peuvent servir de point de comparaison, mais le prix doit également tenir compte du bail, du loyer, de l’emplacement, du matériel, de la masse salariale, des travaux et des conditions d’exploitation.

Peut-on acheter un restaurant sans expérience dans la restauration ?

L’absence d’expérience professionnelle préalable n’interdit pas en elle-même la reprise d’un restaurant. Le repreneur doit néanmoins satisfaire aux obligations applicables à l’activité et disposer des compétences, formations et professionnels nécessaires à son projet.

Le permis d’exploitation est-il obligatoire pour tous les restaurants ?

Le permis d’exploitation est lié au régime des établissements vendant des boissons alcoolisées dans les hypothèses prévues par le Code de la santé publique. Il ne faut donc pas le présenter comme une autorisation générale nécessaire à tout restaurant quelles que soient ses activités.

La terrasse est-elle automatiquement reprise avec le restaurant ?

Lorsque la terrasse occupe le domaine public, son exploitation dépend d’une autorisation d’occupation temporaire. Le repreneur doit donc vérifier la situation auprès de la commune et ne pas valoriser le fonds comme si le maintien de la terrasse était automatiquement garanti.

Les salariés sont-ils repris avec le restaurant ?

Lorsque les conditions de l’article L.1224-1 du Code du travail sont réunies, les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur. Les contrats, rémunérations, anciennetés et éventuels litiges doivent donc être audités avant la cession.

Combien d’apport faut-il pour racheter un restaurant ?

Il n’existe pas un pourcentage légal d’apport applicable à toutes les reprises. Le niveau demandé dépend notamment du projet, de la banque, de la rentabilité de l’établissement, du profil du repreneur et des garanties disponibles.

Combien de temps dure l’achat d’un restaurant ?

La durée varie selon le financement, les conditions suspensives, le bail, les autorisations et les démarches nécessaires. La promesse fixe normalement un calendrier permettant d’accomplir ces vérifications avant l’acte définitif.

Un avocat est-il obligatoire pour racheter un restaurant ?

Le recours à un avocat n’est pas systématiquement imposé par la loi. Son intervention permet toutefois d’auditer le dossier, de rédiger les conditions suspensives, de sécuriser le bail et les clauses de l’acte, puis d’accomplir les formalités liées à la cession.

Appeler — 01 30 30 23 06