Bail commercial : conseils et rédaction par un avocat

Le bail commercial encadre juridiquement la location de locaux à usage commercial, artisanal ou industriel. Il est essentiel pour sécuriser les droits du locataire comme du bailleur. En tant qu’avocat en droit des affaires, je vous accompagne dans la rédaction, la révision ou la résiliation de votre bail commercial.

Pourquoi faire appel à un avocat pour votre bail commercial ?

Le bail commercial engage les parties sur une longue durée (souvent 9 ans) et fixe des obligations strictes. En cas d’erreur, les conséquences juridiques et financières peuvent être lourdes.

Faire appel à un avocat permet de :

Rédiger un bail clair, équilibré et conforme au Code de commerce
Adapter les clauses à la nature de votre activité et à votre situation
Prévenir les litiges liés au renouvellement, au loyer ou aux charges
Gérer une résiliation anticipée ou une cession du bail en toute sécurité

Les points clés d’un bail commercial

Voici les éléments que je sécurise dans tout contrat de bail commercial :

Durée du bail (3-6-9 ans)
Destination des locaux (activité autorisée)
Montant du loyer et modalités de révision
Répartition des charges, impôts et travaux
Dépôt de garantie
Clause de résiliation anticipée (résiliation triennale ou clauses résolutoires)
Clause de cession ou de sous-location
Il est cédé à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce. En savoir plus sur la transmission du bail dans le cadre d’une cession de fonds de commerce

❓ FAQ – Bail commercial : vos questions fréquentes

🔹 Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Un bail commercial est un contrat de location signé entre un bailleur (propriétaire) et un locataire pour l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il offre une stabilité importante puisqu’il est généralement conclu pour une durée minimale de 9 ans.

🔹 Quelle est la durée d’un bail commercial ?

La durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans. Toutefois, le locataire peut donner congé tous les 3 ans, sauf clause contraire : on parle alors de bail « 3-6-9 ».

🔹 Peut-on réviser le loyer d’un bail commercial ?

Oui. Le loyer peut être révisé à la hausse ou à la baisse, soit par révision triennale selon l’indice légal (ILC ou ILAT), soit lors du renouvellement du bail. Cette révision doit respecter des règles strictes pour être valable.

🔹 Quels sont les risques sans avocat pour un bail commercial ?

Un bail mal rédigé peut entraîner des litiges sur :

le montant du loyer,
la répartition des charges,
les conditions de résiliation ou renouvellement.

Un avocat spécialisé vous aide à sécuriser les clauses essentielles et à protéger vos intérêts juridiques et financiers.

🔹 Quelles sont les obligations du bailleur et du locataire ?

Le bailleur doit garantir une jouissance paisible des locaux, assurer les grosses réparations, et respecter les conditions du contrat.
Le locataire doit payer le loyer, entretenir les lieux, et respecter la destination prévue au contrat.
La répartition des charges et des travaux doit être définie avec précision dans le bail.

En cas de litige ou de résiliation

En cas de désaccord (refus de renouvellement, révision du loyer, indemnité d’éviction, résiliation judiciaire), je vous assiste dans la négociation amiable ou la procédure judiciaire.