Introduction

Le fonds de commerce est au cœur de nombreuses opérations économiques, qu’il s’agisse de la vente d’un commerce, d’une transmission d’entreprise, d’une cession de parts sociales, ou d’une stratégie de développement. Pourtant, sa définition, sa composition, et les règles applicables à sa cession restent souvent flous pour les commerçants et même pour certains professionnels.

Cette page a pour objectif de vous éclairer de manière claire et complète sur ce qu’est juridiquement un fonds de commerce, sur les étapes à suivre pour le céder, et sur les précautions à prendre pour que cette opération juridique et fiscale complexe soit parfaitement sécurisée.

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Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Définition juridique

Le fonds de commerce est une notion juridique issue de la pratique et codifiée à travers la jurisprudence et le Code de commerce. Il représente l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Contrairement à ce que l’on croit parfois, le fonds de commerce n’est pas une entité juridique autonome, mais un ensemble composite de droits et de biens (pouvant être immatériels) permettant d’exercer une activité commerciale dans un but lucratif.

Il est souvent comparé à une unité économique fonctionnelle, mais il est juridiquement qualifié de bien meuble incorporel, susceptible d’être transmis, vendu, donné ou mis en location.

Le fonds de commerce constitue une notion centrale du droit des affaires français. Bien qu’aucune définition légale unique ne le résume intégralement, la jurisprudence et la pratique en ont dégagé les contours essentiels. Il s’agit d’un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels, réunis par un commerçant dans le but d’attirer et de fidéliser une clientèle. Sa singularité repose sur cette finalité économique, mais aussi sur son statut hybride, qui en fait un bien mobilier incorporel, bien qu’il soit composé d’un ensemble de biens.

Un fonds de commerce peut être de toute nature : 

• il peut s’agir d’un restaurant (restauration rapide ou traditionnelle)
• d’un bar ou bureau de tabac
• d’un salon de thé
• d’une place de marché
• d’une société de protection personnelle
• d’un salon de coiffure
• d’un hôtel 
• d’une agence immobilière 
• d’un salon esthétique
• d’un site internet e-commerce
• d’un chocolatier
• superette (vente de marchandises, commerce thématique)
• etc …

Vous l’aurez compris, un fonds de commerce peut concerner tous les secteurs du commerce ou des notions proches comme l’artisanat ou des fonds libéraux.

Si les règles varient en fonction de la nature du fonds (commerce, artisanal ou libéral), la notion de fonds est sensiblement fondée sur les mêmes critères).

Le plus important de ces critères est l’existence d’une clientèle. 

Si le cédant venait à détourner la clientèle, il se rendrait coupable de  concurrence déloyale et s’exposerait au paiement de dommages et intérêts.

L’évaluation des dommages et intérêts se ferait en comparaison du chiffre d’affaires réalisé par l’acheteur et  ceux que faisait le vendeur.

L’acheteur  pourrait même demander la nullité ce la cession si cette captation de clientèle se fait rapidement après la vente.

Une construction jurisprudentielle : l’unité économique tournée vers la clientèle

Le fonds de commerce ne fait l’objet d’aucune définition formelle dans le Code de commerce. C’est essentiellement par la jurisprudence qu’il a été progressivement caractérisé comme une universalité de fait, une entité économique cohérente, orientée vers une activité de commerce ou d’industrie.

Selon la Cour de cassation, le fonds de commerce regroupe des éléments hétérogènes mais complémentaires, affectés à une exploitation autonome, ayant pour finalité l’exercice d’une activité commerciale dans le cadre du droit commun des affaires.

La clientèle constitue ici le point central et indispensable : sans elle, il n’y a pas de fonds de commerce. Elle en est l’objet, le but et la justification.

Les éléments constitutifs du fonds de commerce

On distingue traditionnellement deux grandes catégories d’éléments constitutifs : les éléments corporels, matériels et tangibles, et les éléments incorporels, juridiquement abstraits mais économiquement décisifs.

Les éléments corporels

Ils sont matériels et visibles, mais ne suffisent pas, à eux seuls, à exploiter le fonds :

• Le matériel et les équipements, c’est-à-dire les outils, machines, ordinateurs, caisses enregistreuses, etc. ; il comprend le mobilier commercial.
• Les marchandises en stock, c’est-à-dire les stocks destinés à la vente dans le cadre de l’exploitation.

