Glossaire juridique – Définitions des termes utilisés sur le site

Ce glossaire juridique regroupe les définitions claires des termes juridiques les plus fréquemment rencontrés sur notre site. Il vous permet de mieux comprendre les notions clés du droit des affaires, de la cession de fonds de commerce, des contrats et de la création d’entreprise.

A

Acte de cession

L’acte de cession est un document juridique qui formalise la vente d’un fonds de commerce, d’un droit au bail ou de parts sociales. Il précise les conditions de la transaction (prix, garanties, obligations) et est signé par les deux parties (vendeur et acquéreur).

Acquéreur

L’acquéreur est la personne physique ou morale qui procède à l’achat d’un fonds de commerce, d’une entreprise, de parts sociales ou d’un bien professionnel. Il devient titulaire des droits et obligations attachés à l’actif cédé. On parle également de cessionnaire.

Annonces légales

Les annonces légales sont des publications obligatoires dans un journal habilité, permettant d’informer les tiers d’événements juridiques affectant une entreprise (création, modification, cession, dissolution, etc.). Elles sont également requises lors de la cession ou la mise en location gérance d’un fonds de commerce.

Attestation de non-condamnation

Ce document, signé par le dirigeant d’une entreprise lors de sa création, atteste qu’il n’a fait l’objet d’aucune interdiction de gérer ou de condamnation l’empêchant de diriger une société. Elle est exigée par le greffe pour l’immatriculation au registre du commerce.

B

Bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location conclu entre un bailleur (propriétaire d’un local) et un locataire (commerçant, artisan ou industriel) pour l’exploitation d’une activité professionnelle. Il est régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et donne droit à un renouvellement ou à une indemnité d’éviction.

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

Le BODACC est un journal officiel dans lequel sont publiées certaines formalités commerciales : ventes de fonds de commerce, immatriculations, radiations, cessions, jugements, etc. La publication au BODACC est obligatoire pour informer les tiers lors de certaines opérations juridiques.

C

Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence interdit à une partie (souvent un salarié, un associé ou un vendeur) d’exercer une activité concurrente pendant une certaine durée et sur une zone géographique déterminée. En matière de cession de fonds de commerce, elle protège le repreneur contre une reconquête de clientèle par le cédant.

Clause de confidentialité

La clause de confidentialité impose aux parties de ne pas divulguer certaines informations sensibles obtenues dans le cadre d’un contrat ou d’une négociation. Elle est fréquente dans les contrats commerciaux, les pactes d’associés ou les accords de cession.

Compte CARPA

Le compte CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats) est un compte séquestre utilisé par les avocats pour sécuriser des sommes d’argent reçues pour le compte de leurs clients. Il est obligatoire dans certaines opérations, comme le séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce.

Conditions générales de vente (CGV)

Les CGV sont un ensemble de clauses définissant les modalités contractuelles de vente d’un produit ou d’un service. Elles précisent les droits et obligations des parties (prix, paiement, livraison, garanties, litiges…). Elles sont obligatoires pour les relations B2C et fortement conseillées en B2B. En savoir plus sur les conditions générales de vente

Création d’entreprise

La création d’entreprise désigne l’ensemble des démarches permettant de constituer une société ou une entreprise individuelle : rédaction des statuts, dépôt au greffe, publication dans un journal d’annonces légales, immatriculation, etc. Elle peut être accompagnée par un avocat en droit des affaires habitué à la création d’entreprises ou de sociétés.

D

Dépôt au greffe

Le dépôt au greffe désigne la formalité par laquelle certains actes (statuts, procès-verbaux, comptes annuels…) sont transmis au greffe du tribunal de commerce pour permettre l’immatriculation ou la modification d’une entreprise. Il est obligatoire lors de la création d’une société ou d’une cession de fonds de commerce. Attention, pour la majorité des formalités, la formalité doit être déposée à l’INPI qui la transmettra au greffe compétent.

Droit au bail

Le droit au bail est un élément du fonds de commerce. Il représente le droit du locataire de poursuivre un bail commercial en cours. Il peut être cédé à un tiers dans le cadre d’une vente ou d’une transmission d’activité.

