Sur un site internet, on mélange souvent trois documents qui n’ont pourtant ni le même objet, ni la même valeur juridique, ni la même obligation : les mentions légales, les CGU (conditions générales d’utilisation) et les CGV (conditions générales de vente). Résultat : beaucoup d’entrepreneurs copient/collent un modèle trouvé sur le web, pensent “être en règle”, puis découvrent le problème au pire moment (contrôle, litige, chargeback, réclamation d’un consommateur, conflit B2B, etc.).

L’objectif de cette page est simple : vous aider à comprendre la différence entre ces trois textes, savoir lesquels publier selon votre activité, et comment les rendre facilement accessible à votre utilisateur (et à votre client) pour sécuriser votre relation contractuelle… sans surcharger votre site de jargon.

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1) Les mentions légales : “qui édite le site, et qui est responsable ?”

Les mentions légales répondent à une question très concrète : qui se cache derrière ce site web ?
Elles servent à identifier l’éditeur du site, à donner les informations de contact, et à indiquer les éléments clés (ex. hébergeur, numéro d’immatriculation, adresse, etc.). Elles sont liées à la transparence imposée par la loi dans l’économie numérique.

À quoi servent-elles, en pratique ?

• Donner une information claire à toute personne qui consulte votre site.
• Permettre à un utilisateur du site de vous joindre (mail, téléphone, formulaire, adresse).
• Fixer un responsable (directeur de publication / responsable légal) et l’hébergeur.
• Limiter les contestations du type : “je ne savais pas à qui j’avais affaire” (confiance, preuve, transparence).

Mentions typiques qu’on retrouve

Sans faire une liste “copier/coller”, on retrouve en général : nom, statut (entreprise individuelle / société), SIRET, RCS/RM si applicable, adresse, email, téléphone, directeur de publication, hébergeur (nom + coordonnées), et parfois des précisions liées à l’activité réglementée.

Sanctions : ce n’est pas un détail

L’absence de mentions légales est sanctionnée (pénalement dans certains cas), et le sujet est traité explicitement dans les contenus institutionnels. Dans certains cas, avoir des CGV est une obligation légale.

Point important : les mentions légales doivent être facilement trouvables : un lien “Mentions légales” dans le pied de page (footer) de toutes les pages est la pratique la plus simple et la plus robuste.

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2) Les CGU : “comment on peut utiliser le site (et ce qu’on n’a pas le droit de faire)”

Les CGU (conditions générales d’utilisation) encadrent le fonctionnement du site et les règles d’utilisation du site. Elles s’adressent à l’utilisateur (l’internaute) : même si cet utilisateur n’achète rien, il utilise un service en ligne, consulte du contenu, crée parfois un compte, commente, réserve, télécharge, laisse des données, etc.

À quoi servent les CGU ?

Les CGU servent à :

• Encadrer l’accès au site (compte, espace client, zones réservées).
• Fixer les règles de mise à disposition du contenu (propriété intellectuelle, droits d’auteur, marque).
• Définir les comportements interdits (spam, extraction, attaques, usurpation, etc.).
• Expliquer la responsabilité (limitation, disponibilité, maintenance, liens externes).
• Prévoir la modification du service (mise à jour, interruption, évolution).
• Définir le droit applicable et la juridiction compétente en cas de litige.

En bref : les CGU définissent les règles du jeu pour la relation “site ↔ utilisateur”. Elles encadrent la relation d’usage, alors que les CGV encadrent la relation de vente.

Les CGU sont-elles obligatoires ?

Il n’y a pas une formule unique. Mais dès que votre site propose un service (compte, réservation, espace membre, téléchargement, forum, application mobile, etc.), des CGU claires deviennent essentielles pour prouver l’acceptation et protéger l’éditeur.

La bonne pratique : prévoir une case à cocher “J’accepte les CGU” lorsqu’un utilisateur crée un compte, dépose un contenu, ou déclenche une action à risque (publication, abonnement, etc.). Cela facilite la preuve de l’acceptation.

CGU + données personnelles + cookies : ne pas confondre

Les CGU ne remplacent pas la conformité RGPD ni la politique cookies. Pour les cookies/traceurs, la CNIL rappelle le principe : information et consentement préalable pour certains traceurs, avec des exceptions encadrées.
Pour le règlement général (RGPD), l’enjeu est la protection des données, la base légale, les droits des personnes, etc.