Ces éléments peuvent être cédés avec ou sans le fonds, selon la convention conclue entre les parties.

Ces éléments sont évaluables, tangibles, mais accessoires par rapport aux éléments incorporels, qui sont souvent la vraie source de valeur du fonds.

Les éléments incorporels

Ce sont les plus importants juridiquement, car ce sont eux qui fondent la valeur du fonds :

• La clientèle : c’est l’élément essentiel du fonds. Sans clientèle, il n’y a pas de fonds de commerce. C’est elle qui fonde le droit au transfert de la valeur économique du commerce. Elle est le reflet de l’attractivité du fonds.
• Le nom commercial et l’enseigne qui identifient l’activité vis-à-vis des tiers.
• Les droits de propriété intellectuelle : marques, brevets, licences
• Le droit au bail : droit d’occupation du local, cessible avec le fonds. Il confère au commerçant un droit de jouissance sur les locaux dans lesquels il exploite son activité, dans le cadre du statut des baux commerciaux (articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce). Le montant des loyers a une influence directe sur la rentabilité du fonds et par conséquent, sur l’analyse de sa valeur. A titre d’exemple l’un de mes clients avait acheté, en plein cœur de Paris, un restaurant avec une grand surface de service pour un loyer similaire à ceux pratiqués dans le Val d’Oise. Cela l’a déterminé à l’acheter compte tenu du prix pratiqué habituellement dans ce quartier.  
• Les autorisation administratives, comme la licence IV, ou l’agrément sanitaire.
• L’achalandage, notion proche de la clientèle, mais qui désigne plutôt le flux de clients occasionnels attirés par l’emplacement.
• Les droits de propriété intellectuelle liés à l’exploitation : marques, brevets, licences, autorisations administratives, logiciels, etc.

Ils peuvent tous, étant affectés à l’exploitation, faire partie intégrante du fonds de commerce.

Le fonds de commerce est constitué d’un ensemble d’éléments hétérogènes, qui peuvent être corporels ou incorporels.

Ce qui est exclu du fonds

Certains éléments sont expressément exclus du fonds de commerce :

• Les créances et dettes (sauf accord spécifique des parties)
• Les contrats en cours, sauf exceptions (ex : contrats de travail, bail)
• Les murs commerciaux (immobilier)
• Les actions ou parts sociales (sauf si l’on vend la société au lieu du fonds)

Une fiction juridique : le fonds comme bien meuble incorporel

Le droit qualifie le fonds de commerce de bien meuble incorporel. Cette qualification est le fruit d’une fiction juridique : bien qu’il contienne des éléments corporels, il est traité comme un tout indivisible pour faciliter sa transmission, son nantissement, son apport en société ou sa location-gérance.

Cette nature juridique particulière permet notamment :

• La conclusion d’un acte de cession global ;
• Le nantissement du fonds, inscrit au greffe du tribunal de commerce, qui constitue une sûreté au profit d’un créancier (article L. 142-1 et suivants du Code de commerce) ;
• L’apport en société : le fonds de commerce peut être transféré à une société en contrepartie de parts sociales ou d’actions, dans le cadre d’un apport en nature, avec désignation éventuelle d’un commissaire aux apports généralement fait dans le cadre d’une entreprise commune.

Le fonds de commerce peut être créé ou acquis

L’activité peut être crée ou neuve ou avoir précédemment été développée et exploitée par un autre commerçant. 

L’avantage d’une activité précédemment exploitée par un autre commerçant est que le repreneur connait déjà le montant des recettes. Il connait les résultats de la dernière année d’exercice. Une création est paradoxalement plus risquée que l’achat d’un fonds bien situé. Il s’agit d’un investissement généralement rentable si le fonds l’était.

Il a la garantie que l’établissement plait et a une clientèle attachée.

La vente du fonds de commerce : conditions et garanties

La cession du fonds de commerce est une opération courante dans le monde des affaires, mais elle obéit à un formalisme rigoureux, destiné notamment à protéger les créanciers du vendeur.

L’achat d’un fonds se fait au moyen de :

• Un acte écrit, comportant des informations utiles (origine de propriété, chiffre d’affaires, bénéfices, etc.) ;
• Une publicité légale (annonce légale + insertion au BODACC), qui ouvre un délai d’opposition pour les créanciers du vendeur (10 jours à compter de la publication) ;
• Une séquestration du prix, le plus souvent sur un compte CARPA ou entre les mains d’un séquestre (souvent l’avocat ou le notaire).