Droit de préemption

Le droit de préemption permet à une personne (souvent une collectivité publique ou un bailleur) de se substituer à l’acheteur initial pour acquérir un bien en priorité. En cas de vente d’un fonds de commerce situé en zone de préemption, une déclaration (DIA) doit être envoyée à la mairie, qui dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer.

Dissolution

La dissolution est la décision de mettre fin à l’existence juridique d’une société. Elle peut être volontaire ou judiciaire. Elle est suivie d’une période de liquidation et d’un dépôt au greffe. Elle entraîne la radiation de l’entreprise du registre du commerce.

E

Éléments incorporels

Les éléments incorporels sont les biens immatériels d’un fonds de commerce ou d’un fonds libéral : clientèle, droit au bail, enseigne, nom commercial, brevets, marques, licences, etc. Ils sont essentiels dans l’évaluation de la valeur du fonds lors d’une cession.

Enregistrement

L’enregistrement est une formalité fiscale obligatoire qui consiste à déposer un acte (comme un acte de cession) auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Cette formalité permet notamment le calcul et le paiement des droits d’enregistrement dus lors de la cession d’un fonds de commerce.

Entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une forme juridique dans laquelle le chef d’entreprise exerce en son nom propre, sans création de personne morale distincte. Elle peut opter pour le régime micro ou réel, et n’est pas soumise aux règles applicables aux sociétés. Sa responsabilité est en principe illimitée.

État des lieux

L’état des lieux est un document contradictoire établi lors de l’entrée ou de la sortie d’un locataire, décrivant l’état du local loué. En matière de bail commercial, il est fortement recommandé voire obligatoire à certaines étapes (entrée, renouvellement, restitution).

F

Fonds de commerce

Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou artisanale : clientèle, droit au bail, nom commercial, matériel, contrats… Il peut être vendu, transmis ou mis en location-gérance. Sa cession est encadrée par le Code de commerce et implique plusieurs formalités obligatoires (publication, enregistrement, déclaration fiscale, séquestre du prix…).

Fonds libéral

Le fonds libéral est l’équivalent, pour les professions libérales (médecins, avocats, notaires, etc.), du fonds de commerce pour les commerçants. Il regroupe la patientèle, le droit de présentation, le matériel, le bail et les éléments immatériels. Sa transmission est possible, mais elle obéit à des règles spécifiques selon la profession concernée. Voir nos conseils pour transmettre un fonds libéral.

Formalités

Les formalités juridiques désignent les démarches obligatoires à effectuer lors de la création, la modification ou la cessation d’une entreprise : rédaction des statuts, dépôt au greffe, publication d’annonces légales, enregistrement fiscal, immatriculation, etc. Elles sont également indispensables lors d’une cession de fonds de commerce ou d’un changement de gérant.

Frais de notaire

Les frais de notaire regroupent les sommes versées à l’occasion d’un acte notarié : émoluments, débours, droits et taxes. En matière de cession de fonds de commerce, l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire, mais peut être requise dans certaines ventes de locaux ou en cas d’acte authentique. Ces frais sont à distinguer des honoraires d’avocat.

Frais d’enregistrement

Les frais d’enregistrement sont des droits perçus par l’administration fiscale lors de l’enregistrement d’un acte (notamment de cession de fonds de commerce ou de parts sociales). Leur montant varie selon la nature de l’acte, le prix de cession, et les exonérations éventuelles.

G

Garantie de passif

La garantie de passif est une clause contractuelle par laquelle le cédant d’une entreprise s’engage à indemniser l’acquéreur en cas de découverte postérieure à la vente de dettes ou charges non révélées. Elle est fréquente dans les cessions de fonds de commerce ou de titres de sociétés, et permet de sécuriser l’opération pour l’acheteur.

Gérance

La gérance est la fonction de direction exercée par le gérant d’une société, notamment dans les SARL ou SCI. Le gérant est le représentant légal de la société et prend les décisions courantes. Il peut être une personne physique associée ou non, ou dans certains cas une personne morale.

Greffe du tribunal de commerce

Le greffe est l’organisme chargé de recevoir, vérifier et enregistrer les actes juridiques relatifs aux entreprises. Il tient le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et intervient dans la création de société, les modifications statutaires, les dépôts de comptes, ou encore les cessions de fonds de commerce. Le dépôt au greffe est une étape-clé des formalités juridiques.

