Vendre sur internet, ce n’est pas seulement avoir un bon produit et un site joli. C’est aussi sécuriser juridiquement la relation avec vos clients, réduire le risque de litige (paiement, livraison, rétractation, garanties) et éviter les mauvaises surprises en cas de contrôle (DGCCRF, CNIL).
👉 Je propose un pack clair et efficace pour partir sur une base solide : CGV sur mesure + mentions légales + politique de confidentialité RGPD & cookies.
Ce que contient le pack
1) CGV sur mesure
Des conditions générales de vente adaptées à votre activité (produits, services, contenus numériques, abonnements, B2C/B2B…) avec notamment :
- commande, paiement, facturation
- livraison / exécution et délais
- droit de rétractation (et exceptions)
- garanties légales, SAV, retours
- responsabilités, réserves, force majeure
- règlement des litiges (médiation consommation si B2C), droit applicable
🎯 Objectif : que vos CGV soient claires, complètes et opposables, et qu’elles protègent réellement votre entreprise.
2) Mentions légales complètes
Une page “mentions légales” conforme et propre, incluant :
- identité de l’éditeur / responsable
- coordonnées, immatriculation (SIRET, RCS/RM si applicable)
- hébergeur
- direction de la publication
- informations techniques et contact
🎯 Objectif : que votre site soit identifiable, crédible et conforme.
3) Politique de confidentialité (RGPD) + Cookies
Un document sur mesure (et pas un modèle générique) qui couvre :
- données collectées (formulaire, commande, compte client, analytics…)
- finalités, bases légales, durées de conservation
- sous-traitants / prestataires (paiement, livraison, emailing…)
- droits des personnes (accès, opposition, suppression, etc.) et modalités
- politique cookies/traceurs (selon votre configuration)
🎯 Objectif : être cohérent avec votre site réel et éviter les zones à risque (collectes inutiles, cookies mal déclarés, informations incomplètes).
Pour qui est ce pack ?
- e-commerce (boutique en ligne)
- prestataires de services (prise de RDV, devis, paiement en ligne)
- activités hybrides (produits + prestations)
- vente de contenus numériques, formations, abonnements
Si vous vendez “à côté” sur un site vitrine avec paiement, le pack est aussi indispensable : dès qu’il y a vente/collecte de données, il faut cadrer.
Comment ça se passe ?
- Questionnaire rapide (15–20 min) : activité, produits/services, parcours de commande, paiements, livraisons, outils (Stripe/PayPal, Mondial Relay, Mailchimp, etc.).
- Rédaction sur mesure des 3 documents.
- Livraison prête à copier-coller sur WordPress (ou PDF si besoin) + checklist de mise en ligne.
- Ajustements : correction/affinage après lecture (inclus).
Pourquoi éviter les modèles gratuits ?
Parce qu’un modèle :
- ne correspond pas à votre parcours de vente réel,
- oublie souvent des mentions essentielles voir des mentions obligatoires,
- crée des contradictions (ex : rétractation, numérique, délais, garanties),
- comportent parfois des clauses abusives,
- peut être contre-productif en cas de litige.
🎯 Avec une rédaction sur mesure, tu vends un vrai bénéfice : sécurité + cohérence + crédibilité.
Contactez moi pour un devis
📞 Vous voulez sécuriser votre site rapidement ?
👉 Contactez le cabinet : je vous indique si le pack suffit tel quel ou s’il faut ajouter un module spécifique à votre activité.
Bonus : options “à la carte”
Je vous assiste de manière globale pour que votre activité en ligne :
- CGU (Conditions générales d’utilisation) si votre site a un espace membre / fonctionnalités (comptes, commentaires, dépôt de contenu)
- Clauses spécifiques : abonnements, marketplace, promotions, parrainage, ventes internationales, B2B pur, etc.
- Relecture du tunnel de commande (messages, cases à cocher, validation CGV, récapitulatif commande) pour la cohérence juridique/UX (UX : expérience utilisateur – parcours utilisateur)
FAQ – Pack juridique site internet (CGV, mentions légales, RGPD)
Le pack juridique est-il obligatoire pour créer un site internet ?
Non, aucun texte n’impose formellement un “pack”. En revanche, dès qu’un site vend un produit, propose une prestation ou collecte des données personnelles, la loi impose des obligations précises : information précontractuelle, communication des CGV, mentions légales et conformité RGPD. Ce pack permet de respecter ces obligations de manière cohérente et sécurisée.
Ce pack est-il adapté aux sites vitrines sans vente en ligne ?
Oui. Même sans vente directe, un site vitrine peut :
- collecter des données via un formulaire,
- proposer une prise de rendez-vous,
- présenter des prestations.
Dans ce cas, mentions légales et politique de confidentialité sont indispensables, et des CGV peuvent être nécessaires selon l’activité.
Quelle est la différence entre un modèle de CGV et des CGV sur mesure ?
Un modèle de CGV est générique et rarement adapté à la réalité de l’activité.
Des CGV sur mesure tiennent compte :
- du type de clients (B2B / B2C),
- du parcours réel sur le site,
- des modalités de paiement, livraison ou exécution,
- des outils utilisés (paiement, emailing, cookies).
👉 En cas de litige, la cohérence prime sur le modèle.
Ce pack suffit-il pour être conforme au RGPD ?
Le pack couvre les fondamentaux RGPD : politique de confidentialité, information sur les données collectées, cookies.
Selon les cas, des compléments peuvent être nécessaires (registre interne, contrats de sous-traitance, paramétrage des cookies). Ces points sont abordés lors de l’échange préalable.
Combien de temps faut-il pour rédiger les documents ?
Après réception des informations nécessaires, la rédaction est généralement rapide, avec une remise de documents prêts à être intégrés sur le site. Des ajustements sont inclus après relecture.
Les documents sont-ils valables en cas de contrôle ou de litige ?
Oui, dès lors qu’ils sont cohérents avec le fonctionnement réel du site.
L’intérêt d’un accompagnement par un avocat est précisément d’éviter les incohérences souvent relevées en cas de contrôle (DGCCRF, CNIL) ou de contentieux.
Puis-je utiliser ces documents sur plusieurs sites ?
En principe non, car chaque site a :
- son activité,
- son parcours utilisateur,
- ses outils.
Une adaptation est possible si les sites sont très proches, mais cela doit être analysé au cas par cas.
Pourquoi passer par un avocat plutôt qu’un générateur en ligne ?
Un générateur produit un texte automatique.
Un avocat :
engage sa responsabilité professionnelle.
👉 La valeur ajoutée est juridique, pas simplement rédactionnelle.
analyse les risques juridiques concrets,
adapte les clauses à ton activité réelle,
anticipe les litiges,