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3) Les CGV : “les règles du contrat de vente (ou de prestation de services)”

Les CGV (conditions générales de vente) encadrent la vente d’un produit ou une prestation de services : elles fixent les conditions commerciales et juridiques du contrat : prix, paiement, livraison, exécution, garanties, rétractation, résiliation, etc.

Le site du Service-Public résume bien l’idée : les CGV servent à informer le client et à encadrer la relation entre vendeur et clients, avec des différences selon que le client est un professionnel ou un particulier. Service Public Entreprendre

CGV B2C (client particulier / consommateur) : l’information est centrale

Dès que vous vendez à un consommateur (en vente en ligne, vente à distance, abonnement, formation, produit numérique, etc.), vous devez délivrer une information précontractuelle complète. Le Code de la consommation prévoit une liste d’informations à fournir avant la conclusion du contrat à distance (prix, caractéristiques, délais, frais, rétractation, etc.).

Dans la pratique, les CGV doivent notamment :

• Décrire le produit / service (caractéristiques essentielles).
• Indiquer le prix, les frais, les modalités de paiement.
• Préciser les conditions de livraison ou d’exécution.
• Prévoir le droit de rétractation quand il s’applique, le délai de rétractation, et les exceptions.
• Mentionner la garantie légale (notamment la garantie légale de conformité) quand applicable.
• Expliquer la gestion des réclamations, du SAV, et la résolution des litiges.

Bien entendu, elles ne doivent pas contenir de clauses abusives.

CGV B2B (client est un professionnel) : la “communication des CGV” compte

Entre professionnels, la logique est différente : les CGV constituent le socle de la négociation commerciale, et le Code de commerce encadre l’obligation de les communiquer à l’acheteur professionnel qui en fait la demande (selon les cas).
Le non-respect peut exposer à des sanctions administratives (montants rappelés sur les pages officielles).

Exemple concret : un prestataire vend des services à des entreprises (audit, dev, consulting). Même s’il n’a pas de “site marchand” au sens e-commerce, il peut avoir des CGV B2B (devis + CGV) et doit pouvoir les communiquer.

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4) La différence, en une phrase (ultra simple)

• Mentions légales : “Qui est derrière le site ?” (identité, contact, hébergeur, responsabilité éditoriale).
• CGU : “Comment un utilisateur peut utiliser le site / l’application (et quelles règles) ?”
• CGV : “Quelles sont les conditions du contrat quand un client achète (vente / prestation / abonnement) ?”

Ces trois textes sont donc différents par :

• leur objet (information d’identification vs règles d’usage vs règles de vente),
• leur public (toute personne / utilisateur / client),
• et le moment où ils s’appliquent (consultation / utilisation / achat).

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5) Quel document pour quel type de site ?

Cas n°1 : site vitrine (pas de vente en ligne)

Vous avez un site de présentation, un formulaire de contact, une prise de rendez-vous :

• Mentions légales : oui, à publier.
• CGU : souvent recommandé (propriété intellectuelle, règles d’utilisation, limitation de responsabilité, liens).
• CGV : pas forcément sur le site si vous ne vendez pas en ligne… mais vous pouvez avoir des conditions contractuelles via devis / lettre de mission.

👉 Ici, la priorité est : mentions légales + politique de confidentialité/RGPD + cookies (si traceurs) + éventuellement CGU.

Cas n°2 : site marchand (vente en ligne / commerce en ligne)

Vous vendez un produit, une prestation, un abonnement :

• Mentions légales : indispensables.
• CGU : utiles (compte, avis, contenu, modération, accès à l’espace client).
• CGV : indispensables (contrat de vente, paiement, livraison, rétractation, garanties, résiliation…).

👉 Ici, CGV et CGU se complètent : les CGU gèrent l’usage du site, les CGV gèrent l’achat.

Cas n°3 : plateforme / SaaS / application mobile

Vous fournissez un service numérique, parfois avec abonnements :

• Mentions légales : oui.
• CGU : souvent le document principal (fonctionnement, comptes, disponibilité, données, licences).
• CGV : oui si paiement (abonnement, options, facturation, reconduction, résiliation).

👉 Souvent, on a “CGU” + “Conditions tarifaires / CGV”, ou “CGU/CGV” combinées, mais il faut garder un contenu clair et complet.

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6) Où les publier pour être en conformité… et pour éviter les litiges ?

