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Contrats commerciaux
Estimation indicative — contrats commerciaux (HT)
Estimation indicative (HT). Le devis confirmé dépend des pièces, des annexes et du niveau de négociation.
Type de mission
Lecture / audit / sécurisation (contrat existant)
Rédaction d’un contrat
Refonte / réécriture d’un contrat existant
Complexité
Simple
Complexe
Type de contrat (indicatif)
CGV / Conditions
Prestation / Sous-traitance
Distribution / Agent commercial
Franchise
Location-gérance
Autre contrat commercial
Urgence
+ de 2 semaines
Moins de 2 semaines (+ 500 € HT)
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Cession de fonds de commerce