⚠️ Tant que les créanciers peuvent faire opposition, le prix ne peut être remis au vendeur. Un paiement anticipé serait inopposable aux créanciers (Cass. com., 24 mai 2005).

Effets juridiques de la cession : droits et responsabilités

La cession d’un fonds n’emporte pas transfert des dettes du vendeur, sauf clause expresse (article L. 141-5 du Code de commerce). En revanche, elle entraîne le transfert :

• Du droit au bail (sauf clause contraire) ;
• De la créance d’indemnité d’éviction, si elle est due par le bailleur (Cass. 3e civ., 6 avril 2005) ;
• Des autorisations d’exploitation, si elles sont rattachées au fonds.

Par ailleurs, une clause de non concurrence peut être insérée dans l’acte pour éviter que le vendeur ne détourne la clientèle (Cass. com., 24 mai 2005). Elle doit être limitée dans le temps et définir une zone d’effectivité. La méthode la plus sûre consiste à définir un ou plusieurs arrondissements ou villes qui lui seront interdites. Une autre méthode consiste à définir un rayon en kilomètre ou un temps de trajet. 

Le vendeur reste tenu d’une garantie légale d’éviction : il ne peut pas nuire au libre exercice de l’activité par l’acheteur, y compris indirectement (via des associés ou salariés interposés).

Location-gérance et exploitation déléguée

Le fonds de commerce peut être exploité par son propriétaire ou loué à un tiers par le biais d’un contrat de location-gérance.

Le locataire-gérant (ou gérant libre) exploite le fonds à ses risques et périls, contre paiement d’une redevance. Cela permet à un propriétaire qui ne souhaite pas exploiter personnellement son fonds (ou qui ne le peut pas) d’en tirer un revenu régulier.

Attention : si la dispense d’exploitation personnelle n’est pas renouvelée à chaque contrat, la location-gérance peut être annulée (Cass. com., 13 septembre 2017).

Ce régime ne constitue pas une sous-location, et il ouvre des droits spécifiques (exonérations sociales, imposition, statut social du gérant, etc.).

Apport du fonds à une société : un mode de transmission stratégique

L’apport d’un fonds à une société permet au commerçant de bénéficier d’une responsabilité limitée et d’un régime juridique plus souple. Cet apport est soumis à un formalisme rigoureux :

• Évaluation préalable du fonds ;
• Rédaction d’un contrat d’apport ;
• Enregistrement fiscal, avec mention de certaines clauses obligatoires.

Sur le plan fiscal, plusieurs dispositifs peuvent s’appliquer :

• Exonération conditionnelle des droits d’enregistrement (article 810 bis CGI) ;
• Exonération ou report de la TVA sur les éléments corporels ;
• Report d’imposition des plus-values selon l’article 151 octies du CGI, si le cessionnaire conserve les titres pendant un certain délai.

Régime matrimonial et propriété du fonds

Une question sensible concerne la propriété du fonds en cas de mariage sous régime de communauté. Lorsque seul l’un des époux détient le diplôme nécessaire à l’exploitation (ex. : pharmacien), le fonds appartient au couple au titre de la communauté, bien que seul l’exploitant puisse en assurer la gestion (Cass. 1re civ., 18 octobre 2005).

En cas d’usufruit, le nu-propriétaire doit être immatriculé comme propriétaire non exploitant au registre du commerce pour bénéficier du statut des baux commerciaux (Cass. 3e civ., 5 mars 2008).

Incidences fiscales et obligations déclaratives

Toute opération portant sur un fonds de commerce (vente, apport, nantissement) donne lieu à des formalités déclaratives et à des obligations fiscales :

• Droits d’enregistrement sur la cession, calculés sur le prix ou la valeur du fonds ;
• Déclaration de plus-values professionnelles si le cédant est une entreprise individuelle ;
• Respect des obligations de publicité, sans lesquelles la cession ou l’apport n’est pas opposable aux tiers ;
• Régimes fiscaux spécifiques en cas de transmission, fusion ou dissolution de la structure détentrice du fonds.

Les sûretés : nantissement du fonds de commerce

Le fonds peut servir de garantie à un créancier par le biais d’un nantissement. Le nantissement est inscrit au greffe du tribunal de commerce et porte principalement sur les éléments incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne…).

