Conditions Générales de Vente (CGV) – Le guide complet pour vendre sur internet

Qu’est-ce que les Conditions Générales de Vente (CGV) ?

Les conditions générales de vente (CGV) sont le socle contractuel, le cadre, qui régit l’ensemble des relations commerciales entre un vendeur et ses clients. Elles définissent le cadre juridique des ventes de produits ou de services, que ce soit entre professionnels (BtoB) ou à destination de consommateurs (BtoC). Les CGV sont donc un élément incontournable de toute activité commerciale en ligne et leur absence peut entraîner des risques juridiques importants.

Les CGV constituent un contrat entre les parties : elles fixent les règles du jeu, précisent les droits et obligations de chacun, encadrent la communication commerciale et protègent le vendeur contre d’éventuelles responsabilités civiles en cas de litige. Leur rôle est d’autant plus crucial que la vente se fait à distance, où la confiance et la transparence doivent être totales.

Mais que veut dire CGV ?
Les conditions générales de vente, aussi appelées « générales de vente CGV », englobent toutes les règles encadrant la conclusion du contrat, de la commande jusqu’au paiement, à la livraison, aux rétractations et à la gestion des litiges.

Que sont les conditions générales de vente ?

Les CGV sont un document écrit qui précise l’ensemble des clauses obligatoires et mentions légales relatives à la vente d’un bien ou d’un service. Elles sont différentes des conditions générales d’utilisation (CGU), qui encadrent l’utilisation d’un site internet sans nécessairement porter sur un acte de commerce.

Dans la pratique, les conditions générales de vente comportent :

• L’identification du vendeur (personne physique ou morale, société…)
• Les caractéristiques essentielles des produits ou services
• Le prix, les modalités de paiement et de livraison
• Les délais de rétractation pour le client consommateur
• Les garanties légales et contractuelles
• Les règles en cas de force majeure
• Les modalités de traitement des litiges et de la responsabilité civile

En France, la rédaction des CGV est encadrée par le code de commerce (notamment l’article L. 441-6), le code de la consommation, mais aussi le code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation. De plus, la réglementation européenne et les obligations issues de l’Union européenne s’appliquent.

Quelles différences entre CGV BtoB et BtoC ?

La loi distingue les CGV à destination des professionnels (BtoB) et celles adressées aux consommateurs (BtoC) :

En BtoB :
Les conditions générales de vente sont obligatoires, mais leur contenu est plus souple. Le principe de la liberté contractuelle prévaut, sous réserve du respect de l’ordre public. Certaines mentions sont néanmoins obligatoires, comme les conditions de règlement, les réductions de prix, les délais de paiement, etc.

En BtoC :
Les CGV sont strictement encadrées par la législation sur la protection du consommateur. Il existe des clauses interdites et des clauses présumées abusives (voir loi Hamon, articles L. 212-1 et suivants du code de la consommation). Le délai de rétractation doit y figurer clairement, tout comme la garantie légale de conformité, la gestion des réclamations, etc.

Comment procéder à la communication des CGV ?

La communication des CGV est une étape indispensable pour garantir leur opposabilité. En effet, pour qu’elles puissent s’imposer au client, les conditions générales de vente doivent avoir été portées à sa connaissance avant la conclusion du contrat (information précontractuelle). Cela suppose de :

• Les afficher clairement sur le site internet
• Permettre au client de les lire avant toute commande (case à cocher, lien visible…)
• Obtenir leur acceptation expresse ou tacite (en ligne, validation de commande, signature électronique…)

Le défaut de communication des CGV peut entraîner leur inopposabilité et exposer le vendeur à des sanctions et à des contentieux.

Quelle clause non-impérative est-il judicieux d’ajouter à ses CGV ?

Il existe de nombreuses clauses facultatives qui permettent d’adapter les conditions générales de vente à la spécificité de chaque activité professionnelle. Parmi les plus utiles :

• Clause de réserve de propriété : le vendeur reste propriétaire du bien jusqu’au paiement intégral du prix
• Clause de limitation de responsabilité
• Clause de médiation ou d’arbitrage
• Clause pénale en cas de retard de paiement

Ces clauses doivent toutefois être rédigées avec soin pour éviter d’être qualifiées d’abusives ou de contrevenir à la réglementation.

