Dans un environnement numérique en constante évolution, les conditions générales de vente constituent bien plus qu’un simple document administratif.
Elles sont le socle juridique de toute activité de vente en ligne, qu’il s’agisse d’une boutique e-commerce, d’un site de prestation de services ou d’une plateforme d’abonnement.
Faire appel à un avocat spécialisé en droit du numérique vous permet de rédiger des CGV sur-mesure, conformes à la réglementation applicable, à votre modèle économique, et aux attentes de vos clients.
Pourquoi faire rédiger vos CGV par un avocat ?
Les CGV constituent un contrat commercial à part entière. Elles encadrent la relation entre le vendeur et le client, précisent les obligations légales de l’entreprise, et assurent la sécurité juridique de votre activité commerciale.
Or, une clause abusive, une omission d’information légale, ou une non-conformité RGPD peuvent exposer l’entreprise à de lourdes sanctions administratives, voire à une amende de 300 000 € prévue par le Code de la consommation.
En pratique, un avocat en droit des affaires ou un cabinet spécialisé :
- réalise un audit de conformité de votre site internet et de votre politique de confidentialité ;
- veille à la mise en conformité RGPD des formulaires de contact et de paiement ;
- adapte chaque clause spécifique (livraison, droit de rétractation, retour, délai de remboursement) ;
- assure la mise à jour des CGV en fonction de la législation en vigueur.
Grâce à cet accompagnement sur mesure, vous bénéficiez d’une expertise juridique complète et d’un document juridique parfaitement adapté à votre activité de vente à distance.
Les éléments essentiels des CGV e-commerce
Une rédaction juridique rigoureuse doit inclure tous les éléments des CGV imposés par la loi pour la confiance dans l’économie numérique et le Code de commerce :
- Identification de l’entreprise : raison sociale, adresse, numéro RCS, mentions légales.
- Conditions générales de vente : modalités de commande, paiement, livraison et garantie.
- Protection des données personnelles et politique de confidentialité (conformité RGPD).
- Droit de rétractation et gestion des retours produits.
- Propriété intellectuelle : protection du nom de domaine, des marques et contenus numériques.
- Responsabilité et limitation de garantie.
- Règlement des litiges commerciaux : médiation, droit applicable, tribunal compétent.
Chaque clause doit être rédigée dans un cadre juridique clair, garantissant la sécurisation des transactions et la protection de votre activité commerciale.
Les risques sans CGV conformes
Ne pas disposer de conditions générales de vente conformes ou utiliser un modèle trouvé sur internet est risqué :
- vous perdez la maîtrise de votre sécurité juridique ;
- vous vous exposez à des litiges commerciaux ;
- vous risquez de ne pas protéger vos données clients ni vos droits de propriété intellectuelle ;
- en cas de contrôle, la DGCCRF peut relever une violation de la réglementation en vigueur et prononcer une amende.
Un cabinet vous accompagne dans la rédaction de CGV, la mise à jour, et la gestion des litiges éventuels, afin d’éviter les contentieux et de prévenir les contrôles.
Les spécificités du commerce en ligne
Dans le commerce électronique, le cadre juridique se complexifie :
les obligations du vendeur en ligne s’articulent autour du droit de la consommation, du droit commercial, du droit du numérique et parfois du droit fiscal.
Les CGV par un avocat doivent tenir compte de :
- la vente à distance et du droit de rétractation du consommateur ;
- la mise en œuvre des mentions légales obligatoires (cookies, cookies-banner, formulaire de contact) ;
- la sécurisation juridique du paiement en ligne et de la protection des données ;
- la propriété intellectuelle des contenus, visuels, vidéos et marques ;
- les règles relatives à la responsabilité du e-commerçant en cas de défaut de livraison ou d’information.
Un avocat en droit commercial et numérique s’assure que chaque condition légale est respectée, tout en gardant à l’esprit la pratique économique de votre entreprise.
Rédiger vos CGV : un travail sur mesure
Chaque projet e-commerce est unique.