Accessibilité : la règle d’or

Quel que soit le document :

• lien en pied de page (sur toutes les pages),
• page dédiée accessible sans créer de compte,
• texte lisible, structuré, avec dates de mise à jour.

Acceptation : la preuve

• CGU : case à cocher lors de la création de compte / action engageante (“accepter les CGU”).
• CGV : case à cocher avant commande (“J’ai lu et j’accepte les CGV”).
  C’est un point de preuve essentiel en cas de contestation de paiement, de résiliation, ou de litige.

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7) Ce qu’il faut mettre dans chaque document (check-list utile)

Mentions légales : indispensables

• Identité de l’éditeur (nom, forme, capital si société, RCS, SIRET, adresse).
• Coordonnées (mail, téléphone).
• Directeur de publication / responsable.
• Hébergeur (nom + adresse).
• Éléments spécifiques selon activité (profession réglementée, TVA, etc.).

CGU : clauses souvent essentielles

• Objet : utilisation du site / application mobile.
• Accès au service (conditions d’inscription, âge, compte).
• Règles de conduite (interdictions).
• Propriété intellectuelle (contenu, marque, reproduction).
• Données / renvoi vers politique RGPD.
• Cookies (renvoi vers politique cookies) – consentement selon règles.
• Responsabilité (limiter, encadrer, cas de force majeure).
• Modification des CGU + date d’entrée en vigueur.
• Droit applicable / juridiction compétente.

CGV : clauses clés (vente et services)

• Champ d’application (client particulier / client professionnel).
• Produits/services : description.
• Prix, paiement, facture.
• Livraison/exécution (délais, modalités, incident).
• Rétractation (si B2C à distance), formulaire, exceptions.
• Garanties (dont garantie légale), retours.
• Service client / réclamations.
• Résiliation (abonnement), reconduction, pénalités, impayés.
• Responsabilité, force majeure.
• Droit applicable, médiation/conciliation si pertinent.

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8) Erreurs fréquentes (et comment les éviter)

1) Confondre “mentions légales” et “politique de confidentialité”

La politique de confidentialité (RGPD) traite du traitement des données, des finalités, bases légales, droits, durée de conservation… Elle ne remplace pas les mentions légales. Service-Public distingue clairement les obligations d’information liées aux données.

2) Copier un modèle générique non adapté

Un modèle peut aider à structurer, mais s’il n’est pas adapté à votre activité (vente à distance, livraison, abonnement, produit numérique, marketplace, services), vous risquez :

• clauses incohérentes,
• informations manquantes,
• et une contestation en cas de litige.

3) Écrire des CGV “trop courtes”

Les CGV doivent être complètes : si une modalité (paiement, résiliation, délai, garantie) n’est pas prévue, vous le subirez au moment du conflit.

4) Oublier la preuve d’acceptation

Sans case à cocher et historique, vous vous retrouvez à “discuter” l’existence du contrat, alors que vous devriez discuter le fond.

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9) Exemples (très concrets)

Exemple A : coach / formateur en ligne

• Mentions légales + CGU (accès à l’espace membre) + CGV (paiement, accès au contenu, rétractation/exception numérique selon cas) + RGPD + cookies.

Exemple B : agence B2B (prestations sur devis)

• Mentions légales + CGU + (CGV B2B communiquées avec les devis, et disponibles sur demande) + RGPD.

Exemple C : e-commerce classique

• Mentions légales + CGU + CGV (livraison, retours, garantie légale, rétractation) + RGPD + cookies.

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10) Conclusion : 3 documents, 3 rôles complémentaires

Pour résumer :

• Les mentions légales servent à informer et identifier l’éditeur du site.
• Les CGU encadrent l’utilisation du site par l’utilisateur.
• Les CGV encadrent la relation commerciale et la conclusion du contrat de vente (ou de service) avec le client.

Si vous voulez un site “pro” (et pas seulement “joli”), ces pages ne sont pas de la paperasse : elles structurent ta conformité, rassurent (confiance), et vous font gagner un temps énorme quand un litige arrive.

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FAQ – CGV / CGU / mentions légales

1) Est-ce que je dois obligatoirement publier des mentions légales ?

En pratique, oui si vous exploitez un site dans un cadre professionnel : elles permettent d’identifier l’éditeur et répondent aux obligations de transparence prévues pour les services en ligne.

2) Les CGU suffisent-elles si je ne vends rien ?