Quelles clauses pourraient être qualifiées d’abusives au sein des CGV ?

Sont considérées comme clauses abusives celles qui créent un déséquilibre significatif au détriment du client consommateur. Il s’agit notamment de :

• Clauses qui excluent ou limitent de façon excessive la responsabilité du vendeur
• Clauses qui imposent une obligation disproportionnée à l’acheteur
• Clauses prévoyant des pénalités excessives

La Cour de cassation et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veillent à l’application stricte de la loi. L’intégration de telles clauses peut entraîner leur nullité et exposer le vendeur à des sanctions.

Pourquoi est-il important de disposer de CGV personnalisées ?

Utiliser un modèle de CGV trouvé sur internet, ou copier celles d’un concurrent, expose à des risques juridiques majeurs si vous ne savez pas l’adapter à vos besoins. Chaque secteur commercial a ses spécificités : description des biens, prestations de service, conditions de livraison, gestion des retours, garanties…
Seules des clauses personnalisées permettront de protéger efficacement l’entreprise en cas de litige.

Vous devrez soit faire appel à un avocat pour vous accompagner, car il a un devoir d’information à votre égard, soit choisir un modèle sérieux et adaptable pour ne courir aucun risque.

Une rédaction des CGV personnalisée assure la conformité à la réglementation, la prise en compte des contraintes propres à chaque métier et la sécurisation des relations commerciales. Elle permet aussi de protéger le vendeur contre les mauvaises surprises, les interprétations litigieuses ou les situations non prévues par un modèle générique.

Quelles sont les prestations d’un cabinet d’avocat spécialisé en CGV ?

Un avocat spécialisé dans la rédaction des CGV vous accompagne à toutes les étapes :

• Analyse de l’activité et des besoins spécifiques (marchandises, clientèle, contexte…)
• Rédaction ou révision des conditions générales de vente, avec intégration de toutes les mentions obligatoires
• Adaptation aux évolutions légales et à la jurisprudence (mise à jour régulière)
• Assistance en cas de litige ou de contrôle de la DGCCRF
• Conseil juridique permanent pour anticiper les risques

Les avocats spécialisés en conditions générales de vente sauront vous proposer une offre adaptée : forfait, taux horaire, consultation, audit, actualisation…

Que doit-on retrouver dans les CGV (mentions obligatoires et clauses essentielles) ?

Les mentions obligatoires à intégrer dans vos CGV dépendent de votre activité, mais doivent au minimum comprendre :

• L’identification du vendeur (nom, raison sociale, SIRET, adresse…)
• Description précise des produits/services
• Modalités de commande, de paiement, de livraison, de retour
• Prix, taxes, frais annexes éventuels
• Délai de rétractation (pour le consommateur)
• Garanties légales (conformité, vices cachés)
• Modalités de traitement des réclamations
• Responsabilité du vendeur
• Modalités de résolution des litiges (médiation, tribunal compétent)
• Référence aux codes de la consommation, civil, et de commerce
• Conditions spécifiques en cas de force majeure ou de modification du contrat

Les clauses obligatoires sont précisées par la loi (notamment l’article L. 441-6 du code de commerce et le code de la consommation).

Généralement, les CGV commencent par donner des définitions destinées à informer les consommateurs. Elles permettent de régir la relation économique et de déterminer et clarifier certains de ses aspects.

Certaines clauses sont interdites (voir plus bas), d’autres sont simplement déconseillées.

Dans quelles conditions un produit peut-il être remboursé ?

Le remboursement d’un produit dépend de plusieurs facteurs :

• Délai de rétractation légal (14 jours minimum en BtoC)
• Produit conforme à la description, non détérioré
• Respect des modalités précisées dans les CGV

Pour les prestations de services, certaines exceptions s’appliquent (prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, biens personnalisés…).

Le paiement du remboursement doit intervenir sous 14 jours après la réception du retour ou la preuve de renvoi par le client.

Quels sont les risques en cas de manque de CGV ?

