Vous envisagez de vendre ou acheter un fonds de commerce ? Lors de cette opération, des droits d’enregistrement – aussi appelés droits de mutation – doivent être acquittés par l’acquéreur. Ces frais varient selon le prix de vente du fonds et un barème fiscal spécifique.
Grâce à ce simulateur juridique gratuit, calculez en quelques clics les droits dus à l’administration fiscale lors d’une cession de fonds de commerce. Le calcul s’effectue automatiquement selon les taux applicables en 2025.
Que vous soyez commerçant, artisan ou entrepreneur libéral, il est essentiel d’anticiper ces frais pour évaluer précisément le coût de l’opération. Si vous avez besoin d’un accompagnement personnalisé, contactez Me Jean-Florent Martin, avocat en droit des affaires, pour sécuriser votre projet de cession.
Simulateur des droits de mutation
Estimez les droits d’enregistrement à régler lors de la cession d’un fonds de commerce.
👉 Exemple :
Pour un fonds vendu 250 000 €, les droits s’élèveront à 3 % sur la tranche 23 001 à 200 000 (soit 5 309,97 €), et 5 % sur la tranche 200 001 à 250 000 (soit 2 500 €), soit un total de 7 810 €.
Barème des droits d’enregistrement en 2025
| Tranche de prix | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 23 000 € | 0 % |
| De 23 001 € à 200 000 € | 3 % |
| Au-delà de 200 000 € | 5 % |
Ces taux sont définis par l’article 719 du Code général des impôts. Le calcul s’effectue par tranche, selon le système dit de l’« assiette progressive ».
Vous envisagez de vendre ou d’acheter un fonds de commerce ? Utilisez ce simulateur pour estimer rapidement le montant des droits de mutation (ou droits d’enregistrement) à prévoir lors de la cession. Le calcul prend en compte les différentes tranches fiscales prévues par l’article 719 du Code général des impôts. Même en l’absence de droits proportionnels, un forfait fixe de 25 € reste dû. Ce simulateur est proposé à titre indicatif, et ne remplace pas les conseils personnalisés d’un avocat en droit commercial.
Exonérations et régimes spécifiques
Certaines cessions de fonds de commerce peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un abattement des droits d’enregistrement, dans les cas suivants :
- Lorsque le fonds est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone franche urbaine (ZFU), sous certaines conditions ;
- En cas de cession à une entreprise créée depuis moins de deux ans (article 722 bis du Code général des impôts) ;
- Si le cédant est une entreprise individuelle relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, avec application de certains plafonds.
Ces dispositifs dérogatoires étant soumis à des conditions strictes, il est recommandé de consulter un avocat en droit fiscal ou commercial pour vérifier leur applicabilité à votre situation.
En savoir plus sur la cession de fonds de commerce
Besoin d’un accompagnement pour la cession de votre fonds de commerce ?
Maître Jean-Florent Martin, avocat en droit des affaires à Ermont et Pontoise, vous assiste dans toutes les étapes de la vente ou de l’acquisition d’un fonds de commerce : rédaction de l’acte, séquestre du prix, purge des formalités et optimisation fiscale.
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FAQ – Simulateur des droits de mutation
🔎 Qu’est-ce que les droits de mutation d’un fonds de commerce ?
Il s’agit de droits d’enregistrement à payer à l’administration fiscale lors de la cession d’un fonds de commerce. Ils varient en fonction du prix de vente.
💶 Comment sont calculés les droits d’enregistrement ?
Les droits sont progressifs : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % entre 23 000 et 200 000 €, puis 5 % au-delà de 200 000 €. Un droit forfaitaire de 25 € est dû même si aucun droit proportionnel ne s’applique.
📋 Ce simulateur est-il fiable à 100 % ?
Le simulateur fournit une estimation indicative. Pour un calcul précis tenant compte de votre situation, consultez un avocat en droit commercial.
📂 Les frais de notaire ou d’avocat sont-ils inclus ?
Non. Ce simulateur concerne uniquement les droits dus à l’administration. Les honoraires d’avocat ou de notaire sont à part.
⚖️ À quoi servent ces droits de mutation ?
Ils constituent une recette fiscale liée au transfert de propriété d’un bien professionnel. Leur paiement est une condition de validité de l’acte de cession.
