La cession de patientèle dans un cabinet de chirurgie dentaire est une opération délicate à la croisée du droit médical, du code de la santé, du code de déontologie, et du droit des contrats. Pour un chirurgien-dentiste proche de la retraite, céder sa patientèle nécessite un accompagnement rigoureux et une parfaite connaissance des règles ordinales, des enjeux fiscaux et des obligations du cédant.
Un avocat spécialisé en droit de la santé vous assiste à chaque étape de cette opération stratégique, afin de sécuriser la valeur de la patientèle, éviter tout contentieux et transmettre sereinement votre activité libérale.
Sommaire
- Pourquoi céder sa patientèle dentaire avec un avocat ?
- Cadre juridique de la cession de patientèle en cabinet dentaire
- La valeur de la patientèle : comment fixer le prix ?
- Étapes clés de la cession de patientèle
- Clauses sensibles dans le contrat de cession
- Risques en cas d’erreur ou de litige
- Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?
- FAQ
Pourquoi céder sa patientèle dentaire avec un avocat ?
Pour un médecin cédant, la cession de patientèle ne se limite pas à une transaction économique. Elle engage votre responsabilité professionnelle, implique l’ordre des chirurgiens-dentistes, et exige le respect de règles strictes relatives à la protection de la patientèle et à la santé publique.
Transmettre un cabinet médical ou un fonds libéral (patientèle, matériel, et bail …) revient à céder le fruit de toute une carrière : la présentation de la patientèle au successeur, la continuité des soins, la régularité du paiement des actes, la relation avec la caisse locale d’assurance maladie ou la chambre disciplinaire sont autant de points qui doivent être anticipés. Il s’agit d’une opération civile et non commerciale.
La chirurgie dentaire n’est pas une activité qui peut se transmettre sans informer les instances ordinales.
👉 Un accompagnement juridique vous permet de rédiger un contrat de cession conforme au code de déontologie, de fixer un prix de cession adapté à la valeur économique et relationnelle de votre cabinet, et de respecter les démarches à suivre pour éviter toute procédure disciplinaire.
Cadre juridique de la cession de patientèle en cabinet dentaire
La cession de patientèle n’est pas une vente classique. Les parties ne sont pas des commerçants mais des libéraux excerçant une profession réglementée.
Juridiquement, cette transmission repose sur le droit de présentation, un usage professionnel autorisé par le Conseil d’État et reconnu par l’ordre national. Cette faculté permet au praticien de présenter son successeur (appelé cessionnaire) aux patients, sans garantie de transfert effectif (en raison du libre choix de son praticien).
Le contrat de cession doit respecter :
- Le code de la santé publique ;
- Le code de déontologie médicale et dentaire ;
- Les règles spécifiques de l’ordre des chirurgiens-dentistes et de manière générale toutes règles ordinales ;
- Les contraintes liées à l’assurance maladie ;
- Le cadre fiscal du fonds libéral.
Ce contrat n’a pas pour objet la « vente des patients », mais bien une présentation loyale et organisée, permettant la continuité de l’activité du professionnel de santé entrant.
La valeur de la patientèle : comment fixer le prix ?
La valeur de la patientèle constitue l’élément central du prix de cession. Plusieurs méthodes peuvent être utilisées :
- L’analyse du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années (l’excédent brut d’exploitation ou EBE est aussi important que le chiffre d’affaires) ;
- La pondération par la localisation du cabinet, sa réputation, ses équipements ;
- Le niveau de fidélité des patients ;
- Le potentiel de développement futur (extension possible du cabinet, achat possible des locaux etc).
💡 Maître Martin vous aide à encadrer juridiquement l’évaluation de la patientèle, à intégrer une clause d’ajustement de prix, et à anticiper l’impact fiscal de l’opération.