Ce nantissement offre un droit de préférence au créancier en cas de défaillance du débiteur. Il peut être judiciaire ou conventionnel, et il est largement utilisé dans les opérations de financement.

Notion connexe : le goodwill

Dans les systèmes de common law (ex. Royaume-Uni, Canada anglophone), la notion voisine est celle de goodwill. Plus large que le fonds de commerce, elle inclut l’ensemble des éléments immatériels censés générer une rentabilité future, même dans des entreprises ne pratiquant pas le commerce (professions libérales, holdings, etc.).

En droit français, le goodwill n’a pas de reconnaissance autonome, mais ses éléments (clientèle, réputation, droits de propriété intellectuelle) peuvent être intégrés dans la valorisation du fonds.

Fonds de commerce, entreprise, société : ne pas confondre

Il convient de distinguer le fonds de commerce de l’entreprise (qui désigne l’activité dans son ensemble, y compris son organisation et ses engagements) et de la société (qui est une personne morale, titulaire de droits et obligations). Le fonds est l’outil d’exploitation, mais n’a pas de personnalité morale propre.

Le transfert de propriété du fonds n’implique donc pas nécessairement la transmission de la société elle-même : il peut être cédé seul, indépendamment des parts sociales.

A titre d’exemple, une société peut avoir trois boutiques et décider d’en vendre une à une entreprise tierce et conserver les deux autres. L’un des trois fonds, avec les salariés qui y sont attachés, sera donc transmis à cette entreprise. Il n’y aurait pas la possibilité de réaliser un tel projet avec une cession de parts sociales ou d’actions. 

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L’évolution de la notion de fonds de commerce

La définition du fonds de commerce n’est pas figée. Elle a connu une évolution jurisprudentielle et législative importante depuis la fin du XIXe siècle.

À l’origine, le fonds de commerce visait surtout les boutiques physiques avec un stock et une clientèle de passage. Mais avec l’apparition de nouveaux modèles économiques, la jurisprudence a étendu la qualification de fonds à des structures plus immatérielles.

Par exemple :

• Un site e-commerce peut être qualifié de fonds dès lors qu’il génère une clientèle propre et récurrente.
• Le fonds libéral (médecins, dentistes, architectes) est parfois rapproché du fonds de commerce, bien que juridiquement distinct.
• Les fonds artisanaux sont soumis à des régimes très proches (notamment en cas de cession ou de transmission).

Cette souplesse d’interprétation permet au droit de s’adapter aux réalités économiques contemporaines, mais nécessite une grande prudence dans la qualification et la rédaction des actes.

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Préparer la cession d’un fonds de commerce

Céder un fonds de commerce est une opération complexe qui implique à la fois des conséquences économiques, fiscales et sociales. Une préparation rigoureuse est donc indispensable.

Audit préalable

Le vendeur (ou cédant) doit faire un point complet sur son activité, tant sur le plan juridique que comptable :

• Bail (durée restante, clauses particulières)
• Régularité des contrats de travail
• TVA déductible et régime fiscal
• Situation au regard du registre du commerce et des obligations déclaratives

L’acquéreur devra, quant à lui, vérifier :

• L’origine de la clientèle
• La rentabilité réelle (chiffre d’affaires, résultat net, charges)
• L’existence de privilèges ou de nantissements
• L’environnement concurrentiel ou la situation du local d’exploitation (certaines rues sont mieux achalandées que d’autres, commerces à proximité, places de stationnement … )

Un expert-comptable peut être utile pour évaluer le prix de cession, le montant de l’apport et anticiper les impacts financiers. Mais seul un avocat pourra garantir la sécurisation juridique de l’acte de vente.

Avocat, notaire, ou les deux ?

L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée dans toute cession de fonds. Il intervient dans la rédaction du contrat, dans la négociation des clauses sensibles, et dans la vérification des formalités (notamment en cas de condition suspensive, de séquestre ou de paiement échelonné du prix) ou encore la collecte de tout document utile et à annexer.

Le notaire peut également intervenir, notamment lorsque le fonds comprend des éléments immobiliers, ou lorsque les parties souhaitent signer un acte authentique. Il est également compétent en matière de publicité légale et de formalités d’enregistrement.