Gérance-mandat

La gérance-mandat est un contrat par lequel une entreprise confie à un mandataire (le gérant) la gestion de son fonds de commerce ou de son établissement, en contrepartie d’une rémunération. Le gérant-mandataire n’est pas salarié mais mandataire indépendant, sans lien de subordination.

L

Lettre de mission

La lettre de mission est un document contractuel établi entre un avocat et son client. Elle définit précisément les contours de l’intervention : nature de la mission, durée, modalités d’exécution, et honoraires. Elle permet de formaliser l’accord et d’éviter les litiges.

Liberté contractuelle

Principe fondamental du droit des contrats, la liberté contractuelle permet aux parties de décider de conclure ou non un contrat, d’en choisir les modalités, le contenu et le partenaire. Elle est limitée par l’ordre public, les bonnes mœurs et certaines dispositions légales impératives (ex : droit de la consommation, baux commerciaux…).

Location-gérance

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce (ou d’un fonds libéral) confie l’exploitation du fonds à un tiers (le locataire-gérant), moyennant une redevance. Ce dispositif permet d’exploiter un fonds sans l’acheter immédiatement. Il est soumis à des conditions spécifiques et doit être publié dans un journal d’annonces légales.

Loi de finances

La loi de finances est une loi votée chaque année par le Parlement, fixant le budget de l’État et les règles fiscales applicables pour l’année à venir. Elle peut introduire ou modifier des dispositifs ayant un impact direct sur la cession d’entreprises, les plus-values professionnelles ou l’amortissement des fonds de commerce.

M

Mandat

Le mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne pouvoir à une autre (le mandataire) pour accomplir un ou plusieurs actes juridiques en son nom. Il peut être général ou spécial, écrit ou tacite. Un avocat peut agir dans le cadre d’un mandat ponctuel (vente, négociation, signature).

Mission de séquestre

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, la mission de séquestre est confiée à un avocat ou à un notaire pour conserver temporairement le prix de vente jusqu’à l’accomplissement de certaines formalités (purge des créanciers, déclaration fiscale, délais d’opposition). Cette mission sécurise la transaction.

Mentions légales

Les mentions légales sont les informations que tout site internet professionnel doit publier : nom ou dénomination sociale, adresse, numéro RCS, contact, éditeur, hébergeur, numéro de TVA, etc. Leur absence peut entraîner des sanctions.

Modèle de contrat

Un modèle de contrat est un document juridique type, personnalisable selon la situation du client, qui sert de base à la rédaction d’accords. Il peut être fourni par un avocat via un site comme jurismodele.fr. Il doit toujours être adapté au cas concret.

Meublé (location)

Un logement meublé est un bien d’habitation comportant le mobilier nécessaire à une occupation normale. Le bail meublé est soumis à un régime juridique distinct du bail vide (durée plus courte, préavis réduit, régime fiscal spécifique).

N

Nom commercial

Le nom commercial est la dénomination sous laquelle un commerçant ou une société exerce son activité. Il est distinct de la raison sociale et peut être cédé avec le fonds de commerce. Il bénéficie d’une protection juridique dès son usage.

Nullité du contrat

La nullité est une sanction juridique entraînant la disparition rétroactive du contrat lorsque les conditions de validité ne sont pas remplies (vice de consentement, objet illicite, défaut de capacité…). Elle peut être relative ou absolue selon la gravité de l’irrégularité.

Notification

La notification est l’acte par lequel une information ou une décision est portée à la connaissance d’une autre partie, de manière formelle (lettre recommandée, acte d’huissier…). Elle est indispensable pour faire courir certains délais (résiliation, congé, préavis).

Numéro RCS

Le numéro RCS (Registre du commerce et des sociétés) identifie chaque entreprise immatriculée auprès du greffe du tribunal de commerce. Il figure sur les documents officiels et doit être mentionné sur les factures, devis et contrats.

Nantissement

Le nantissement est une sûreté portant sur un bien incorporel (fonds de commerce, parts sociales, créance, etc.), donnée en garantie d’une dette. Il peut être conventionnel ou judiciaire. Lors d’une cession, il convient de vérifier l’existence éventuelle de nantissements inscrits sur le fonds ou les titres.

