Racheter un fonds artisanal ou de commerce sur un marché

Introduction

Le rachat d’un fonds artisanal ou de commerce sur un marché — qu’il s’agisse d’un marché de plein air ou d’un espace couvert municipal — est une opération qui suscite un intérêt croissant, notamment chez les artisans, commerçants indépendants et les porteurs de projets souhaitant reprendre une activité commerciale bien implantée.

Mais entre les spécificités liées au fonds artisanal, la nature publique du lieu, la réglementation, les contraintes de cession du fonds, les formalités d’enregistrement, les droits du bailleur ou de la commune, la fiscalité applicable et le régime des créanciers, cette opération est loin d’être anodine.

Cet article vous propose une synthèse complète et pratique pour sécuriser juridiquement l’acquisition d’un fonds situé sur un marché public ou municipal.

Fonds de commerce ou fonds artisanal : une distinction essentielle

Avant toute chose, il est crucial de savoir ce que vous achetez. En droit français, on distingue :

• Le fonds de commerce, rattaché à une activité commerciale
• Le fonds artisanal, lié à une activité relevant de l’artisanat (restauration, boulangerie, coiffure, etc.)

Les deux regroupent un ensemble d’éléments essentiels (clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel, stock), qui sont des actifs, mais le fonds artisanal est inscrit au répertoire des métiers, et non au registre du commerce.

➡️ D’un point de vue juridique, leur cession répond à des règles proches mais pas identiques : le Code de commerce régit la première, le droit commun et le code civil la seconde.

Acheter un fonds sur un marché : quelle spécificité ?

Contrairement à une boutique en pied d’immeuble, un stand ou emplacement sur un marché n’appartient pas au commerçant. Il s’agit d’un espace du domaine public, géré par une collectivité locale, une commune ou une chambre des métiers.

Le titulaire de l’emplacement dispose donc d’un droit d’occupation temporaire. Cela implique que :

• Il n’y a pas de bail commercial au sens strict
• La cession du fonds est possible, mais soumise à autorisation
• L’activité artisanale doit être conforme au règlement du marché

Que contient le fonds cédé ?

Le fonds de commerce ou fonds artisanal vendu sur un marché comprend généralement :

• Le nom commercial
• La clientèle (notamment fidélisée sur un lieu précis)
• Le matériel, l’agencement
• Le droit d’occupation de l’emplacement (non cessible sans accord)
• Le stock de marchandises
• Les contrats liés (fournisseurs, prestations régulières)

S’il existe des salariés attachés au fonds, les contrats de travail sont transmis entre les parties (le cédant et le cessionnaire).

⚠️ Attention : certains éléments peuvent ne pas être inclus (véhicule, licence spécifique, etc.) → à déterminer clairement dans l’acte de vente.

Autorisation de la commune ou du gestionnaire

Dans la majorité des cas, l’autorisation écrite de la mairie est requise pour céder un emplacement sur un marché. La vente est donc soumise à approbation, même si le fonds peut être valorisé et vendu.

Le repreneur devra :

• Déposer une demande d’autorisation préalable
• Fournir un dossier de candidature (souvent avec CV, projet d’activité, assurances, etc.)
• Accepter un règlement de marché spécifique
• Être inscrit au registre des métiers ou au registre du commerce selon l’activité

Contrairement au régime des baux commerciaux, une place de marché ne dispose pas d’un droit au bail (obligeant le bailleur à accepter le repreneur du fonds).

La place de marché appartient au domaine publique et est accordée en fonction de la personne de l’exploitant. 

Comment évaluer la valeur du fonds ?

La valeur du fonds dépend :

• Du chiffre d’affaires généré
• De l’ancienneté sur le marché
• De la clientèle régulière
• Du type d’activité (artisanale, alimentaire, textile…)
• De la durée restante d’occupation ou des autorisations
• De la saisonnalité ou fréquentation du lieu
• Enfin, s’il y’a des éléments corporels de cédés, il seront évalués en sus (ex: camion frigorifique.