Le contrat de cession : de la promesse à l’acte définitif

La cession du fonds de commerce peut se dérouler en deux temps : d’abord par une promesse unilatérale de vente ou synallagmatique (appelée aussi compromis), puis par un acte de cession définitif.

La promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale engage le vendeur (ou promettant) à céder, à l’acquéreur (ou bénéficiaire) son fonds à un prix déterminé, sous certaines conditions suspensives : obtention d’un financement, renonciation à un droit de préemption, autorisation d’exploiter, etc.

L’acquéreur quant à lui bénéficie d’un délai d’option pour accepter ou non. Ce mécanisme permet de sécuriser l’opération sans encore la rendre définitive.

Il peut également s’agir du cas où le vendeur souhaite faire signer un promesse d’achat et ne réaliser la vente qu’à la condition d’avoir consulté le CSE.

La promesse unilatérale engage l’une des parties alors que la promesse synallagmatique engage les deux. 

L’acte de cession

L’acte de vente du fonds est le contrat de vente définitif. Il doit comprendre plusieurs mentions obligatoires sous peine de peine de nullité, notamment :

• Le prix de vente
• L’état des privilèges ou nantissements grevant le fonds
• Le chiffre d’affaires et les résultats des trois derniers exercices
• Le nom du précédent vendeur et la date de son acquisition
• Le bail et ses conditions

Cet acte peut être signé sous seing privé ou devant notaire, auquel cas il devient un acte authentique.

Clauses sensibles

Certaines clauses doivent être négociées avec soin :

• Clauses de non-concurrence
• Clause résolutoire en cas de non-paiement du prix
• Répartition des charges fiscales, sociales, ou de publicité

Un avocat joue ici un rôle crucial pour protéger les intérêts de son client, qu’il soit vendeur ou acquéreur.

En revanche, les clauses de garantie d’actif et de passif se retrouvent plus dans l’hypothèse d’une entreprise transmise par une cession d’actions (ex : SAS) ou de parts (SARL).

A l’inverse, lorsque la transaction porte sur un fonds de commerce les dispositions légales font que seuls les actifs sont transmis. Le cessionnaire ou acquéreur est certes solidaire de certaines dette, notamment fiscales, mais il est responsable à hauteur du montant de la vente et les publications et le séquestre le protègent.

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Les formalités à accomplir après la cession

La cession de fonds de commerce ne produit ses effets qu’après l’accomplissement de formalités légales précises.

Déclaration de cession et enregistrement

L’acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts dans un délai d’un mois (en pratique, la date d’enregistrement est réalisée dans les 15 jours). L’impôt sur le revenu (ou sur les sociétés) dû au titre de la plus-value est alors évalué.

Une déclaration de cession doit également être déposée au greffe du tribunal de commerce, avec formulaire type (formulaire Cerfa n°11685*02), pour mise à jour du registre du commerce. Il faut en effet déclarer la cessation de l’activité avant de procéder à la radiation de la société (liquidation amiable ou liquidation judiciaire). 

Publicité dans un journal d’annonces légales

Dans les 15 jours suivant la signature, une publication doit être faite dans un journal d’annonces légales du lieu du fonds.

Cette publicité vise à informer les créanciers du cédant pour qu’ils puissent faire opposition au paiement du prix si nécessaire.

Insertion au BODACC

Le greffier procède ensuite à une insertion au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), obligatoire pour rendre la cession opposable aux tiers. Cette date fixe généralement le délais de distribution du prix.

La cession d’un fonds de commerce est une opération soumise à de nombreuses règles. Il faut agir avec méthode pour que les modifications se fassent dans le respect des droits des tiers. 

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Les aspects fiscaux et sociaux de la cession

La cession de fonds de commerce entraîne plusieurs conséquences fiscales et obligations sociales, tant pour le cédant que pour l’acquéreur.

Droits d’enregistrement et TVA

• Le cessionnaire doit acquitter des droits d’enregistrement calculés sur le prix de cession (hors marchandise) :
  • 0 % sur la fraction ≤ 23 000 €
  • 3 % de 23 001 à 200 000 €
  • 5 % au-delà
• La taxe sur la valeur ajoutée – TVA peut être due si le cédant est assujetti et que le régime de transmission universelle du patrimoine (TUP) ne s’applique pas.

Imposition de la plus-value

Le cédant est imposé sur la plus-value réalisée entre le prix de cession et la valeur comptable du fonds. Il peut bénéficier :

• Du régime des plus-values professionnelles
• D’exonérations en fonction de son chiffre d’affaires, de son âge, ou de la durée d’exploitation.