L’absence de conditions générales de vente expose le vendeur à :

• Impossibilité de prouver les règles applicables en cas de litige
• Perte de confiance des clients et partenaires
• Risques d’amendes et de sanctions par l’administration
• Engagement de sa responsabilité civile ou pénale
• Procédures judiciaires coûteuses

En disposer est une obligation car les CGV constituent un socle contractuel essentiel : ne pas les avoir ou les négliger, c’est s’exposer à des risques majeurs, en particulier en cas de contentieux.

Quelles sont les clauses interdites dans les CGV ?

Certaines clauses sont formellement interdites ou réputées non écrites :

• Celles qui excluent ou limitent les droits du consommateur
• Celles qui imposent un préavis excessif ou inapplicable
• Clauses qui prévoient des frais ou pénalités disproportionnés
• Clauses qui réduisent les obligations du vendeur prévues par la loi

Il est indispensable de bien se référer à la jurisprudence, au code de la consommation, à la Cour de cassation et à la réglementation européenne pour éviter tout risque.

Qui peut rédiger de bonnes conditions générales de vente ?

La rédaction des CGV est une prestation hautement spécialisée :

• Un avocat spécialisé en droit commercial et en droit de la consommation est le plus à même d’assurer la conformité juridique des CGV.
• D’autres professionnels du droit (experts, juristes en cabinet) peuvent également intervenir, mais seul un avocat garantit la sécurité juridique, le secret professionnel, et l’actualisation permanente des connaissances.

Qui est concerné par la rédaction des CGV ?

Toute personne ou entreprise qui vend un bien ou un service, même à titre occasionnel, doit prévoir des CGV :

• Commerçants, artisans, professions libérales, auto-entrepreneurs, sociétés, plateformes e-commerce…
• BtoB ou BtoC, toute activité commerciale est concernée

L’obligation s’applique quelle que soit la taille, la forme juridique, ou le volume d’activité. La vente à distance, en ligne, renforce encore cette exigence.

Dans quels cas la rédaction des CGV est-elle obligatoire ?

Pour tout professionnel qui vend à un consommateur (BtoC), la loi impose la communication préalable des CGV.

En BtoB, elles doivent être communiquées sur demande du client professionnel.

Il existe des exceptions (ventes entre particuliers, dons…), mais elles sont rares.
L’absence de CGV ou leur caractère obsolète expose à des sanctions et à la nullité de certaines clauses du contrat.

L’obligation de rédiger les CGV s’applique-t-elle aux auto-entrepreneurs ?

Oui !
Un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur qui vend des biens ou des services à des consommateurs ou à des professionnels doit rédiger et communiquer ses CGV comme n’importe quelle société. L’absence de CGV expose aux mêmes risques et sanctions.

Pourquoi recourir aux services d’un avocat spécialisé pour ses CGV ?

Confier la rédaction des CGV à un avocat spécialisé vous permet de :

• Bénéficier d’une expertise juridique approfondie
• Disposer de CGV personnalisées et parfaitement adaptées à votre activité
• Éviter les clauses abusives, les oublis, les incohérences
• Garantir la conformité aux règles législatives et l’actualisation régulière des documents
• Protéger votre entreprise et rassurer vos clients

Un avocat pourra également vous représenter en cas de litige, assurer la mise à jour de vos documents, et proposer une facturation adaptée à vos besoins (forfait, taux horaire, consultation ponctuelle…).

Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les CGV ?

• Identification du vendeur
• Description des produits ou services
• Conditions de commande et de paiement
• Droit de rétractation et modalités d’exercice
• Garanties légales et contractuelles
• Responsabilité, force majeure, traitement des litiges
• Modalités de retour, remboursement, échange
• Référence au code de commerce, code civil, code de la consommation
• Protection des données personnelles

Quel est le délai de rétractation obligatoire à mentionner dans les CGV ?

Pour la vente à distance à un consommateur, le délai de rétractation légal est de 14 jours minimum, à compter de la réception du bien ou de l’acceptation du service.
Certaines exceptions existent (produits personnalisés, denrées périssables…).

Pourquoi confier la rédaction des conditions générales de vente à un avocat spécialisé ?

