Peut-on amortir l’achat d’un fonds de commerce ?
Un avantage fiscal à saisir pour les acquéreurs
L’amortissement d’un fonds de commerce est une question essentielle pour tout entrepreneur qui envisage d’en acheter un. Longtemps impossible en comptabilité, cet amortissement fait aujourd’hui l’objet d’un régime temporaire dérogatoire sous conditions.
Faut-il en profiter ? Quelles sont les règles ? Et quelles précautions juridiques prendre ? Voici les réponses.
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce et peut-on l’amortir ?
Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments incorporels (clientèle, nom commercial, etc.) et corporels (matériel, mobilier) utilisés pour exercer une activité commerciale.
En principe, un fonds de commerce n’est pas amortissable, car il n’est pas censé perdre de la valeur de manière prévisible.
Mais la loi de finances pour 2022 a instauré une dérogation temporaire, permettant d’amortir le fonds sur 10 ans dans certains cas.
Le régime dérogatoire d’amortissement du fonds de commerce
Ce régime concerne les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, par des entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS).
Conditions :
- L’entreprise doit être soumise à l’IS
- Le fonds doit être acquis à titre onéreux (achat, pas d’apport)
- L’amortissement est linéaire sur 10 ans
Effet fiscal :
- L’entreprise peut déduire chaque année 1/10e du prix du fonds de son résultat imposable
- Gain fiscal important sur le court terme
⚠️ Ce régime est temporaire et peut faire l’objet de modifications futures. Il est donc essentiel d’être conseillé.
L’intérêt de l’avocat dans l’acquisition du fonds de commerce
L’avocat ne se limite pas à vérifier la validité de l’acte de cession. Il joue un rôle central pour :
- Analyser la structure juridique adaptée (SCI, SAS, SARL…)
- Anticiper les conséquences fiscales, dont l’éligibilité à l’amortissement
- Préparer un acte de cession sécurisé, avec clauses spécifiques (prix, garanties, transfert de bail, etc.)
- Coordonner l’intervention du comptable pour valider l’impact de l’amortissement sur le résultat
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Foire aux questions (FAQ)
Puis-je amortir le fonds si je suis en entreprise individuelle ?
Non. Le régime d’amortissement ne s’applique qu’aux structures soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
Est-ce automatique ?
Non. Il faut inscrire le fonds à l’actif et comptabiliser l’amortissement sur 10 ans. Un suivi précis est nécessaire.
Puis-je changer de régime fiscal après coup ?
Non rétroactivement. Le choix du régime fiscal est à anticiper avec votre avocat ou votre expert-comptable.
