Stock et cession de fonds de commerce : est-il compris dans le prix de vente ?

1. Le stock fait-il partie du fonds de commerce ?

Un fonds de commerce réunit des éléments de nature différente. Il comprend notamment la clientèle, différents éléments incorporels et des éléments corporels nécessaires à l’exploitation.

Les marchandises neuves, c’est-à-dire les biens qui constituent l’objet direct du commerce et sont destinés à être vendus, sont des éléments corporels du fonds. Les matières premières entrant dans la fabrication peuvent également recevoir cette qualification.

Il faut néanmoins les distinguer du matériel d’exploitation. Un four de boulangerie, un lave-verres, une vitrine réfrigérée ou une caisse enregistreuse ne constituent pas du stock. Il s’agit de biens servant durablement à l’exploitation.

Pour comprendre plus largement ce qui est transmis lors de la vente, consultez la page consacrée à la définition du fonds de commerce .

2. Le stock doit-il être payé séparément du prix du fonds ?

Dans de nombreuses cessions, oui. Le prix annoncé pour le fonds est fixé indépendamment du stock, dont la valeur exacte sera arrêtée ultérieurement.

Cette méthode présente un avantage pratique : entre la signature de la promesse et l’acte définitif, le vendeur poursuit généralement son activité. Il continue donc à vendre et acheter des marchandises. La quantité disponible le jour de la cession ne peut pas toujours être connue plusieurs semaines à l’avance.

3. Comment organiser l’inventaire contradictoire du stock ?

L’inventaire contradictoire constitue la meilleure façon de limiter les contestations. Le vendeur et l’acquéreur constatent ensemble les produits repris et s’accordent sur leur valorisation.

Il est généralement réalisé au plus près de l’entrée en jouissance : la veille, le jour de la cession ou immédiatement avant la remise du fonds.

Que doit vérifier l’inventaire ?

Lorsque le stock est important ou comprend un très grand nombre de références, les parties peuvent prévoir l’intervention de leurs experts-comptables ou d’un inventoriste.

4. Comment valoriser le stock lors d’une cession de fonds de commerce ?

Il n’existe pas une méthode contractuelle unique imposée pour toutes les activités. Les parties doivent définir une méthode adaptée à la nature du commerce.

Une valorisation au prix d’achat hors taxes est fréquemment utilisée pour des marchandises normalement revendables. Une décote peut ensuite être appliquée aux produits dont la valeur économique est inférieure.

Une décote peut notamment être justifiée pour :

• des marchandises anciennes ou démodées ;
• des produits à faible rotation ;
• des denrées proches de leur date limite ;
• des emballages détériorés ;
• des références abandonnées ;
• des produits ouverts ou partiellement utilisés ;
• des produits dont l’acquéreur n’aura pas l’usage.

5. Faut-il prévoir un montant maximal de stock dans la promesse ?

C’est souvent une excellente précaution.

Si l’acquéreur accepte de reprendre « l’intégralité du stock existant le jour de la cession » sans aucune limite, il peut découvrir au dernier moment qu’il doit financer une somme beaucoup plus élevée que prévu.

La promesse peut donc prévoir :

• un plafond maximal de marchandises reprises ;
• une fourchette indicative ;
• une obligation pour le vendeur de maintenir un niveau normal de stock ;
• l’exclusion des achats anormaux réalisés peu avant la vente ;
• la faculté pour l’acquéreur de refuser certaines marchandises.

Pour comprendre l’importance de cette anticipation, consultez également la page consacrée à la promesse de cession de fonds de commerce .

6. Stock, TVA et droits d’enregistrement : quel traitement ?

Cette question mérite une distinction entre TVA et droits d’enregistrement.

TVA et transmission du fonds

Lorsque l’opération remplit les conditions de l’article 257 bis du Code général des impôts, la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens entre redevables de TVA bénéficie du régime prévu par ce texte. Le bénéficiaire est alors réputé continuer la personne du cédant pour l’application de ce mécanisme.

Cette règle peut concerner une véritable transmission d’activité permettant au repreneur de poursuivre l’exploitation. Elle doit néanmoins être vérifiée au regard des caractéristiques concrètes de la cession.

Droits d’enregistrement et marchandises neuves

Les marchandises neuves vendues corrélativement au fonds bénéficient d’un traitement spécifique.

Lorsqu’elles donnent lieu à la perception de la TVA ou bénéficient de la dispense prévue par l’article 257 bis du CGI, elles sont exonérées du droit proportionnel d’enregistrement.

C’est l’une des raisons pour lesquelles il est important d’identifier et de valoriser correctement les marchandises dans l’acte et dans les déclarations fiscales.

Les formalités d’enregistrement comportent notamment une déclaration de l’état du matériel et des marchandises cédées.

Pour estimer les droits applicables aux autres éléments du fonds, vous pouvez utiliser le simulateur des droits d’enregistrement d’une cession de fonds de commerce .

7. Que faut-il prévoir dans la promesse et dans l’acte de cession ?

Une clause relative au stock ne devrait pas simplement prévoir que « l’acquéreur reprendra les marchandises ».

Elle doit permettre aux parties de savoir exactement comment le montant sera calculé et payé.

Ces dispositions doivent rester cohérentes avec le reste de l’ acte de cession de fonds de commerce .

8. Conseils au vendeur avant l’inventaire

Le vendeur a intérêt à préparer son stock suffisamment tôt pour éviter que sa valeur devienne une source de renégociation.

• mettre à jour les références ;
• retirer les marchandises périmées ou invendables ;
• identifier les produits à rotation lente ;
• conserver les factures permettant de justifier les prix d’achat ;
• éviter une augmentation anormale du stock avant la signature ;
• anticiper les produits commandés mais non encore livrés ;
• faire valider la méthode d’inventaire avec l’acquéreur suffisamment tôt.

Une préparation sérieuse du stock s’intègre plus largement à la préparation de la vente du fonds de commerce .

9. Conseils à l’acquéreur avant de payer le stock

L’acquéreur doit distinguer la valeur comptable annoncée par le vendeur de la valeur économique réelle des marchandises pour son projet.

Il doit notamment vérifier :

• que les marchandises existent réellement ;
• qu’elles sont revendables ;
• que leur état est satisfaisant ;
• qu’elles correspondent à l’activité qu’il souhaite poursuivre ;
• qu’elles ne sont pas proches de la péremption ;
• que les prix unitaires retenus sont justifiables ;
• que le financement de l’opération prévoit suffisamment de trésorerie pour les payer ;
• que le stock n’a pas été artificiellement augmenté avant la vente.

10. Stock : exemples selon l’activité du fonds

11. Les erreurs fréquentes concernant le stock

12. Quel est le rôle de l’avocat concernant le stock ?

Le stock paraît être une question essentiellement comptable ou matérielle. En réalité, il doit être intégré à l’architecture juridique de la cession.

L’avocat peut notamment :

• définir le sort du stock dès la promesse ;
• prévoir un plafond de reprise ;
• déterminer les règles de l’inventaire contradictoire ;
• prévoir les marchandises exclues et les décotes ;
• organiser le paiement ;
• assurer la cohérence entre le stock, le matériel et le prix du fonds ;
• coordonner la rédaction avec l’expert-comptable ;
• intégrer la ventilation correcte dans l’acte et les formalités fiscales.

Pour une prise en charge de l’ensemble de l’opération, consultez la page consacrée à l’accompagnement par un avocat en cession de fonds de commerce partout en France .