Avocat pour bail commercial à Ermont et Pontoise (Val-d’Oise)

Vous êtes commerçant, artisan, profession libérale ou bailleur d’un local commercial ?
Le bail commercial est un contrat de location central pour votre activité. Il fixe les droits et obligations du bailleur et du locataire, encadre la durée du bail, le montant du loyer, les travaux, et bien d’autres aspects.

⚖️ En tant qu’avocat en droit des baux commerciaux installé à Ermont et Pontoise, j’assure un accompagnement complet pour la rédaction du bail commercial, sa révision, sa cessation ou son renouvellement.

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Pourquoi faire appel à un avocat pour un bail commercial ?

La signature d’un contrat de bail commercial engage les deux parties sur une durée minimale de 9 ans. Un contrat mal rédigé, une clause résolutoire abusive ou une mauvaise évaluation de la valeur locative peuvent avoir des effets juridiques lourds : conflits, refus de renouvellement, litiges sur les charges ou les travaux, voire procédure devant le tribunal judiciaire.

Un avocat spécialisé vous aide à :

• sécuriser vos relations contractuelles ;
• anticiper tout litige locatif ;
• protéger vos intérêts juridiques et économiques.

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Les enjeux juridiques du bail commercial

Le statut des baux commerciaux, régi par le code de commerce (notamment les articles L145-1 et suivants), encadre les conditions de validité, la durée, la fixation du loyer, la révision triennale, les obligations respectives, ainsi que la procédure de renouvellement du bail commercial.

Un bail commercial bien rédigé permet de :

• préserver l’équilibre entre les obligations du bailleur et du locataire ;
• prévenir toute interprétation litigieuse des clauses ;
• éviter une nullité du contrat de bail commercial ;
• faciliter une cession du fonds de commerce ou une cession de bail.

Selon la nature des activités (vente, restauration, conseil…), certaines clauses spécifiques sont requises. Il est important de rédiger le bail avec soin. 

Un bail commercial engage les parties sur le long terme : mieux vaut être conseillé par un professionnel.

📌 À noter : certaines clauses contraires à l’ordre public sont réputées non écrites. Leur insertion dans le contrat peut avoir de lourdes conséquences.

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Rédaction du bail commercial : un acte stratégique

👉 Quand rédiger ou réviser un bail commercial ?

• Lors de l’installation dans un local commercial
• En cas de renouvellement du bail, pour rester dans les mêmes locaux
• Avant la vente du fonds de commerce (ce n’est pas toujours une obligation)
• Lors d’un changement d’activité (à condition d’avoir respecté les procédures prévues par la loi)
• En cas de modification des conditions de location (durée, charges, loyer…)

👉 Pourquoi faire appel à un avocat ?

La rédaction du bail commercial ne se limite pas à un simple modèle type. Chaque situation implique l’expertise d’un avocat et une analyse personnalisée :

• nature du commerce dans lequel vous allez exercer ;
• modalités de révision du loyer ;
• prise en charge des travaux et des charges locatives ;
• insertion d’une clause résolutoire conforme au code civil ;
• durée du bail (bail 3/6/9, bail dérogatoire, bail professionnel, etc.).

Un avocat en droit commercial vous assure la conformité du contrat de bail commercial aux textes en vigueur, et anticipe tout risque de conflit futur.

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Renouvellement, révision et résiliation du bail commercial

La durée du bail commercial est en principe de 9 ans, tel que la loi le dispose, mais certaines clauses permettent une résiliation anticipée à l’initiative du preneur (dit locataire) tous les trois ans (période triennale).

📌 Le renouvellement du bail commercial doit faire l’objet d’un acte extrajudiciaire, comme une lettre recommandée avec accusé de réception ou une signification par huissier, dans les délais prévus.

En cas de refus de renouvellement, le bailleur peut être tenu de verser une indemnité d’éviction au locataire, sauf exceptions (faute grave, non-respect des obligations, avoir dé-spécialisé le fonds sans autorisation, liquidation judiciaire…).