P

Pacte d’associés

Le pacte d’associés est un contrat conclu entre les associés d’une société (souvent SAS ou SARL) qui vient compléter les statuts. Il organise les relations internes (cession de parts, droit de préemption, clauses d’agrément, gestion des conflits, etc.) et sécurise la gouvernance. Il est confidentiel et non déposé au greffe.

Patientèle

La patientèle est l’équivalent de la clientèle pour les professions libérales réglementées (médecins, avocats, notaires…). Elle peut faire partie d’un fonds libéral et être valorisée lors d’une transmission, bien que juridiquement elle ne soit pas une propriété. La vente d’une patientèle suppose le respect des règles déontologiques de la profession concernée.

Promesse de cession

La promesse de cession est un avant-contrat par lequel les parties conviennent de vendre et d’acheter un fonds de commerce ou une entreprise, sous réserve de conditions suspensives (financement, autorisations, purge des droits de préemption…). Elle peut être unilatérale ou synallagmatique, et engage juridiquement les signataires.

Prix de vente

Le prix de vente est la somme convenue entre le cédant et l’acquéreur pour la transmission d’un fonds de commerce, d’un fonds libéral ou de titres de société. Il doit être déterminé ou déterminable, et son paiement est souvent sécurisé par un séquestre (notaire ou avocat). Des ajustements de prix peuvent être prévus dans certains cas (ex : garantie de passif).

Publicité légale

La publicité légale regroupe les formalités de publication obligatoires dans un journal d’annonces légales (JAL) et au BODACC. Elle est requise pour certaines opérations juridiques comme la création d’entreprise, la modification statutaire, la location gérance ou la cession d’un fonds de commerce. Elle vise à informer les tiers et à garantir la transparence.

R

Rédaction de contrat

La rédaction de contrat consiste à formaliser les droits et obligations de deux parties dans un document juridiquement opposable. Elle doit respecter la liberté contractuelle tout en intégrant les clauses essentielles : objet, durée, prix, garanties, résiliation, litiges, etc. Un avocat peut vous assister pour sécuriser la rédaction de vos accords.

Régime réel

Régime fiscal d’imposition au bénéfice réel (simplifié ou normal), applicable aux entreprises individuelles ou sociétés. Contrairement au régime micro, il permet la déduction des charges réelles (loyer, amortissement, frais d’avocat…) et impose une comptabilité plus rigoureuse. Souvent utilisé dans le cadre de locations meublées professionnelles.

Résiliation

La résiliation met fin à un contrat en cours d’exécution. Elle peut être amiable (résiliation d’un commun accord) ou judiciaire (en cas d’inexécution fautive). Certains contrats prévoient des modalités spécifiques : préavis, indemnités, formalisme écrit. Elle concerne fréquemment les baux commerciaux, contrats de prestation ou d’abonnement.

Responsabilité contractuelle

La responsabilité contractuelle est engagée lorsqu’une partie ne respecte pas ses obligations prévues par le contrat. Elle peut donner lieu à des dommages-intérêts si l’inexécution cause un préjudice à l’autre partie. La rédaction claire des clauses contractuelles est essentielle pour prévenir ce type de litige.

Radiation

La radiation est la suppression de l’immatriculation d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), à la suite d’une cessation d’activité, d’une liquidation ou d’une dissolution. Elle entraîne la disparition de la personnalité morale pour les sociétés.

S

Séquestre du prix

En cas de cession de fonds de commerce, le prix est souvent versé sur un compte séquestre (généralement un compte CARPA tenu par un avocat ou un notaire) jusqu’à la réalisation des formalités légales et fiscales. Ce mécanisme protège l’acquéreur contre d’éventuelles dettes ou oppositions, et garantit au vendeur le paiement effectif du prix.

Société

La société est une personne morale créée par un ou plusieurs associés dans un but lucratif. Elle peut prendre différentes formes juridiques : SAS, SARL, SCI, etc. Elle dispose de droits et d’obligations propres, distincts de ceux de ses membres. La création d’une société implique des statuts, une immatriculation et des formalités de publicité.

