Stock et cession de fonds de commerce : est-il compris dans le prix de vente ?

1. Le stock fait-il partie du fonds de commerce ?

Le fonds de commerce comprend traditionnellement plusieurs éléments : la clientèle, l’achalandage, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le matériel, les licences ou autorisations nécessaires à l’activité, ainsi que les marchandises selon les cas.

Toutefois, il faut distinguer plusieurs catégories d’éléments :

• les éléments incorporels : clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, licences, fichiers clients ;
• le matériel : mobilier, équipements, machines, caisse, vitrines, matériel de cuisine, chambres froides ;
• les marchandises ou le stock : produits destinés à être revendus ou consommés dans l’exploitation.

Le stock est donc lié à l’exploitation du fonds, mais il mérite un traitement spécifique. Il ne doit pas être confondu avec le matériel. Une machine à café, un four, une caisse enregistreuse ou une vitrine réfrigérée ne sont pas du stock : ce sont des éléments d’équipement. En revanche, les boissons, aliments, produits cosmétiques, fleurs, pièces détachées, marchandises ou produits finis disponibles au jour de la vente constituent en principe du stock.

2. Le stock est-il compris dans le prix de vente ?

En pratique, il est fréquent de prévoir deux montants distincts :

• le prix principal du fonds de commerce, qui vise notamment la clientèle, le droit au bail, l’enseigne et le matériel ;
• le prix du stock, déterminé séparément, souvent au jour de l’entrée en jouissance ou de la signature définitive.

Cette distinction est importante, car le stock peut varier entre la signature de la promesse et la vente définitive. Par exemple, dans un restaurant, un bar, une épicerie ou une pharmacie, le niveau de stock peut évoluer chaque jour. Il serait donc risqué d’intégrer un montant forfaitaire sans méthode claire d’évaluation.

Il est possible de prévoir que le stock sera inclus dans le prix global, mais cette solution doit être utilisée avec prudence. Une absence de ventilation peut créer des difficultés entre les parties, mais également lors des formalités fiscales ou comptables.

3. Pourquoi faire un inventaire contradictoire du stock ?

Le meilleur moyen d’éviter un litige est d’établir un inventaire contradictoire du stock. Cela signifie que le vendeur et l’acquéreur vérifient ensemble les marchandises existantes et s’accordent sur leur quantité, leur nature et leur valeur.

Cet inventaire peut être réalisé :

• le jour de la signature de l’acte définitif ;
• la veille de la prise de possession ;
• ou à une autre date convenue entre les parties, si l’acte le prévoit clairement.

L’inventaire doit être suffisamment précis. Il ne suffit pas d’écrire “stock repris par l’acquéreur”. Il est préférable de prévoir un tableau ou un état annexé à l’acte avec les catégories de produits, quantités, prix retenus, décotes éventuelles et exclusions.

Exemples de points à vérifier dans l’inventaire

4. Comment valoriser le stock lors de la cession ?

La valorisation du stock dépend de la nature de l’activité. Il n’existe pas une méthode unique valable pour tous les fonds de commerce.

Dans de nombreux dossiers, les parties retiennent une valorisation au prix d’achat hors taxes ou au prix de revient, avec une décote lorsque certains produits sont anciens, saisonniers, périssables ou difficiles à revendre.

Exemples selon les activités

• Restaurant ou bar : denrées alimentaires, boissons, bouteilles, produits frais, produits périmés à exclure.
• Boulangerie : matières premières, emballages, produits finis, marchandises à rotation rapide.
• Épicerie ou supérette : inventaire détaillé nécessaire, notamment pour les produits périssables.
• Salon de coiffure : produits capillaires destinés à la revente, consommables, produits ouverts ou entamés à discuter.
• Institut d’esthétique : cosmétiques, consommables, produits ouverts, produits soumis à date limite d’utilisation.
• Commerce de fleurs : stock très périssable, décote importante possible selon la date de cession.
• Pharmacie : stock très sensible, nécessitant une attention particulière compte tenu de la réglementation applicable.

La valorisation doit rester cohérente. L’acquéreur ne doit pas payer le stock comme s’il s’agissait de marchandises neuves parfaitement revendables si une partie du stock est abîmée, dépassée, démodée ou invendable.

5. Stock, TVA et droits d’enregistrement : que faut-il prévoir ?

Le traitement fiscal du stock est un point important. Il dépend notamment de la nature des marchandises, de la ventilation du prix dans l’acte, du régime de TVA applicable et de la qualification de l’opération.

En matière de cession de fonds de commerce, les droits d’enregistrement sont en principe calculés sur le prix de cession, augmenté des charges, ou sur la valeur vénale si elle est supérieure. Toutefois, les marchandises neuves vendues avec le fonds peuvent bénéficier d’un régime spécifique lorsqu’elles donnent lieu à TVA ou lorsqu’elles sont dispensées de TVA dans le cadre d’une transmission d’universalité de biens.