Il s’agit là d’une grande spécificité tenant à l’activité commerciale que l’on ne retrouve pas lorsqu’il s’agit d’un bien à usage d’habitation ou professionnel. 

Un avocat spécialisé en baux commerciaux peut :

• formuler la mise en demeure en bonne et due forme,
• gérer l’actualisation de la valeur locative,
• assurer une négociation amiable ou vous représenter devant le tribunal judiciaire.

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Cession de bail et transmission du fonds

La cession de bail intervient souvent à l’occasion d’une vente du fonds de commerce. Elle doit être autorisée expressément ou prévue par une clause du contrat de location.

Le rôle de l’avocat est ici fondamental pour :

• vérifier les clauses de destination des lieux, de déspécialisation, et de sous-location (le plus souvent, le locataire se voit interdit de sous-louer l’immeuble) ;
• rédiger un acte de cession clair et opposable au propriétaire ;
• s’assurer que toutes les autorisations (copropriété, mairie, bailleur) sont réunies.

📌 Certaines clauses peuvent interdire ou conditionner la cession à l’acquéreur du fonds de commerce. L’absence de précaution peut entraîner une nullité de l’opération.

Seul un avocat peut vous accompagner efficacement dans la vente de votre affaire en évitant tout problème qui pourrait aboutir à un contentieux.

Seul un avocat a l’expérience des procès qu’il soit en demande ou en défense, et connaît les motifs pouvant aboutir à une condamnation. Il est en mesure de vous garantir une transmission dans un cadre sécurisé et vous conseiller au mieux dans la vente de votre entreprise.  

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Rappel des services proposés par le Cabinet Martin

🔹 Rédaction ou révision de bail commercial

• Contrat sur-mesure en fonction de l’activité exercée et du local commercial et quelque soit le lieu de votre société (Paris, Val d’Oise, Yvelines …)
• Clauses adaptées : travaux, charges, révision du loyer, garantie, clause résolutoire
• Intégration des règles de droit des baux commerciaux

🔹 Cession de bail ou du fonds de commerce

• Acte de cession ou avenant rédigé par un avocat
• Vérification des conditions suspensives
• Gestion des relations avec les parties (notaire, agence, bailleur)

🔹 Bail professionnel

• Pour professions libérales (le locataire peut être avocat, médecin, infirmier, dentiste, consultant…)
• Contrat conforme à la réglementation applicable
• Accompagnement dans la conclusion du bail

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Un accompagnement juridique clair, rapide et efficace

Faire appel à un avocat en droit immobilier et en droit des baux commerciaux, c’est bénéficier de :

✅ Une étude personnalisée de votre situation juridique et commerciale
✅ Une rédaction claire et équilibrée de votre contrat de bail commercial
✅ Une coordination avec les autres parties (notaire, agence, propriétaire…)
✅ Un gain de temps, une sécurité juridique et la prévention des litiges

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Tarifs et modalités d’intervention

📄 Rédaction complète d’un bail commercial : à partir de 1500 € HT
🔁 Cession de bail ou rédaction d’un acte : à partir de 1800 € HT
📬 Devis personnalisé envoyé dès le premier échange

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Où intervient le cabinet ?

📍 Cabinets à Ermont et Pontoise (Val-d’Oise)
🗺️ Intervention sur toute l’Île-de-France : Paris, Hauts-de-Seine, Yvelines, Seine-Saint-Denis
💻 Accompagnement possible à distance (téléphone, visioconférence)

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En résumé

Le bail commercial est un acte essentiel pour la sécurité juridique et financière de votre activité professionnelle. 

Il protège les intérêts du locataire à la condition qu’il en respecte les termes (que le bailleur n’agisse pas en recouvrement, que le fonds soit garni des éléments nécessaires à l’activité, qu’il n’y ait pas eu de déspécialisation sauvage ou sur le local soit en bon état lors de la remise des clés).

En tant qu’avocat spécialisé, je vous accompagne dans toutes les démarches liées à la rédaction, la cession, la résiliation ou le renouvellement du bail.