Statuts

Les statuts sont l’acte juridique constitutif d’une société. Ils en déterminent les règles de fonctionnement (objet, capital, siège, direction, pouvoirs…). Ils doivent être rédigés avec soin, signés par les associés, enregistrés puis déposés au greffe du tribunal de commerce. Ils peuvent être modifiés au cours de la vie de la société, sous certaines conditions.

Signature électronique

La signature électronique permet de signer un document avec la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, à condition qu’elle soit qualifiée ou avancée au sens du règlement eIDAS. Elle est couramment utilisée pour signer des statuts, contrats, promesses de cession ou lettres de mission à distance.

Solidarité fiscale

Dans une cession de fonds de commerce, l’administration peut engager la responsabilité solidaire de l’acquéreur pour le paiement des dettes fiscales du cédant, si certaines formalités (déclarations, délai de publication, demande de quitus) ne sont pas respectées. Le séquestre du prix permet souvent de couvrir cette éventuelle solidarité.

Secret professionnel

Le secret professionnel est une obligation déontologique qui s’impose à l’avocat. Il couvre toutes les informations confidentielles échangées avec le client. Il constitue une protection fondamentale, notamment lors de la rédaction de contrats, de consultations ou de négociations sensibles.

T

Taxe foncière

La taxe foncière est un impôt local dû par le propriétaire d’un bien immobilier. En matière de bail commercial, une partie ou la totalité peut être refacturée au locataire selon les termes du contrat. Elle entre parfois dans les charges dites “récupérables”.

Transmission de patientèle

La transmission de patientèle désigne le transfert de la clientèle d’un professionnel libéral (médecin, avocat, notaire, etc.) à un successeur. Elle repose sur le libre choix du client, mais peut être valorisée économiquement. Des règles déontologiques encadrent cette opération. Voir aussi notre page dédiée à la transmission de fonds libéraux.

Tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est compétent pour juger les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Il est également compétent pour les procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation). C’est aussi le greffe de ce tribunal qui gère les formalités d’immatriculation des sociétés.

Titres sociaux

Les titres sociaux représentent la participation d’un associé dans une société (parts sociales pour une SARL, actions pour une SAS ou SA). Ils peuvent être cédés à des tiers, sous conditions prévues dans les statuts ou un pacte d’associés. La cession de titres peut être une alternative à la cession de fonds de commerce.

Tiers détenteur

Dans une procédure de recouvrement, un tiers détenteur est une personne qui détient des sommes ou biens appartenant au débiteur (ex. : banque). L’administration fiscale peut effectuer une saisie administrative à son encontre pour recouvrer une dette fiscale.

V

Valeur locative

La valeur locative est la valeur estimée d’un local en fonction de ses caractéristiques, de sa situation géographique et de l’usage qui en est fait. Elle peut être utilisée pour calculer certains impôts locaux, comme la taxe foncière, ou pour fixer ou réviser un loyer commercial.

Vente du fonds de commerce

La vente du fonds de commerce consiste à transmettre à un acquéreur l’ensemble des éléments d’exploitation : clientèle, droit au bail, nom commercial, contrats, matériel, etc. Elle est encadrée par les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce, et nécessite plusieurs formalités obligatoires (publication, enregistrement, séquestre du prix, purge des créanciers…).

Visioconférence

Mode de consultation juridique à distance permettant d’échanger avec un avocat par appel vidéo sécurisé. Ce service est proposé par notre cabinet, avec la même confidentialité et la même valeur juridique qu’un rendez-vous en présentiel. Prendre rendez-vous en visio.

Vérification de comptabilité

Procédure fiscale par laquelle l’administration contrôle la comptabilité d’une entreprise pour s’assurer de la sincérité des déclarations fiscales. Elle peut avoir lieu lors d’une cession, d’un contrôle de TVA ou de résultats professionnels. Elle peut impacter la sécurité juridique d’un acheteur d’entreprise.

FAQ – Questions fréquentes

• À quoi sert ce glossaire juridique ?
  Il permet de mieux comprendre les termes juridiques utilisés sur notre site, notamment en droit commercial, en cession d’entreprise et en rédaction de contrats.
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  Oui, elles sont rédigées par un avocat et régulièrement mises à jour en fonction des évolutions juridiques.
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