L’article 257 bis du Code général des impôts prévoit en effet, sous certaines conditions, qu’en cas de transmission d’une universalité totale ou partielle de biens entre redevables de la TVA, aucune livraison de biens ou prestation de services n’est réputée intervenir.

Pour anticiper le coût global de l’opération, vous pouvez également consulter :

• Quels sont les frais à prévoir lors d’une cession de fonds de commerce ?
• Simulateur de droits de mutation pour la cession d’un fonds de commerce

6. Quelles clauses prévoir dans la promesse ou l’acte de cession ?

Le sort du stock doit être prévu clairement dans la promesse puis dans l’acte définitif. Une clause imprécise peut entraîner un désaccord au moment de la vente ou après l’entrée en jouissance.

La clause devrait notamment préciser :

• si le stock est inclus dans le prix principal ou payé séparément ;
• la date à laquelle l’inventaire sera réalisé ;
• la personne chargée de réaliser l’inventaire, si un tiers intervient ;
• la méthode de valorisation retenue ;
• le sort des produits périmés, détériorés, ouverts, invendables ou obsolètes ;
• les modalités de paiement du stock ;
• la ventilation entre prix du fonds, matériel et marchandises ;
• les conséquences en cas de désaccord sur l’inventaire.

La rédaction de ces clauses est particulièrement importante lorsque le stock représente un montant élevé ou lorsque l’activité dépend fortement des marchandises disponibles au jour de la cession.

7. Conseils pour le vendeur : comment éviter une discussion sur le stock ?

Le vendeur a intérêt à anticiper la question du stock avant même la mise en vente du fonds. Un stock mal présenté ou mal justifié peut donner à l’acquéreur un argument pour renégocier le prix.

Avant la vente, le vendeur devrait :

• mettre à jour son inventaire ;
• retirer les produits périmés, détériorés ou invendables ;
• conserver les justificatifs d’achat lorsque c’est possible ;
• éviter de gonfler artificiellement le stock avant la cession ;
• expliquer clairement la méthode de valorisation proposée ;
• prévoir une clause précise dès la promesse.

Dans certains dossiers, il peut être préférable de réduire volontairement le stock avant la vente afin d’éviter une discussion trop importante avec l’acquéreur. Dans d’autres cas, au contraire, un stock bien organisé peut rassurer le repreneur et faciliter la poursuite de l’activité.

Pour préparer la cession de manière plus globale, vous pouvez lire : Fonds de commerce : comment préparer sa vente 12 mois à l’avance ?

8. Conseils pour l’acquéreur : que vérifier avant de payer le stock ?

L’acquéreur ne doit pas accepter automatiquement le montant de stock annoncé par le vendeur. Il doit vérifier si les marchandises sont réellement utiles, revendables et cohérentes avec son projet.

Avant de signer, l’acquéreur devrait se demander :

• Le stock correspond-il à l’activité que je souhaite poursuivre ?
• Les produits sont-ils en bon état ?
• Existe-t-il des dates de péremption proches ?
• Le prix demandé correspond-il au prix d’achat réel ou à une estimation excessive ?
• Certains produits sont-ils invendables ou inutiles pour mon projet ?
• Le stock est-il cohérent avec le chiffre d’affaires du commerce ?
• Le financement bancaire inclut-il le paiement du stock ?

Cette vérification doit être intégrée à l’audit global du fonds. Le stock n’est qu’un élément parmi d’autres : le bail commercial, la clientèle, les salariés, le matériel, les autorisations administratives, les contrats en cours et la rentabilité doivent également être examinés.

À lire également : Vérifications à faire avant d’acheter un fonds de commerce.

9. Les erreurs fréquentes à éviter

Les litiges liés au stock naissent souvent d’un manque d’anticipation. Voici les erreurs que l’on rencontre fréquemment dans les cessions de fonds de commerce.

10. Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Le rôle de l’avocat n’est pas seulement de rédiger un acte. Dans une cession de fonds de commerce, il sécurise l’ensemble de l’opération : prix, stock, bail commercial, conditions suspensives, séquestre, déclarations du vendeur, formalités d’enregistrement, annonces légales, opposition des créanciers et paiement du prix.

Concernant le stock, l’avocat peut notamment :

• prévoir une clause claire dans la promesse ;
• éviter une confusion entre prix du fonds, matériel et marchandises ;
• organiser l’inventaire contradictoire ;
• sécuriser la ventilation du prix dans l’acte ;
• attirer l’attention sur les conséquences fiscales ;
• prévenir les litiges entre vendeur et acquéreur.

Si vous êtes vendeur, cela permet de sécuriser le prix demandé. Si vous êtes acquéreur, cela permet d’éviter de payer un stock surévalué ou inutilisable.

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