Elles ne remplacent pas les mentions légales, ni la politique RGPD/cookies. Mais elles sont utiles pour encadrer le fonctionnement du site, la propriété intellectuelle et la responsabilité.

3) J’ai des devis : ai-je besoin de CGV ?

Souvent oui, surtout si vous vendez des prestations de services. Les CGV structurent les conditions (paiement, délai, résiliation, responsabilité) et, en B2B, elles doivent pouvoir être communiquées sur demande selon les règles du Code de commerce.

4) Quelles mentions sont obligatoires dans des CGV pour la vente à distance ?

Les informations précontractuelles sont encadrées par le Code de la consommation (prix, frais, droit de rétractation, etc.).

5) CGU et CGV : puis-je faire un seul document “CGU/CGV” ?

Oui, mais seulement si c’est clair : une partie “utilisation du site” (CGU) et une partie “vente / abonnement / paiement” (CGV). L’important est la lisibilité et la preuve d’acceptation.

6) Où placer ces pages sur mon site ?

Dans l’idéal : liens visibles en pied de page (“Mentions légales”, “CGU”, “CGV”, “Politique de confidentialité”, “Cookies”) pour que ce soit facilement accessible.

7) Dois-je mettre une case à cocher “j’accepte” ?

C’est fortement recommandé : pour les CGV avant la commande, et pour les CGU lors de la création de compte ou d’une action engageante. Cela sécurise la preuve de l’acceptation.

8) Cookies : est-ce obligatoire d’avoir un bandeau ?

Dès que vous utilisez certains traceurs, le consentement préalable et l’information sont requis, selon les règles précisées par la CNIL, avec des exceptions encadrées.

9) Quel est le risque si je copie un modèle sur internet ?

Le risque principal est l’inadéquation : clauses incohérentes, obligations d’information manquantes, et fragilité en cas de litige (chargeback, résiliation, contestation).

10) Je suis une petite entreprise : est-ce “trop” pour moi ?

Non : au contraire. Plus on est petit, plus un litige coûte cher. Un cadre simple, clair et complet évite beaucoup de pertes de temps et de stress.

FAQ – CGV, CGU et mentions légales : vos questions fréquentes

Cette FAQ répond aux questions les plus courantes sur les mentions légales, les CGU et les CGV pour les sites internet (site web). L’objectif : comprendre la règle, le cadre juridique et éviter les erreurs qui déclenchent un litige.

1) Mentions légales : quelles informations doivent figurer sur un site web ?

Les mentions légales doivent indiquer l’identité de l’éditeur (personne morale ou personne physique), l’adresse, et un numéro d’identification (ex. SIRET/RCS selon les cas). Il faut aussi indiquer un numéro de téléphone et un moyen de contact. Ces informations doivent apparaître sur une page dédiée, facilement accessible depuis toutes les pages (souvent en pied de page).

2) CGU : à quoi servent-elles et comment encadrer l’utilisation du site ?

Les CGU servent à encadrer l’utilisation du site par l’utilisateur : accès, compte, règles de conduite, propriété intellectuelle, et limites de responsabilité. Elles encadrent aussi le fonctionnement (maintenance, indisponibilité, liens externes) et peuvent prévoir une clause de suspension/fermeture de compte en cas d’abus. Sur un site web, rédiger des cgu est particulièrement utile dès qu’il y a un compte, un espace membre, ou une interaction (commentaires, dépôt de contenu, formulaire avancé).

3) CGV : dans quels cas faut-il des générales de vente CGV ?

Les générales de vente cgv sont indispensables dès qu’un vendeur propose une vente en ligne ou une prestation de services (paiement, livraison/exécution, garanties, retours). Elles structurent la relation avec le client et fixent les conditions du contrat. Pour les échanges commerciaux, elles sécurisent aussi le paiement et la preuve de l’accord.

4) « Figurer dans les CGV » : quelles clauses sont vraiment essentielles ?

Certaines informations doivent figurer dans les cgv : prix, modalités de paiement, délais, garanties, et règles de réclamation. Une clause claire sur la facturation, une autre sur la responsabilité, et une clause sur la résiliation (si abonnement) sont souvent déterminantes. En B2C, la loi impose aussi des informations précontractuelles : mieux vaut une rédaction complète plutôt qu’un texte trop court.

5) Comment prouver l’acceptation des CGU et des CGV ?

