CGV obligatoires : que dit la loi ?

Conditions générales de vente obligatoires

Les conditions générales de vente (CGV) sont-elles obligatoires ? Cette question concerne tous les professionnels qui vendent un produit ou proposent une prestation de services, en ligne ou hors ligne. La réponse n’est pas un simple oui/non : la loi impose des obligations précises, issues du Code de commerce et du Code de la consommation, notamment en matière de communication des CGV, d’information précontractuelle et de mentions obligatoires.

Une CGV absente, incomplète ou non conforme peut entraîner des sanctions, la nullité du contrat, ou un litige avec un client. À l’inverse, des CGV bien rédigées constituent un outil juridique de protection, un levier de confiance commerciale et un véritable atout stratégique pour l’entreprise.

Vos conditions générales de vente sont-elles réellement conformes à la loi ?
Un simple oubli de mention obligatoire, une clause mal rédigée ou un modèle générique peut suffire à fragiliser votre contrat, exposer votre entreprise à un litige, voire à une sanction administrative.

En tant qu’avocat en droit commercial, j’accompagne les entreprises pour :

• vérifier la conformité juridique de leurs CGV existantes ;
• rédiger des CGV sur mesure, adaptées à leur activité (B2B, B2C, e-commerce, prestations de services) ;
• sécuriser les relations avec les clients et partenaires ;
• anticiper les risques en cas de contrôle ou de contentieux.

---

Guide juridique complet pour les professionnels

Les conditions générales de vente (CGV) constituent aujourd’hui un document juridique central pour toute activité commerciale. Qu’il s’agisse de vendre un produit, de fournir une prestation de services, en boutique physique ou via un site internet, les CGV définissent le cadre légal de la relation contractuelle entre le professionnel et son client.

Mais une question revient systématiquement :

• les CGV sont-elles obligatoires ?
• que dit exactement la loi ?
• quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans ce document ?

Ce guide complet vous apporte une réponse claire, structurée et juridiquement fiable, à la lumière du Code de commerce, du Code de la consommation et de la jurisprudence.

---

1. Définition des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont un document contractuel rédigé par le vendeur professionnel. Elles ont pour objet de définir, à l’avance, l’ensemble des conditions dans lesquelles une vente ou une prestation est conclue avec un client.

Un socle contractuel

Les CGV :

• fixent les droits et obligations des parties ;
• précisent les modalités de la vente ou de la prestation ;
• encadrent la relation commerciale.

Elles constituent ainsi le socle juridique de la relation contractuelle. En pratique, elles s’appliquent à toutes les ventes conclues avec les clients, sauf conditions particulières négociées.

CGV, clauses et contrat

Il convient de distinguer :

• le contrat de vente ou de prestation, qui formalise l’accord ;
• les clauses contractuelles, qui composent le contrat ;
• les CGV, qui regroupent l’ensemble des clauses générales applicables à toutes les opérations.

---

2. Les CGV sont-elles obligatoires ? Le principe légal

Contrairement à une idée reçue, la loi ne dit pas que les CGV sont toujours obligatoires. En revanche, elle impose des obligations de communication et d’information très strictes.

Le principe issu du Code de commerce – article L441-1

L’article L441-1 du Code de commerce (ancien article L441-6) prévoit que :

« Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande. »

Les CGV :

• constituent le socle de la négociation commerciale ;
• doivent être communiquées avant la conclusion du contrat ;
• doivent être accessibles de manière claire.

👉 Elles ne sont donc pas toujours obligatoires en tant que document formel, mais leur communication est une obligation légale dès lors qu’un client en fait la demande.

Le cadre du Code de la consommation

En présence d’un client consommateur, le régime est encore plus strict. Le Code de la consommation impose une information précontractuelle complète, claire et lisible.

En pratique, pour toute vente à un particulier, l’existence de CGV devient quasiment indispensable pour respecter la législation en vigueur.

---

3. Différence entre CGV B2C et CGV B2B

La loi opère une distinction fondamentale entre :

• le client consommateur (B2C) ;
• le client professionnel (B2B).

En B2C : une protection renforcée

Le droit de la consommation impose :

• des mentions obligatoires nombreuses ;
• un encadrement strict des clauses abusives ;
• une protection du consentement du consommateur.

Les CGV sont ici un outil de conformité juridique essentiel.

En B2B : une liberté encadrée

Entre professionnels, la liberté contractuelle est plus large. Toutefois :

• certaines mentions restent obligatoires ;
• la communication des CGV demeure un principe ;
• des règles spécifiques s’appliquent (délais de paiement, barème des prix, pénalités).

