Les conditions générales de vente (CGV) sont un document incontournable pour toute entreprise qui propose des produits ou des services, que ce soit à des consommateurs ou à des professionnels. Pourtant, de nombreux dirigeants sous-estiment leur importance, alors qu’elles permettent d’encadrer la relation commerciale, d’anticiper les litiges et de protéger juridiquement l’activité.
Voici 5 conseils pour bien rédiger vos CGV et éviter les erreurs les plus courantes.
1. Identifiez clairement vos obligations légales selon votre activité
La rédaction des CGV dépend de plusieurs facteurs :
- votre statut (auto-entrepreneur, société, profession libérale),
- la nature de votre activité (vente de biens ou prestation de services),
- votre clientèle (particuliers ou professionnels).
Par exemple :
- Si vous vendez à des consommateurs, vous devez respecter le Code de la consommation, notamment en matière de droit de rétractation, garanties légales ou informations précontractuelles.
- Si vous vendez à des professionnels, vous devez impérativement communiquer vos CGV à tout client qui en fait la demande (article L441-1 du Code de commerce), et certaines clauses doivent être adaptées (responsabilité, pénalités de retard…).
Conseil : faites un diagnostic juridique de vos pratiques avant de rédiger vos CGV.
2. Structurez vos CGV en clauses claires et précises
Les CGV doivent être lisibles et organisées autour de rubriques essentielles, comme :
- Objet et champ d’application des CGV
- Produits ou services proposés
- Modalités de commande
- Prix, conditions de paiement et pénalités
- Délai et modalités de livraison
- Rétractation (si applicable)
- Responsabilité et garanties
- Résolution du contrat
- Droit applicable et juridiction compétente
Chaque clause doit être rédigée avec rigueur pour éviter toute interprétation défavorable.
3. Anticipez les litiges avec des clauses protectrices
Les CGV ne servent pas uniquement à informer vos clients, elles vous protègent. Certaines clauses sont cruciales :
- Clause limitative ou exonératoire de responsabilité (dans les limites autorisées par la loi)
- Clause de réserve de propriété (jusqu’au paiement complet)
- Clause pénale (frais de recouvrement ou indemnités en cas de retard de paiement)
- Clause attributive de compétence (en cas de litige, quel tribunal est compétent ?)
⚠️ Attention : certaines clauses sont interdites, notamment en B2C (ex. : interdire le droit de rétractation hors exceptions prévues par la loi).
4. Adaptez vos CGV à la vente en ligne si vous avez un site e-commerce
Les CGV en ligne doivent respecter des règles spécifiques :
- Mise à disposition avant validation de la commande
- Case à cocher « J’accepte les conditions générales de vente »
- Indication du processus de commande, des moyens de paiement, du droit de rétractation et des frais de retour
- Conservation d’une preuve de l’acceptation par le client
En cas de litige, le juge vérifiera si le client a bien été informé et s’il a expressément accepté les CGV.
5. Faites relire vos CGV par un professionnel du droit
Il est tentant de copier des CGV trouvées sur internet ou générées automatiquement. Mais cela peut s’avérer dangereux, car :
- elles peuvent être inadaptées à votre activité,
- contenir des clauses abusives,
- ou au contraire vous exposer à des responsabilités non souhaitées.
Un avocat en droit commercial vous aide à rédiger des CGV sur mesure, conformes au droit français et adaptées à vos enjeux.
| Conseil | Objectif |
|---|---|
| 1. Identifier ses obligations | Être conforme au droit applicable |
| 2. Structurer clairement le document | Améliorer la lisibilité et la force juridique |
| 3. Prévoir les litiges | Se prémunir contre les risques |
| 4. Adapter au digital | Vendre sereinement en ligne |
| 5. Consulter un avocat | Obtenir un cadre juridique solide |
📌 Besoin de conditions générales de vente adaptées à votre activité ?
Je vous accompagne dans leur rédaction, leur révision ou leur mise en conformité.
📞 01 30 30 23 06 – 📧 cabinet@martin.avocat.fr – 🗓 Cabinets à Ermont & Pontoise – Visio possible partout en France.
