Avocat pour la cession de fonds de commerce
Vendez votre fonds de commerce en toute sécurité juridique
Vous envisagez de vendre ou d’acheter un fonds de commerce ? Cette opération stratégique requiert un accompagnement juridique rigoureux. En tant qu’avocat en droit des affaires, j’interviens à chaque étape de la cession de fonds de commerce, que vous soyez cédant ou acquéreur.
L’importance de la promesse
Une promesse est un avant-contrat qui peut être :
- Unilatérale
- Synallamatique
La promesse unilatérale engage l’une des deux parties à ventre ou à acheter un fonds de commerce. L’autre partie bénéficie d’une option d’acheter ou non le fonds.
L’intérêt peut être de « réserver » un fonds le temps de faire une étude approfondie de la rentabilité de l’entreprise et des éventuelles modifications à venir (projet de rénovation urbaine, risque qu’un commerce situé à proximité s’agrandisse). Cela permet également de trouver de futurs associés ou d’étudier l’évolution d’un marché à court terme.
Pour le promettant ; celui qui promet de vendre son fonds de commerce, l’avantage consiste à fixer un prix de vente sans crainte qu’il ne fluctue. En outre, et lorsque les délais pour acheter sont dépassés, il peut remettre le fonds plus facilement en vente et conserver l’indemnité d’immobilisation.
A noter : la promesse unilatérale doit être enregistrée.
La promesse synallagmatique engage irrévocablement chaque partie à vendre et à acheter (sauf le jeu des conditions suspensives).
Elle engage de manière plus forte le futur cessionnaire et le futur cédant.
Naturellement, la promesse synallagmatique, appelée aussi compromis, permet à l’acquéreur de en pas acheter lorsqu’il existe un motif valable. Par exemple, il est très fréquent qu’une condition suspensive d’obtention d’un prêt soit présente dans les promesses.
En outre, une cession de fonds de commerce est une opération dont la complexité nécessite une cession en deux étapes :
La première étape, la signature de la promesse, est nécessaire pour l’accomplissement des formalités préalables à la cession du fonds comme, par exemple, la purge du droit de préemption urbain.
Un accompagnement juridique complet pour la cession
Je vous conseille et vous représente pour :
- La rédaction de la promesse ou du compromis de cession
- La vérification des documents comptables, juridiques et locatifs
- La rédaction de l’acte de cession
- L’accomplissement de toutes les formalités légales et fiscales : enregistrement, publicité, séquestre du prix, purge des inscriptions
- Le transfert du bail commercial et la relation avec le bailleur
Chaque étape est traitée avec la plus grande rigueur pour protéger vos intérêts et garantir la validité de l’opération.
Pourquoi faire appel à un avocat pour céder un fonds de commerce ?
- ✅ Pour rédiger des actes juridiques solides
- ✅ Pour sécuriser la transmission du bail, du matériel, de la clientèle
- ✅ Pour éviter les contentieux futurs (garantie d’actif/passif, clauses de non-concurrence, etc.)
- ✅ Pour maîtriser les délais, les obligations fiscales et les risques liés au prix
Céder un fonds de commerce sans accompagnement peut entraîner des litiges coûteux ou une nullité de la vente.
Une approche pragmatique et locale
J’interviens régulièrement dans des dossiers de cession de fonds de commerce dans le Val-d’Oise, notamment à Ermont, Pontoise, mais aussi à Paris et en Île-de-France.
Je travaille également à distance avec des clients sur tout le territoire grâce à la signature électronique et aux échanges sécurisés.
Vous vendez ou achetez un fonds de commerce ? Parlons-en.
Je vous propose un rendez-vous rapide pour comprendre votre projet et vous proposer un accompagnement sur mesure.
☎️ 01 30 30 23 06
📧 cabinet@martin.avocat.fr
📍 Cabinets à Ermont et Pontoise – Rendez-vous sur place ou en visioconférence
❓ Foire aux questions (FAQ)
Quelles sont les étapes de la cession d’un fonds de commerce ?
La vente comprend : la promesse de cession, la vérification des documents, la rédaction de l’acte, les formalités fiscales, la publicité légale et le transfert du bail.
Pourquoi faire appel à un avocat pour céder un fonds ?
L’avocat garantit la validité juridique de la cession, sécurise le prix, protège contre les litiges et accomplit les formalités obligatoires.
Le bail commercial est-il automatiquement transmis ?
Non. Le bailleur doit être informé et, dans certains cas, donner son accord ou être formellement notifié. Attention, la cession d’un fonds de commerce est une opération plus complexe qu’une cession de bail.
Quelle est la fiscalité de la cession de fonds ?
La cession est soumise aux droits d’enregistrement, à l’imposition des plus-values, et peut nécessiter des déclarations fiscales spécifiques.
La cession d’un fonds de commerce est elle la même chose que la cession d’un fonds libéral ?
Non, si le principe est le même chaque opération a des spécificités. Une cession d’un fonds de commerce se distingue en effet d’une cession d’un fonds libéral.