Les grossistes, fournisseurs, importateurs et autres acteurs du commerce sont donc directement concernés.

---

4. L’obligation de communication des CGV

À qui faut-il communiquer les CGV ?

Les CGV doivent être communiquées :

• à tout acheteur professionnel qui en fait la demande ;
• à tout client consommateur, avant la conclusion du contrat.

Quand ?

La communication doit intervenir :

• avant la conclusion du contrat ;
• suffisamment tôt pour permettre une prise de connaissance effective.

Sur quel support ?

La loi admet plusieurs supports :

• site internet (page dédiée, accessible) ;
• document papier ;
• support durable (PDF téléchargeable, e-mail).

L’essentiel est que les CGV soient accessibles, lisibles et conservables.

---

5. Quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV ?

Les mentions obligatoires varient selon la nature de l’activité et le type de client, mais certaines sont incontournables.

Mentions communes essentielles

Les CGV doivent notamment mentionner :

• l’identification du vendeur (nom, adresse, numéro SIRET) ;
• les caractéristiques essentielles du produit ou du service ;
• le prix ou les éléments de détermination du prix ;
• les conditions de règlement ;
• les modalités de livraison ou d’exécution de la prestation.

Clauses juridiques indispensables

Doivent également figurer :

• les clauses relatives à la responsabilité ;
• les garanties légales (conformité, vices cachés) ;
• les conditions de résiliation ;
• le droit applicable et la juridiction compétente.

L’absence de ces éléments peut engager la responsabilité juridique du professionnel.

---

6. L’information précontractuelle du client

L’information précontractuelle est au cœur du droit de la consommation.

Une obligation légale

Avant toute conclusion de contrat, le professionnel doit :

• informer le client de manière claire et précise ;
• lui permettre de prendre une décision éclairée.

Cette obligation est prévue notamment par l’article L111-1 du Code de la consommation.

Les conséquences d’un manquement

Un défaut d’information peut entraîner :

• la nullité du contrat ;
• des sanctions administratives ;
• un risque élevé de litige.

---

7. CGV et vente à distance / e-commerce

En matière de commerce en ligne, les CGV prennent une dimension essentielle.

Vente à distance et loi Hamon

Pour toute vente à distance, les CGV doivent intégrer :

• le droit de rétractation ;
• les délais applicables ;
• les modalités de remboursement ;
• les frais éventuels.

Le consommateur doit pouvoir exercer ses droits facilement.

Commerce en ligne et confiance

Des CGV claires et conformes :

• renforcent la confiance du client ;
• sécurisent juridiquement le vendeur ;
• limitent les risques de sanction par la DGCCRF.

---

8. Sanctions en cas d’absence ou de CGV non conformes

L’absence ou la non-conformité des CGV n’est pas neutre.

Sanctions possibles

Le professionnel s’expose notamment à :

• une amende administrative ;
• des sanctions de la DGCCRF ;
• la remise en cause du contrat ;
• une responsabilité civile accrue.

La Cour de cassation rappelle régulièrement l’importance du respect des obligations d’information.

---

9. CGV, CGU et mentions légales : quelles différences ?

• Les CGV encadrent la vente ou la prestation.
• Les CGU régissent l’utilisation d’un site internet.
• Les mentions légales identifient l’éditeur du site.

Ces documents sont complémentaires, mais non interchangeables. Les confondre est une erreur fréquente.

---

10. Comment rédiger des CGV juridiquement conformes ?

Modèle gratuit ou CGV sur mesure ?

Les modèles génériques présentent de nombreux risques :

• clauses inadaptées ;
• non-conformité à l’activité ;
• exposition juridique.

Chaque activité professionnelle a ses spécificités (service, numérique, alimentaire, agricole, etc.).

Mise à jour et version

Les CGV doivent :

• être mises à jour régulièrement ;
• préciser leur version et leur date d’application.

---

11. Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour ses CGV

Recourir à un avocat permet :

• de sécuriser juridiquement ses CGV ;
• d’éviter les clauses abusives ;
• d’anticiper les litiges ;
• de respecter strictement la réglementation applicable.

Les CGV ne sont pas un simple document formel : elles engagent la responsabilité du professionnel.

---

Conclusion – Les CGV, un socle juridique indispensable

Les conditions générales de vente ne sont pas qu’une formalité. Elles constituent un outil juridique essentiel pour :

• protéger l’entreprise ;
• sécuriser la relation avec le client ;
• respecter le droit français.

