Pas de clientèle, pas de fonds de commerce

Introduction

Le fonds de commerce est une notion centrale en droit commercial, tant pour les commerçants que pour les juristes. Il constitue l’ensemble des éléments mobiliers qu’un commerçant rassemble pour exercer son activité commerciale. Or, parmi ces éléments, un en particulier fait figure de clé de voûte : la clientèle. Sans clientèle, pas de fonds de commerce. Cette affirmation, bien connue des professionnels du droit, mérite d’être expliquée, tant ses implications sont nombreuses en matière de création, cession, ou évaluation d’un fonds.

Dans cette page, nous allons revenir sur la définition du fonds de commerce, examiner le rôle fondamental de la clientèle, explorer les conséquences juridiques de son absence, et éclairer cette problématique à la lumière de la jurisprudence. Que vous soyez commerçant, artisan, investisseur ou futur acquéreur, comprendre cette règle est indispensable pour sécuriser vos démarches.

Sommaire

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Clientèle : l’élément essentiel
Pourquoi un fonds sans clientèle n’existe pas en droit ?
Conséquences pratiques et juridiques
Focus sur la jurisprudence
Cas particuliers : l’artisan, la franchise, le local vide
Conclusion : sécuriser la transmission de la clientèle
FAQ : Vos questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exercice d’une activité commerciale. Il comprend notamment :

La clientèle, élément fondamental ;

Le droit au bail, c’est-à-dire la faculté de bénéficier du bail commercial attaché au local ;

Le nom commercial et l’enseigne ;

Les marques et droits de propriété intellectuelle ;

Le matériel, le mobilier, les outils ;

Les licences ou autorisations administratives liées à l’activité (par exemple, une licence IV pour un bar) ;

Le personnel (dans certains cas) ;

Les contrats nécessaires à l’exploitation.

Mais tous ces éléments ne se valent pas sur le plan juridique. Parmi eux, la clientèle est considérée comme l’élément essentiel.

Clientèle : l’élément essentiel

La clientèle représente l’ensemble des personnes qui s’adressent régulièrement à un professionnel pour acquérir ses biens ou ses services. Elle peut être constituée :

de clients particuliers (dans la vente au détail par exemple),

de clients professionnels (dans la fourniture B2B),

ou d’une clientèle mixte.

En droit français, la clientèle est ce qui justifie l’existence même du fonds. Sans elle, les autres éléments ne forment qu’un ensemble d’actifs isolés, sans cohérence économique ni valeur commerciale propre.

📌 La jurisprudence est constante : un ensemble d’éléments, même matériellement important (local ou droit au bail d’un bail commercial, matériel, nom commercial…), ne constitue pas un fonds de commerce s’il n’existe aucune clientèle attachée à cet ensemble.

Pourquoi un fonds sans clientèle n’existe pas en droit ?

La raison est simple : le fonds de commerce n’a de valeur que dans la mesure où il permet d’attirer et de fidéliser une clientèle. Il est juridiquement conçu comme un outil au service de cette relation économique.

Ainsi, un local équipé, avec tout le mobilier et le matériel nécessaire à l’exploitation d’un commerce, mais qui n’a jamais été exploité ou qui n’a pas attiré de clients, ne constitue pas un fonds de commerce.

Ce principe a plusieurs conséquences :

La cession de ce local ne sera pas une cession de fonds, mais une vente de biens isolés ;

Aucune protection liée à la propriété commerciale (comme le droit au renouvellement du bail) ne s’appliquera ;

Le prix de vente s’en trouvera considérablement diminué ;

L’acquéreur ne bénéficiera d’aucun droit de reprise sur la clientèle.

Conséquences pratiques et juridiques

Ne pas disposer de clientèle lors d’une cession a de nombreuses implications :

Pas de cession de fonds : La vente n’est pas soumise aux règles des articles L141-2 et suivants du Code de commerce.

Pas de droit au bail transmissible, sauf clause expresse dans le contrat de bail.

Pas de droit au renouvellement, car le Code de commerce impose une exploitation effective du fonds pour bénéficier du statut.

Fiscalement, la transmission ne donnera pas lieu aux droits d’enregistrement liés à la cession de fonds (mais peut générer d’autres impositions).

Socialement, la règle du transfert automatique des contrats de travail (article L1224-1 du Code du travail) ne s’applique pas s’il n’y a pas de continuité d’activité et pas de clientèle.

Focus sur la jurisprudence

La jurisprudence a affirmé avec constance que la clientèle est l’élément constitutif indispensable du fonds. À titre d’exemples :

Cass. com., 15 novembre 2005 : la Cour de cassation rappelle que le fonds de commerce suppose une clientèle existante et identifiable.

Cass. com., 3 mai 2006 : la vente d’un local vide et inexploitée depuis plusieurs mois ne constitue pas une cession de fonds.

CA Paris, 15 décembre 2021 : absence d’exploitation réelle = absence de clientèle = pas de fonds.

Cas particuliers : artisan, franchise, local vide

🔹 L’artisan

L’artisan peut avoir un fonds artisanal, distinct juridiquement d’un fonds de commerce. Cependant, la clientèle y joue le même rôle central. Un artisan sans client régulier ne peut transmettre un fonds.

🔹 Le franchisé

Le cas du franchisé est plus complexe, car la clientèle peut appartenir en partie au franchiseur. Néanmoins, dès lors que le franchisé développe une clientèle propre, il peut céder son fonds.

🔹 Le local vide

La vente d’un local commercial vide, même bien situé, ne constitue jamais une cession de fonds de commerce. Il s’agit simplement d’une cession de bail ou d’un transfert d’actifs matériels.

Conclusion : sécuriser la transmission de la clientèle

En résumé : pas de clientèle, pas de fonds de commerce. Ce principe fondamental du droit commercial doit guider toutes les transactions, qu’il s’agisse de création, de rachat, ou de cession d’activité.

Pour éviter les déconvenues :

Faites constater l’existence de la clientèle (chiffre d’affaires, base client, flux régulier…) ;

Prévoyez une clause de transfert de clientèle dans l’acte de cession ;

Soyez assisté par un avocat pour sécuriser la rédaction des actes et des formalités.