La cession d’un fonds de commerce ne s’improvise pas. Derrière ce terme juridique se cache une opération encadrée par de nombreuses formalités, destinées à sécuriser les droits du vendeur, de l’acheteur, mais aussi des créanciers.
1. Rédaction d’un acte de cession
La première étape est la rédaction d’un acte de cession, souvent sous seing privé, qui mentionnera notamment :
- nom du précédent vendeur,
- chiffre d’affaires et résultats des trois derniers exercices,
- éléments du bail commercial,
- privilèges ou nantissements, etc.
2. Enregistrement de l’acte
L’acte doit être enregistré auprès des impôts dans un délai de 30 jours. Des droits d’enregistrement sont dus, calculés sur le prix de vente.
3. Publicité légale et BODACC
Pour informer les tiers, une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité, suivie d’une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Ces formalités déclenchent notamment le délai d’opposition des créanciers.
4. Formalités au registre du commerce
Enfin, l’acheteur doit immatriculer son activité (ou mettre à jour son extrait Kbis), tandis que le vendeur procède à la radiation ou à la modification de son immatriculation.
💡 En résumé : les formalités liées à un fonds de commerce sont essentielles pour garantir une cession régulière et opposable aux tiers. L’accompagnement par un avocat spécialisé est vivement recommandé pour éviter tout vice de procédure.