Étapes clés de la cession de patientèle
Voici les étapes de la cession à suivre pour une transmission sécurisée :
- Préparation de la cession : réflexion sur le départ à la retraite, information de la caisse locale, analyse des données du cabinet ;
- Recherche d’un successeur : confrère ou cessionnaire identifié (souvent un jeune praticien ou une structure libérale déjà installée) ;
- Négociation et rédaction du contrat : accompagnement par un avocat en droit médical pour encadrer la relation ;
- Information de l’ordre : transmission du projet à l’ordre national pour validation ; parfois : demande de validation du local et des statuts de la société du repreneur ;
- Présentation de la patientèle : information loyale, selon les modalités prévues par le contrat ;
- Mise en œuvre du transfert : suivi des démarches administratives, signature de l’acte de cession, accompagnement post-transmission.
- Enregistrement auprès du service des impôts compétents.
Clauses sensibles dans le contrat de cession
Certaines clauses contractuelles méritent une attention particulière dans la rédaction du contrat de cession :
- Clause de non-réinstallation : empêche le cédant d’exercer dans un périmètre déterminé (enfreindre cette obligation peut aboutir à des sanctions disciplinaires) ;
- Clause de confidentialité : interdit la divulgation de données relatives à la clientèle ;
- Clause d’accompagnement : peut prévoir une période d’exercice conjoint ;
- Modalités de paiement : prix ferme ou échelonné, clause suspensive d’obtention de financement ;
- Clause de résiliation anticipée : dans certains cas de non-exécution des obligations contractuelles.
Un avocat spécialisé veille à ce que ces clauses soient conformes aux usages et aux exigences du droit de la santé.
Risques en cas d’erreur ou de litige
La cession mal préparée ou mal rédigée peut générer :
- Des litiges avec l’acheteur (non-respect du contrat, défaut d’information) ;
- Des procédures ordinales pour non-respect de l’éthique ou publicité déguisée ;
- Des recours allant parfois jusque devant la cour de cassation en cas de manquement grave ;
- Des difficultés avec l’assurance maladie sur les conditions de transfert ;
- Une perte de valeur de la patientèle en cas de défaut de présentation.
C’est pourquoi un accompagnement avocat est indispensable pour sécuriser chaque démarche administrative, prévenir le risque de détournement de patientèle et protéger la continuité des soins.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?
Un avocat spécialisé dans la cession de patientèle de chirurgien-dentiste vous permet :
- D’assurer la régularité juridique de l’opération ;
- De rédiger un contrat clair, équilibré, conforme aux règles ordinales ;
- D’optimiser fiscalement la vente du fonds libéral ;
- De conseiller sur les modalités de présentation et de transmission ;
- De vous représenter devant la chambre disciplinaire si nécessaire ;
- De protéger votre intérêt et celui du successeur dans un cadre conforme aux valeurs de la profession de chirurgien dentiste.
FAQ
Peut-on vendre une patientèle en tant que chirurgien-dentiste ?
Non, on ne vend pas juridiquement la patientèle. Il s’agit d’une présentation loyale de celle-ci au successeur, dans le respect du droit de présentation reconnu par l’ordre. Une cession de fonds implique généralement que le cessionnaire récupère l’usage des locaux.
Un contrat est-il obligatoire ?
Oui, la rédaction d’un contrat de cession est indispensable pour fixer les engagements de chaque partie, les modalités de présentation, et encadrer le prix de la patientèle. En réalité, il faudra rédiger deux documents une promesse et un acte de cession).
L’ordre doit-il être informé ?
Oui. Tout projet de cession de patientèle doit être communiqué à l’ordre des chirurgiens-dentistes qui s’assure du respect des principes déontologiques.
En outre, le nouveau chirurgien dentiste devra lui soumettre les éventuels statuts de la société qui rependra le fonds et les locaux peuvent être visités pour s’assurer de leurs conformité aux règles ordinales (confidentialité nécessaire à l’accomplissement d’actes médicaux etc).
Quel est le délai moyen pour céder sa patientèle ?