Habitué à la rédaction de contrats, il sait sécuriser toutes vos relations commerciales, protéger efficacement votre activité et vos clients, anticiper les évolutions réglementaires (réglementation française, européenne, décisions récentes…), s’appuyer sur l’expertise juridique d’un professionnel soumis au secret professionnel et à la déontologie du barreau de Paris ou d’un autre barreau, et vous faire bénéficier d’une prise en charge globale (analyse, conseil, rédaction, mise à jour, assistance).

Différences entre CGV et CGU

Les conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent uniquement les modalités d’utilisation d’un site internet ou d’une plateforme (création de compte, comportement attendu, protection de la propriété intellectuelle…), alors que les CGV concernent la vente et la relation commerciale.
Les CGU ne remplacent pas les CGV : ce sont deux documents distincts, à adapter selon votre activité.

Comment communiquer et faire accepter les CGV et CGU ?

• Mise en ligne des documents sur le site internet
• Lien accessible depuis toutes les pages ou au moment de la commande
• Case à cocher ou mention « J’accepte les CGV/CGU »
• Conservation d’une preuve d’acceptation (date, adresse IP…)

Qui peut faire les CGV ?

• Le vendeur lui-même ?
  Risque majeur d’erreur ou d’oubli : un modèle de CGV ne remplacera jamais une rédaction sur-mesure.
• Un avocat spécialisé : la garantie d’une conformité juridique optimale, d’une adaptation à la législation en vigueur, et d’une meilleure protection juridique.

Comment rendre opposables des CGV ?

Les conditions générales de vente sont opposables au client si :

• Elles lui ont été communiquées avant la signature ou la commande
• Il les a acceptées explicitement ou implicitement
• Elles respectent les mentions obligatoires et ne comportent pas de clauses abusives
• Le professionnel est en mesure d’en apporter la preuve (archivage, enregistrement…)

FAQ – Questions les plus fréquentes sur les CGV

1. Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé en rédaction de conditions générales de vente ?
Un avocat spécialisé en rédaction des CGV accompagne les entreprises dans la mise en place de documents contractuels parfaitement adaptés à leur activité. Il veille à la conformité à la législation, anticipe les risques, et défend les intérêts du client en cas de contentieux.

2. Que sont les conditions générales de vente ?
Les conditions générales de vente (CGV) sont un ensemble de clauses qui organisent la relation contractuelle entre un professionnel et son client. Elles précisent les droits, obligations, modalités de paiement, de livraison, garanties, litiges, etc.

Elles sont à distinguer des conditions particulières dont l’objectif est d’apporter des précisions aux conditions générales. En cas de conflit, les conditions particulières l’emportent sur les générales. Elles permettent d’encadrer au mieux la relation contractuelle et de préciser au maximum le processus d’achat.

3. Quelles différences entre les conditions générales de vente BtoB et BtoC ?
En BtoB (par exemple avec un fournisseur), les CGV sont moins strictement encadrées et reposent sur la liberté contractuelle et peuvent éventuellement faire l’objet de négociations, alors qu’en BtoC la protection du consommateur impose des obligations plus nombreuses (délai de rétractation, clauses interdites…).

4. Comment procéder à la communication des CGV ?
Il faut mettre à disposition les CGV sur le site internet, les faire accepter par le client avant toute commande (case à cocher, signature électronique), et conserver la preuve de cette acceptation.

5. Quelle clause non-impérative est-il judicieux d’ajouter à ses CGV ?
La clause de réserve de propriété ou la clause de limitation de responsabilité sont particulièrement utiles pour se protéger, sous réserve qu’elles soient rédigées de manière conforme et équilibrée.

6. Existe-t-il une amende en l’absence de ces conditions générales de vente ?
OUI !
Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées malgré la demande du client ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, vous vous exposez à l’une des amendes suivantes :

• Pour une entreprise individuelle : 15 000 euros
• Pour une société : 75 000 euros

7. Combien coûtent des Conditions générales de vente ?
Pour un modèle acheté sur internet, comptez entre 50 et 300 euros.

Pour limiter les risques, assurez-vous qu’il s’agit d’un site sérieux (par exemple, un avocat qui propose un modèle type peut être une solution pour une première étape).

En raison des limites tenant à un modèle, il pourra être intéressant, lorsque…

Pour un acte rédigé par un avocat, les honoraires les plus bas sont de l’ordre de 1 000 euros.