La preuve repose sur l’acceptation : la pratique la plus recommandée est une case à cocher (CGU à la création du compte, CGV avant la commande), avec horodatage et conservation du texte accepté. Sans preuve d’acceptation, le vendeur pourra avoir du mal à opposer une clause au client en cas de contestation.

6) Résiliation et rétractation : quelle différence et quels effets pour le client ?

La résiliation met fin au contrat pour l’avenir (ex. abonnement), selon les conditions prévues. Le droit de rétractation (en vente à distance B2C) permet, dans certains cas, de revenir sur l’achat dans un délai légal : ce n’est pas la même logique ni le même effet. Il faut donc indiquer clairement la résiliation (quand elle s’applique) et, le cas échéant, la rétractation.

7) RGPD, cookies, politique : où les traiter et que faut-il indiquer ?

Le rgpd concerne le traitement des données et la transparence : finalités, bases légales, droits, durées. Les cookie relèvent souvent d’une information + consentement selon les cas. On renvoie généralement vers une politique de confidentialité (et une politique cookies si nécessaire). Dans tous les cas, il faut indiquer qui est responsable du traitement, et expliquer le traitement de la donnée personnelle de façon compréhensible.

8) Quels risques si je copie/colle un modèle trouvé sur le web ?

Copier un modèle sur le web expose à deux risques : une rédaction incohérente (clauses non adaptées à votre activité) et des manques (informations obligatoires, modalités de paiement, résiliation, garanties). Résultat : vous pensiez être “en règle”, mais au premier litige on découvre que la clause clé n’existe pas… ou n’est pas opposable. Mieux vaut un document adapté à vos besoins réels.

9) Quelle règle de droit s’applique : loi, règlement, législation française ?

Sur un site, on raisonne en cadre juridique : la loi (ex. consommation, commerce, données personnelles), les textes relatives à l’économie numérique, et parfois un règlement (notamment européen). Dans vos CGU/CGV, prévoir une clause “droit applicable” permet de fixer que la législation française s’applique, et d’anticiper la juridiction compétente. Ce point évite des discussions inutiles face à un client à distance.

10) Mentions légales et responsabilité : quand le vendeur peut-il être tenu responsable ?

Les mentions légales participent à l’identification de l’éditeur, mais la responsabilité se joue surtout dans les CGU/CGV : disponibilité du service, limites, exclusions, obligations du client. Un vendeur peut être tenu responsable si l’information est trompeuse ou si une obligation essentielle n’est pas respectée. Une rédaction claire et cohérente limite les zones grises.

11) CGU/CGV : quelle valeur contractuelle et à partir de quand s’appliquent-elles ?

Les CGU et les CGV ont une valeur contractuelle si elles sont portées à la connaissance de l’utilisateur/client et acceptées. Pour la vente, elles s’appliquent à la conclusion du contrat (commande validée, paiement, etc.). Pour l’usage, elles s’appliquent dès l’accès au service (compte, téléchargement, fonctionnalité). D’où l’importance de l’acceptation et de l’archivage de la version acceptée.

12) Dois-je me faire accompagner par un avocat spécialisé pour la rédaction des CGU et des CGV ?

Dès que vous avez une activité significative (vente en ligne, abonnements, conditions de résiliation, collecte de données), un avocat spécialisé sécurise la rédaction des cgu et la rédaction des cgv : clauses adaptées, conformité au droit applicable, cohérence entre documents, et prévention des litiges. C’est particulièrement utile si votre offre évolue souvent (nouveaux services, nouvelles modalités, dernière mise à jour).

13) Concrètement : par quelle étape commencer pour mettre mon site en conformité ?

Étape suivante (simple) : 1) publier les mentions légales, 2) ajouter la politique RGPD (et cookies si besoin), 3) mettre les CGU (si usage/compte), 4) mettre les CGV (si vente), puis 5) intégrer la preuve d’acceptation (case à cocher). Cela vous évite de devoir “remplir” des urgences à la fin, quand un incident survient.

14) Un exemple rapide : quel document pour une équipe qui vend en ligne ?

Exemple : une équipe vend une prestation sur un site web. Il faut : mentions légales (éditeur, hébergeur, contact), CGU (règles d’utilisation), CGV (prix, paiement, livraisons/exécution, garantie, réclamation), et RGPD (traitement de la donnée personnelle). Ces documents encadrent les échanges commerciaux et évitent les conflits “face” à un client mécontent.

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