Comptez entre 3 à 9 mois, selon votre zone, la présentation du cabinet, et la rapidité de recherche du successeur à partir de votre décision de vendre votre cabinet médical.Favo
Pourquoi choisir un avocat ?
Pour sécuriser juridiquement l’ensemble du processus de cession, éviter tout litige, et bénéficier de conseils d’avocat spécialisés dans la santé publique et le droit médical. Maître MARTIN vous accompagne dans tous les projets de cessions (fonds de commerce, sociétés, fonds libéraux etc).
Maître MARTIN étudiera tous les aspects de la cession. Choix de la structure d’exercice la plus adaptée à la pratique médicale; Transmission des contrats en cours, contrat de travail, d’approvisionnement avec un prothésiste etc. Aspects fiscaux et déclarations auprès des impôts (enregistrement).
Que se passe t’il si l’on ne prévoit pas de clause de non concurrence ?
Le code de la santé publique rappelle qu’est interdite toute manœuvre ayant pour objet une concurrence déloyale, un démarchage ou un détournement de patientèle (article R4127-262). En outre, la jurisprudence sanctionne les « reprises de patientèles » puisque cela va à l’encontre même du contrat.
L’acquéreur du fonds est donc protégé par nature. En outre, s’il s’agit d’un départ à la retraite, la captation de la clientèle est exclue.
Néanmoins, une clause de non concurrence a l’avantage de définir les contours de cette interdiction de concurrence (secteur et temps) et peut également être accompagnée de sanctions pécuniaires définies à l’avance.
Puis-je vendre un fonds libéral de chirurgie dentaire dont j’ai hérité ?
Oui, Maître Jean-Florent MARTIN vous accompagnera, partout en France, dans la cession du fonds aux côtés du notaire en charge de la succession. Il est alors impératif de régulariser la cession rapidement pour éviter que l’acquéreur perdre les patients habituels au profit d’un autre cabinet situé plus ou moins à proximité de l’ancien.
Vous ne pouvez pas l’exploiter si vous n’êtes pas chirurgien dentiste mais vous pourrez le céder.
Faut il signer une promesse ?
Aucune loi ne vous y oblige mais il est rare que l’acquéreur ne souhaite pas demander de crédit, que le transfert du local (du bail ou des murs) se fasse en mois de 3 mois.
En outre, la cession se fait souvent avec une collaboration préalable. C’est à dire que le nouveau chirurgien dentiste effectue des soins médicaux aux côtés du cessionnaire. Cela permet une transmission naturelle du fonds ; le repreneur étant dans le local durant plusieurs mois et présentés aux patients. Au jour de la cession, la transmission a en réalité déjà été mise en place.
Généralement la promesse fixe la date de réitération. Cette date peut être reconsidérée en fonction des aléas liés à la transition entre les deux professionnels.
J’ai pris la décision de me faire assister d’un avocat, quel est le coût de ses honoraires ?
Le montant des honoraires dépend de la situation (le bail est il transmissible sans difficulté, certains biens sont il gagés, y a t’il un risque de la solidarité fiscale soit activée etc).
Généralement, les honoraires sont compris entre 2.500 € et 3.000 € hors taxes (estimation sur demande).
Dans quel secteur intervenez vous ?
Maitre Jean-Florent MARTIN, avocat en droit des affaires, intervient dans toute la France qu’il s’agisse d’un fonds local, à proximité de ses locaux situés à Ermont et à Pontoise ou par visio-conférence en cas de transaction d’une patientèle située dans une autre région.
Vous vendez ou achetez un fonds libéral de chirurgie dentaire ?
Maître Jean-Florent MARTIN, basé à Ermont et Pontoise dans le Val d’Oise (95), vous accompagne à chaque étape de votre cession de cabinet dentaire .
Vous pouvez nous contacter dès aujourd’hui pour un devis personnalisé et une étude gratuite de votre projet.