💡 Il est fortement recommandé de faire un audit comptable, voire un diagnostic économique, avant d’acheter.

Étapes juridiques de la cession

Voici les principales étapes du processus, de manière suivante :

1. Négociation avec le cédant
2. Vérification des éléments du fonds (clientèle, matériel, emplacement…)
3. Rédaction de la promesse (préalables aux cessions leurs articles doivent être étudiés scrupuleusement).
4. Demande d’autorisation auprès de la mairie (il s’agit généralement d’une condition suspensive)
5. Rédaction de l’acte de cession
6. Enregistrement auprès du service fiscal
7. Déclaration au greffe du tribunal de commerce
8. Publicité légale (si nécessaire)
9. Paiement du prix de cession

Aspects fiscaux et obligations déclaratives

La cession est soumise :

• Aux droits d’enregistrement calculés sur le prix de vente
• À une éventuelle plus-value imposable chez le vendeur
• À des obligations comptables et fiscales pour l’acquéreur

Il est crucial de :

• Distinguer les éléments corporels et incorporels
• Vérifier l’exonération possible en cas de petite entreprise individuelle
• Éviter les créanciers cachés ou le nantissement du fonds

Quels documents et clauses essentielles ?

L’acte de cession doit comporter :

• Le prix global et la ventilation
• La description du fonds
• La liste du matériel et des stocks
• Le chiffre d’affaires des trois dernières années (si disponible)
• Les éventuels engagements du vendeur
• Les clauses de non-concurrence
• Une clause de condition suspensive d’autorisation municipale

Risques et précautions pour l’acquéreur

Le repreneur doit faire preuve de vigilance :

• Sur la situation juridique du fonds
• Sur les créances et dettes du précédent vendeur
• Sur l’activité déclarée à la chambre des métiers
• Sur les règles d’hygiène et d’installation (notamment alimentaire)
• Sur la licéité de la redevance ou du loyer d’occupation

⚖️ En cas de doute, faites appel à un avocat spécialisé pour vérifier les documents nécessaires, les effets juridiques et la conformité du projet de cession.

Exemple : reprise d’un stand alimentaire au cœur d’un marché couvert

Un artisan charcutier souhaite céder son fonds artisanal après 15 ans d’exploitation dans un marché couvert de centre-ville. Il dispose :

• D’un emplacement bien situé
• D’une clientèle fidèle
• D’un matériel professionnel
• D’un chiffre d’affaires stable

Le repreneur doit :

• Obtenir l’accord de la mairie
• Signer une convention d’occupation temporaire
• S’inscrire au répertoire des métiers (inscription se faisant généralement entre la promesse et la réitération)
• Assumer le paiement du prix de cession
• Accepter les obligations d’entretien du local

Pourquoi se faire accompagner ?

⚠️ Racheter un fonds sur un marché implique :

• Des règles juridiques spécifiques
• Un fort enjeu fiscal
• Des risques sur les créanciers ou les garanties

Faites-vous accompagner par :

• Un avocat en droit commercial
• Un expert-comptable pour l’évaluation des comptes des entreprises

Cela vous permettra de :

• Vérifier les conséquences fiscales
• Sécuriser l’immatriculation
• Rédiger un contrat de location conforme
• Clarifier le régime juridique applicable

L’avocat mettra ses services à la disposition des cédants et cessionnaire et aura pour mission la protection des intérêts de ses clients. 

Conclusion

Racheter un fonds de commerce ou un fonds artisanal sur un marché public est une opportunité passionnante mais complexe. Elle exige de connaître les règles du domaine public, les conditions de cession, et les responsabilités attachées à l’entreprise individuelle ou à la société.

Un accompagnement sur mesure est fortement recommandé pour garantir une opération sécurisée, conforme au droit français, au Code de commerce, et adaptée à votre activité commerciale.