En cas de doute, ou pour toute rédaction ou mise à jour, l’accompagnement par un avocat en droit commercial reste la solution la plus fiable.

---

FAQ – Conditions générales de vente obligatoires : ce que dit la loi

Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires pour toutes les entreprises ?

Les conditions générales de vente ne sont pas systématiquement obligatoires sous forme écrite. En revanche, la loi impose au professionnel de pouvoir les communiquer à tout client qui en fait la demande. En pratique, disposer de CGV rédigées et accessibles est fortement recommandé pour toute activité professionnelle, afin de respecter les obligations légales et sécuriser la relation contractuelle.

À partir de quand les CGV doivent-elles être communiquées au client ?

Les CGV doivent être communiquées avant la conclusion du contrat, afin que le client puisse en prendre connaissance. Cette obligation vaut aussi bien pour la vente de produits que pour la prestation de services, que la relation soit conclue en magasin, à distance ou sur un site internet.

Les CGV sont-elles obligatoires en cas de vente à un particulier ?

Oui, dans les faits. Lorsqu’un client consommateur est concerné, le Code de la consommation impose une information précontractuelle complète. Les CGV permettent de regrouper l’ensemble des mentions obligatoires (prix, garantie, droit de rétractation, délais, modalités de paiement), ce qui les rend quasiment indispensables.

Quelle est la différence entre CGV B2B et CGV B2C ?

Les CGV B2C sont soumises à des règles strictes de protection du consommateur, notamment en matière de clauses abusives et d’information. Les CGV B2B, applicables entre professionnels, offrent davantage de liberté contractuelle, mais restent encadrées par le Code de commerce, notamment pour les délais de paiement, le barème des prix et la communication des CGV.

Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans les CGV ?

Les CGV doivent notamment mentionner : l’identité du vendeur professionnel (nom, adresse, numéro SIRET), les caractéristiques essentielles du produit ou du service, le prix ou les éléments de détermination du prix, les modalités de paiement/de livraison/d’exécution, les garanties légales applicables, ainsi que les clauses relatives à la responsabilité et à la résiliation. Ces mentions varient selon la nature de l’activité et le type de client.

Les CGV doivent-elles figurer obligatoirement sur un site internet ?

La loi n’impose pas que les CGV figurent sur un site internet, mais elle exige qu’elles soient accessibles facilement et communiquées sur un support durable. En pratique, une page dédiée sur le site est le moyen le plus simple et le plus sécurisé pour respecter cette obligation.

Que risque un professionnel en l’absence de CGV conformes ?

L’absence ou la non-conformité des CGV peut entraîner une amende administrative (notamment en cas de contrôle de la DGCCRF), la nullité du contrat ou de certaines clauses, une responsabilité civile accrue en cas de litige, et une perte de confiance du client. Les sanctions dépendent du manquement constaté et de la qualité du client (consommateur ou professionnel).

Les CGV remplacent-elles le contrat de vente ?

Non. Les CGV ne remplacent pas le contrat de vente ou le devis signé, mais elles en constituent le socle contractuel. Elles s’appliquent en complément, sauf conditions particulières négociées entre les parties.

Peut-on utiliser un modèle gratuit de conditions générales de vente ?

Il est possible d’utiliser un modèle de CGV, mais cette solution présente des risques importants : clauses inadaptées, non-conformité à l’activité, erreurs juridiques. Chaque entreprise ayant une activité spécifique, la rédaction sur mesure reste la solution la plus sécurisée.

Les CGV peuvent-elles être modifiées après leur mise en ligne ?

Oui, mais toute modification doit être portée à la connaissance du client avant son application. Les CGV doivent indiquer leur date de mise à jour et leur version, et ne peuvent pas s’appliquer rétroactivement à des contrats déjà conclus.

Les CGV sont-elles obligatoires pour une prestation de services ?

Oui, les prestations de services sont expressément visées par le Code de commerce. Les CGV doivent préciser les modalités d’exécution de la prestation, le prix, les délais, les conditions de paiement et les règles applicables en cas de litige.

Pourquoi faire appel à un avocat pour rédiger ses CGV ?

Un avocat en droit commercial permet de garantir la conformité légale des CGV, d’adapter les clauses à l’activité réelle, de prévenir les litiges et de sécuriser la responsabilité du professionnel. Les CGV constituent un document juridique stratégique : une rédaction approximative peut avoir des conséquences financières importantes.