Cette imposition est parfois lourde mais bénéficie, dans certains cas, d’abattements. 

Certaines personnes peuvent ne pas être imposées, par exemple lorsqu’un entrepreneur individuel prend sa retraite. 

En savoir plus sur la fiscalité de la cession de fonds de commerce, artisanal ou libéral.

Transfert des contrats de travail

Conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail, les salariés attachés au fonds sont automatiquement transférés à l’acquéreur. Il s’agit d’un transfert de propriété avec continuité des droits.

Il pèse d’ailleurs, sur le cessionnaire, une obligation d’information des salariés de l’entreprise quant au projet de cession. Si cette formalité n’est pas réalisée, les salariés ont été privés de la possibilité de faire une offre d’achat et la sanction sera pécuniaire. 

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Les risques juridiques : comment sécuriser la cession ?

Céder un fonds de commerce n’est pas sans risques. De nombreuses sources de contentieux peuvent apparaître si les documents ou les formalités sont négligés.

En revanche il s’agit de la manière la plus sûre d’acheter un commerce ; à la condition de bien maitriser la procédure. 

Nullité de l’acte

L’omission d’une mention obligatoire ou les causes classiques de nullité, comme le dol, peut entraîner des contentieux, voir, la nullité de la vente, notamment :

• Absence de déclaration de chiffre d’affaires
• Défaut d’insertion au BODACC
• Clause contraire à l’ordre public

Solidarité fiscale entre cédant et acquéreur

Le cessionnaire peut être solidairement responsable avec le vendeur du paiement de certaines dettes ou taxes fiscales, si le prix est versé sans qu’une mainlevée ait été délivrée par l’administration fiscale.

Si le fonds appartient à  une entreprise ayant un passif fiscal, la solidarité est susceptible d’être activé par le service public de l’imposition.

C’est pourquoi il est essentiel de prévoir un séquestre du prix pour se protéger des règles relatives à la solidarité fiscale.

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Le droit de préemption de la commune

Dans certaines communes, une délibération du conseil municipal peut instituer un droit de préemption sur les fonds de commerce, pour des raisons d’aménagement ou de sauvegarde du commerce de proximité.

La procédure

Avant de signer l’acte, le vendeur doit adresser à la mairie une déclaration préalable de cession, accompagnée d’un formulaire Cerfa n°13644*02.

La commune dispose alors d’un délai de deux mois pour exercer son droit. En cas de décision de préempter, elle doit :

• Notifier sa décision par écrit (voie électronique ou pli recommandé)
• Payer le prix ou saisir le tribunal de commerce en cas de désaccord

Sans réponse dans le délai de 2 mois, la vente est libre.

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Conclusion : pourquoi se faire accompagner ?

La cession de fonds de commerce est une opération complexe que ce soit au niveau de la procédure ou au plan économique et fiscal . Elle mobilise à la fois :

• Des règles de droit des affaires
• Des obligations fiscales
• Des procédures administratives
• Des enjeux sociaux (salariés, bail)

L’assistance d’un juriste en droit des affaires est un gage de sécurité à chaque étape :

• Rédaction du contrat ou de la promesse
• Vérification des mentions obligatoires
• Dépôt des déclarations
• Coordination avec les partenaires (comptable, notaire, mairie, greffe)

Un avocat peut également gérer la mission de séquestre, assurer le respect des délais, prévenir les nullités et protéger contre la solidarité fiscale (conformément au code général des impôts).

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FAQ – Vos questions sur la cession de fonds de commerce

1. Peut-on vendre un fonds de commerce sans local ?

Oui, si l’activité n’impose pas l’existence d’un local ou d’une boutique, comme certains commerces en ligne. Toutefois, l’absence de droit au bail peut affecter la valeur du fonds.

2. Le bailleur peut-il s’opposer à la cession ?

En principe non, sauf clause contraire dans le bail commercial. Une clause d’agrément ou d’information préalable peut exiger l’accord du bailleur.

3. Quels délais respecter après la signature ?

La déclaration de cession doit être faite dans le mois, les publications dans les 15 jours, et le paiement du prix souvent conditionné au délai d’opposition des créanciers.

