Simulateur des droits de mutation
Estimez les droits d’enregistrement à régler lors de la cession d’un fonds de commerce.
Simulateur des droits de mutation
Estimez les droits d’enregistrement à régler lors de la cession d’un fonds de commerce.
Vous envisagez de vendre ou d’acheter un fonds de commerce ? Utilisez ce simulateur pour estimer rapidement le montant des droits de mutation (ou droits d’enregistrement) à prévoir lors de la cession. Le calcul prend en compte les différentes tranches fiscales prévues par l’article 719 du Code général des impôts. Même en l’absence de droits proportionnels, un forfait fixe de 25 € reste dû. Ce simulateur est proposé à titre indicatif, et ne remplace pas les conseils personnalisés d’un avocat en droit commercial.
En savoir plus sur la cession de fonds de commerce
Besoin d’un accompagnement pour la cession de votre fonds de commerce ?
Maître Jean-Florent Martin, avocat en droit des affaires à Ermont et Pontoise, vous assiste dans toutes les étapes de la vente ou de l’acquisition d’un fonds de commerce : rédaction de l’acte, séquestre du prix, purge des formalités et optimisation fiscale.
- 📞 01 30 30 23 06
- 📧 cabinet@martin.avocat.fr
- 🗓 Cabinets à Ermont et Pontoise – du lundi au vendredi
- 📍 Visio ou présentiel – Intervention dans toute la France
FAQ – Simulateur des droits de mutation
🔎 Qu’est-ce que les droits de mutation d’un fonds de commerce ?
Il s’agit de droits d’enregistrement à payer à l’administration fiscale lors de la cession d’un fonds de commerce. Ils varient en fonction du prix de vente.
💶 Comment sont calculés les droits d’enregistrement ?
Les droits sont progressifs : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % entre 23 000 et 200 000 €, puis 5 % au-delà de 200 000 €. Un droit forfaitaire de 25 € est dû même si aucun droit proportionnel ne s’applique.
📋 Ce simulateur est-il fiable à 100 % ?
Le simulateur fournit une estimation indicative. Pour un calcul précis tenant compte de votre situation, consultez un avocat en droit commercial.
📂 Les frais de notaire ou d’avocat sont-ils inclus ?
Non. Ce simulateur concerne uniquement les droits dus à l’administration. Les honoraires d’avocat ou de notaire sont à part.
⚖️ À quoi servent ces droits de mutation ?
Ils constituent une recette fiscale liée au transfert de propriété d’un bien professionnel. Leur paiement est une condition de validité de l’acte de cession.