Chaque contrat est rédigé avec le plus grand soin, en tenant compte de votre situation et de la réglementation applicable.

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FAQ – Vos questions fréquentes

🟦 Quelle est la durée minimale d’un bail commercial ?

En principe 9 ans, sauf bail dérogatoire ou bail professionnel. Le locataire peut le résilier tous les 3 ans, sauf clause contraire.

🟦 Peut-on céder un bail commercial librement ?

Non. Il faut vérifier les clauses du contrat et obtenir l’accord du bailleur si cela est prévu. Une cession irrégulière peut être frappée de nullité.

🟦 Un bail peut-il être renouvelé automatiquement ?

Le renouvellement du bail commercial doit être demandé formellement. Sans cela, le bail continue tacitement, mais certaines garanties disparaissent.

🟦 Qu’est-ce que le droit de repentir du bailleur ?

C’est la possibilité pour le bailleur, après un refus de renouvellement, de revenir sur sa décision pour éviter de payer une indemnité d’éviction au preneur. L’idée est que le bail initial puisse être reconduit dans un but de protection du commerçant et du commerce. 

🟦 Une profession libérale peut être opter pour un bail commercial pour les besoins de son activité ?

Oui, à la condition que la destination des lieux respecte les règles inhérente à l’exercice de son métier. S’il s’agit d’une profession ordinale, il devra faire valider le local loué par son ordre. Les dispositions des baux commerciaux s’appliqueront alors. 

En fonction de votre situation et de l’usage que vous souhaitez avoir, je vous aiderai à choisir le type de bail en tenant compte des avantages de chacun (lequel vous protège mieux, quelle est la durée du congé, quelles sont les exigences propres à chaque contrat, le transfert du contrat conclu est il possible etc …)

Le cabinet accompagne également des avocats, médecins, experts-comptables, chirurgiens dentistes, infirmières et consultants dans la rédaction de leur baux professionnels.

  🟦 Un commerçant peut il prendre un bail professionnel ? 

Non, l’inverse n’est pas vrai. 

🟦 Que se passe t’il si les loyers ne sont plus payés ?

Le bailleur peut agir en recouvrement. Outre le paiement des loyers, il pourra demander la résiliation du contrat que ce soit en raison de la dette ou pour un motif légitime.

Il faut toutefois prévoir dans le bail une clause résolutoire pour agir en référé. 

🟦 Le bailleur peut il engager une procédure de référés sans avocat ?

Non, il n’en a pas le pouvoir ; il s’agit d’un contentieux qui ne peut être engagé ou défendu que par votre avocat conseil. 

La demande de résiliation du bail est une demande que l’on appelle indéterminée en ce sens qu’il n’est pas demandé une somme d’argent. 

Or, en cas seul les avocats peuvent être en charge de ce contentieux. 

🟦Mon locataire ne paie plus quelle est la première chose à faire ?

S’il n’a pas pris l’initiative de vous contacter pour négocier un délai, en s’engageant sur une date ferme, vous devrez saisir un huissier de justice. Il aura pour mission de lui notifier un commandement de payer. Il s’agit d’un document qui contient diverses informations  dont le locataire doit avoir connaissance et, bien entendu, l’indication qu’il doit régler le montant des loyers, outre les frais de l’acte (honoraires de l’huissier). A l’expiration du délai d’un mois, votre avocat mettra en place les autres étapes pour arriver à la résiliation du bail (choix du tribunal compétent, rédaction d’une assignation (à nouveau, il faudra mandater et faire l’avance du coût de l’acte), puis une audience avant l’obtention d’une décision de justice. 

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Contact et prise de rendez-vous

📞 01 30 30 23 06
📧 cabinet@martin.avocat.fr
📍 Cabinets à Ermont et Pontoise – Val-d’Oise
📅 Visio ou présentiel – Intervention France entière

Une assistance complète vous est proposée, de la négociation à la signature du bail.
En cas de contentieux, une assistance personnalisée devant le tribunal est assurée.

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