4. Faut-il déclarer la cession au service des impôts ?

Oui, pour l’enregistrement de l’acte et le calcul des droits de mutation. Il faut également anticiper l’impôt sur la plus-value.

5. L’acquéreur peut-il récupérer la TVA ?

Oui, si le cédant est assujetti et que la cession n’est pas exonérée. Il peut déduire la TVA acquittée sur le prix de vente selon les règles de droit commun.

6. La cession peut-elle être annulée ?

Oui, en cas d’irrégularité formelle, de fraude, ou si une clause essentielle n’est pas respectée. La nullité peut être demandée en justice.

7. Comment sont évalués les prix de vente des fonds de commerce ?

La clientèle et, par conséquent, les chiffres d’affaires sont déterminants.

Le montant correspond généralement à un pourcentage du chiffre d’affaire ou un coefficient appliqué à l’excédent brut d’exploitation (EBE).

Il est généralement fait une moyenne des trois derniers exercices. 

Généralement, l’outillage fait l’objet d’une évaluation séparée tout comme les marchandises.

8. peut on amortir un fonds commercial ?

Oui, mais uniquement pour les fonds acquis avant le 31 décembre 2025.

9. Doit on nécessairement acheter tous les éléments d’un fonds de commerce ?

Non, si par principe le fonds est cédé en intégralité, rien n’interdit d’en exclure certains biens.

10. Quelle est la différence entre une cession de fonds de commerce et sa mise en location gérance ?

Il s’agit d’une location avec droit d’exploiter le fonds. Le locataire réalise alors des actes de commerce à compter du début du contrat (donnant lieu à la signature d’un acte et la publication d’une annonce légale. Le locataire a la qualité de commerçant, exploite le fonds, mais sans en acquérir la propriété commerciale.

Dans les deux cas, il n’y a pas de création d’un fonds mais exploitation d’un fonds préalablement existant.

11. Faut il transmettre des diagnostics énergétiques pour la validité de la vente ?

Ce n’est pas une obligation, contrairement à la signature d’un bail commercial. Toutefois, le fait de cacher, sciemment, des diagnostics particulièrement mauvais pourraient être reproché au cédant.

12. Ai-je le droit de modifier l’activité du fonds de commerce ?

Oui et non. Vous ne pouvez pas modifier l’activité principale du fonds pour, par exemple, remplacer un restaurant pour faire de la location pure de bureaux ou un point de vente de matériaux ou encore des chambres d’hôtel. Vous risqueriez la résiliation du bail.

En revanche, vous pouvez demander une déspécialisation partielle en ajoutant une activité connexe à l’activité principale (par exemple : exploiter la cour d’un point de vente de chocolats pour faire un espace dégustation de thé sans pour autant devenir un salon de thé). Attention, cela nécessite de respecter une procédure particulière.

13. Y a t’il des points particuliers à étudier dans les baux commerciaux transmis avec les fonds ?

Oui, outre le montant du loyer et des charges (il y a parfois des coûts additionnels et non prévus dans le business plan lorsque le bail n’est pas étudié avec sérieux), il faut étudier l’activité autorisée et la clause résolutoire. Certains baux prévoient une garantie à première demande.

En outre, chaque type de fonds a ses spécificités. Par exemple, pour un restaurant, il faudra vérifier si le bail autorise la restauration sans conduit ou s’il y a un conduit de cheminée existant et utilisable. Cela peut provoquer des nuisances au voisinage et justifier la résiliation du bail.

14. Où puis-je trouver des fonds à vendre ?

De nombreux sites de vente vous proposent des fonds sur internet. Les offres varient en fonction du chiffre d’affaire, du taux de rendement, de la qualité des équipements. Chaque offre doit être étudiée avec un expert qui analysera chaque document comptable.

N’oubliez pas qu’un achat de fonds est un investissement à long terme. Les crédits sont d’une durée de 7 ans. Vous devez impérativement comparer les taux proposés par les banques, prévoir un fonds de trésorerie pour les achats (marchandise. stock, fonds de caisse, salaires …).

Enfin, il est conseillé de se méfier des offres trop alléchantes (prix attractif, chiffre d’affaires trop élevé pour le secteur ou l’activité apparente). Vous pourrez compter sur un agent immobilier de qualité, spécialisé dans la vente de fonds de commerce pour vous éclairer sur les offres du marché. En outre, un expert comptable est un guide privilégié pour l’achat et ses suites.