C’est pourquoi le cabinet propose un accompagnement sur mesure, adapté à la nature de l’activité, au secteur et au modèle de vente (produits physiques, prestations, abonnements).
L’avocat procède en plusieurs étapes :
- Analyse du site internet et des besoins ;
- Rédaction juridique personnalisée ;
- Relecture des CGU et des mentions obligatoires ;
- Mise en conformité RGPD et audit de confidentialité ;
- Mise à jour régulière selon la réglementation en vigueur.
Cette méthode garantit une conformité totale, une sécurité juridique maximale et un gain de temps réel pour le dirigeant.
Un accompagnement dédié aux professionnels du numérique
Le cabinet intervient pour toutes les entreprises et commerçants souhaitant sécuriser leurs relations commerciales :
- sites e-commerce, plateformes, applications, coachs, formateurs, start-ups ;
- entreprises de services numériques, agences web, sociétés SaaS.
L’avocat spécialisé veille à la cohérence entre les CGV, les CGU et la politique de confidentialité, assurant la protection des données et la sécurisation juridique de l’ensemble du site internet.
Le cabinet vous accompagne également en cas de litige, de mise en demeure ou de concurrence déloyale, en s’appuyant sur son expertise juridique en droit des affaires et droit du numérique.
Faire appel à un avocat pour vos CGV e-commerce
Rédiger ou mettre à jour vos CGV ne se résume pas à remplir un formulaire.
C’est une démarche stratégique pour protéger votre activité commerciale, sécuriser vos ventes et bénéficier d’un encadrement juridique solide.
En confiant la rédaction de vos CGV à un avocat en droit commercial, vous :
- sécurisez vos transactions et protégez vos clients ;
- évitez les risques de litige ou de contrôle ;
- préservez votre image de marque et la confiance de vos utilisateurs ;
- bénéficiez d’un accompagnement juridique durable au sein du même cabinet.
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Le cabinet intervient dans toute la France et en ligne, auprès des entreprises, sociétés commerciales et professionnels du numérique.
Contactez-nous pour réaliser un audit, rédiger vos CGV, ou mettre à jour vos documents juridiques conformément à la législation en vigueur.
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FAQ – Tout savoir sur les CGV e-commerce
Les CGV sont-elles obligatoires pour un site e-commerce ?
Oui. Les conditions générales de vente sont une obligation légale prévue par le Code de la consommation. Elles encadrent la relation entre le commerçant et le client, précisent les modalités de paiement, de livraison, de rétractation et de garantie, et assurent la sécurité juridique de votre commerce en ligne.
Peut-on utiliser un modèle gratuit de CGV trouvé sur internet ?
Non recommandé. Ces modèles ne tiennent pas compte de votre activité commerciale, de la réglementation applicable ou du RGPD. Une simple erreur de clause ou l’absence d’information obligatoire peut exposer votre entreprise à une amende de 300 000 €. Il est préférable de faire rédiger vos CGV par un avocat.
Quelle est la différence entre CGV et CGU ?
Les CGV s’appliquent aux ventes en ligne et régissent la transaction commerciale, tandis que les CGU encadrent l’utilisation du site internet ou de la plateforme par les visiteurs. Les deux documents sont complémentaires et doivent être cohérents juridiquement.
Que doivent contenir les CGV pour un site e-commerce ?
Les CGV doivent inclure : l’identité du vendeur, les modalités de commande, de paiement, de livraison, le droit de rétractation, la protection des données, la propriété intellectuelle et la clause de règlement des litiges. Chaque clause doit être adaptée à votre modèle économique.
Faut-il prévoir une mise à jour régulière des CGV ?
Oui. Le cabinet vous accompagne pour assurer la mise à jour de vos CGV à chaque changement législatif : réglementation en vigueur, protection des données, nouvelles obligations en matière de vente à distance ou de commerce électronique.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence de CGV ?
L’absence de conditions générales de vente est passible de sanctions prévues par le Code de la consommation. L’administration peut prononcer une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et engager la responsabilité du commerçant pour manquement à ses obligations légales.