Il est fréquent que les cessions soient multiples. A titre d’exemple j’ai à plusieurs reprises cédé plusieurs places de marché et un fonds exploité en boutique. Il est alors nécessaire, si un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat a été défini, de demander à la commune si elle souhaite préempter en application e son droit de préemption. 

❓ FAQ – Racheter un fonds artisanal ou de commerce sur un marché

📌 Quelle est la différence entre un fonds de commerce et un fonds artisanal ?

Un fonds de commerce concerne une activité commerciale immatriculée au registre du commerce, tandis qu’un fonds artisanal est lié à une activité artisanale inscrite au répertoire des métiers. Les deux peuvent faire l’objet d’une cession, mais sont soumis à des régimes juridiques différents.

📌 Peut-on racheter un fonds de commerce situé sur un marché public ?

Oui, mais la cession du fonds est soumise à l’autorisation de la mairie ou de l’organisme gestionnaire du service public. Le rachat du fonds comprend le matériel, la clientèle, parfois le droit d’usage de l’emplacement, mais ce dernier reste soumis à une autorisation administrative temporaire.

📌 Quelles sont les étapes pour acheter un fonds sur un marché ?

Le processus de cession comprend :

1. La négociation avec le vendeur
2. La vérification des éléments du fonds
3. La demande d’autorisation municipale
4. La rédaction d’un acte de cession
5. L’enregistrement fiscal et la déclaration aux organismes compétents

📌 Quelle est la valeur d’un fonds de commerce sur un marché ?

La valeur du fonds dépend de la clientèle (la clientèle est l’élément essentiel), du chiffre d’affaires, de la fréquentation du marché, du matériel, et de l’ancienneté du cédant. Une évaluation préalable est fortement recommandée, notamment pour anticiper les conséquences fiscales.

📌 Faut-il signer un bail commercial pour exploiter un stand de marché ?

Non. L’espace étant souvent situé dans un marché municipal, il ne relève pas du bail commercial, mais d’un contrat d’occupation temporaire du domaine public. Ce contrat peut être révocable et non cessible sans autorisation.

📌 Quels sont les risques juridiques pour l’acquéreur ?

L’acquéreur doit vérifier :

• L’absence de dette ou de nantissement sur le fonds
• La conformité des formalités
• La régularité du précédent vendeur
• Les conditions du contrat de location ou de l’autorisation municipale

📌 Faut-il un notaire ou un avocat pour racheter un fonds sur un marché ?

Oui, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit commercial et, dans certains cas, à un notaire, pour :

• Sécuriser le contrat de cession
• Vérifier les documents nécessaires
• Éviter une nullité ou une perte d’autorisation d’occupation

📌Faut il faire une annonce légale pour l’achat de fonds artisanaux ?

Il pourrait être tenant de répondre simplement non à cette question. En effet, selon l’article L 142-12 du Code de Commerce, toute cession d’un fonds de commerce doit, dans le délai de quinze jours, faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et d’une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Cet article ne vise pas les fonds artisanaux. 

Néanmoins, la frontière entre l’achat d’un fonds artisanal et la transmission d’un fonds de commerce est parfois difficile à définir. Il ne peut qu’être conseillé de faire appel à un avocat ou un notaire. 

📌Comment démarcher la commune pour l’informer et recueillir son accord ?

Bien entendu, l’avocat ou le notaire interrogera la commune. Il est conseillé au prédécesseur de se rendre à la mairie pour présenter son successeur. Il pourra également conseiller l’acheteur sur les produits à vendre et assurer la présentation avec la clientèle ; de bonnes relations étant importantes pour le maintient de la clientèle.

📌Y a t’il des différences entre une cession de fonds artisanal, une cession de fonds libéral et une cession d’un fonds de commerce ?

Oui, chaque type de cession obéit à des règles qui lui sont propres. Les formalités et les lois diffèrent. 

En revanche, le code général des impôts fixe des droits de mutations identiques qu’il s’agisse d’une entreprise artisanale ou commerciale.