- Introduction
- 1. Définition et portée de l’acte de cession
- 2. Les mentions les plus importantes de l’acte
- 3. Les conditions de cession
- 4. Le rôle du vendeur et de l’acheteur
- 5. La procédure et les délais
- 6. Le prix et le paiement
- 7. Les obligations fiscales et sociales
- 8. Le rôle du tribunal et des autorités
- 9. Risques et garanties
- 10. L’importance de l’accompagnement professionnel
- Conclusion
Introduction
La cession de fonds de commerce est une opération juridique complexe qui marque la transmission d’un fonds d’un commerçant à un autre. Pour être valable et opposable, cette opération suppose la rédaction d’un acte de cession conforme aux prescriptions légales du Code de commerce et du Code civil.
La rédaction d’un tel document juridique ne peut pas s’improviser : il engage le cédant, l’acquéreur et toutes les parties prenantes (salariés, créanciers, bailleur, administration fiscale).
L’acte de cession de fonds de commerce doit contenir des mentions obligatoires, des conditions de vente précises et des informations financières détaillées sur les éléments du fonds. À défaut, le tribunal de commerce pourrait prononcer la nullité de l’acte de vente ou l’octroi de dommages et intérêts en cas de difficulté dans la transmission de l’entreprise.
Cette page détaille les étapes de cession, les mentions légales, les conditions de validité, les délais d’enregistrement et l’accompagnement nécessaire (avocat, notaire, expert-comptable) pour réussir la rédaction de l’acte et sécuriser la vente du fonds.
1. Définition et portée de l’acte de cession
Un acte de cession est un document juridique écrit qui formalise le transfert de propriété d’un fonds de commerce. Il peut prendre la forme d’un acte authentique signé devant notaire ou d’un acte sous seing privé rédigé par un avocat ou par les parties elles-mêmes ou encore d’un acte d’avocat, mais toujours en respectant le Code de commerce.
L’acte de cession fixe :
- l’identité des parties (vendeur et acheteur, personne physique ou société) ;
- l’objet de la cession (le commerce cédé, son nom commercial, son enseigne, la clientèle) ;
- le prix de vente et les conditions de paiement ;
- la date de signature et la date de cession ;
- les conditions de cession (clauses résolutoires, garanties, etc.) ;
- les éléments du fonds (corporels et incorporels) ;
- les charges et dettes grevant le fonds.
- La désignation du séquestre
2. Les mentions les plus importantes de l’acte
Le Code de commerce fixait, à travers l’article L141-1 une liste de mentions légales qui devaient apparaître dans l’acte de vente :
- L’origine de propriété du fonds et l’identité du précédent vendeur.
- Le prix de cession détaillé (répartition entre éléments incorporels, éléments corporels et stock).
- L’état des nantissements et privilèges grevant le fonds.
- Les chiffres d’affaires et résultats d’exploitation des trois exercices précédents.
- Les informations relatives au bail commercial (durée, date, bailleur, dépôt de garantie).
À défaut, l’acheteur pouvait demander la nullité de l’acte définitif devant le tribunal de commerce.
Cet article a été abrogé par une loi du 19 juillet 2019. Néanmoins, les mentions citées plus haut, restent présentes dans les actes de cession.
Si elles ne sont plus imposées à peine de nullité, elles n’en restent pas moins importantes. Le droit est une matière complexe ; le fait que la nullité ne soit plus encourue ne signifie pas que l’acquisition ne pourrait pas être remise en cause ou que le cédant ne risque pas de devoir verser des dommages et intérêts au cessionnaire.
Parmi les autres mentions les plus importantes, il y a notamment :
- La confirmation que le signataire a tous les pouvoirs pour céder le fonds (qu’il s’agisse d’une question relative au droit des sociétés ou relative au droit de la famille).
- Celles qui concernent le prix de vente et les modalités de paiement.
- Celles relatives aux contrats de travail en cours.
- Celles relatives au séquestre.
- Celles qui concernent l’accomplissement des démarches préalables (purge du droit de préemption urbain, obtention d’un crédit, situation locative etc…).
- Il peut également être utile de donner des informations relatives à l’urbanisme ou des informations quant à la fiscalité de la cession (plus-value, droits d’enregistrements etc).
- Les éventuels privilèges et nantissements qui seront régularisés à la suite de la cession.
Cette liste n’est pas exhaustive ; votre avocat en cession de fonds de commerce effectue de nombreuses démarches et vérifications qui ne sont pas nécessairement portées à votre connaissance.
3. Les conditions de cession
Les conditions de cession regroupent l’ensemble des stipulations négociées par les parties. Elles comprennent :
- La promesse de cession préalable fixant les conditions suspensives (obtention d’un prêt, information des salariés, autorisations administratives).
- Le contrat de cession formalisant la vente du fonds.
- Les clauses spécifiques : non-concurrence, garantie d’éviction, etc.
- La date de signature et les modalités de transfert de propriété et de jouissance.
Le cédant déclare céder son fonds à compter de la date de cession, et l’acheteur s’engage au paiement du prix dans les conditions prévues.
4. Le rôle du vendeur et de l’acheteur
Le vendeur (ou cédant) doit fournir toutes les informations nécessaires à l’acheteur : état des dettes, nantissements et autres sûretés, contrats en cours, chiffre d’affaires, bail commercial, liste du personnel.
L’acquéreur (ou cessionnaire) doit vérifier la cohérence des données fournies et réaliser une analyse financière complète pour évaluer la valeur du fonds.
Il est conseillé aux deux parties de se faire assister par un avocat ou un notaire et d’un expert-comptable pour sécuriser l’opération.
5. La procédure et les délais
La procédure de cession du fonds comporte plusieurs étapes clés dont, notamment :
- Préparation du dossier : évaluation du fonds, diagnostic social, fiscal et juridique.
- Rédaction de l’acte : par un rédacteur d’acte (avocat ou notaire).
- Jour de la signature : les parties signent le présent acte en indiquant la date de signature.
- Enregistrement obligatoire auprès du service des impôts dans un délai d’enregistrement de 30 jours.
- Publication d’une annonce légale et au Bulletin officiel (BODACC).
- Dépôt au registre du commerce.
Ces formalités sont indispensables pour la validité de la vente du fonds.
6. Le prix et le paiement
Le prix de cession est un élément essentiel de l’acte de vente. Il doit être déterminé et ventilé entre :
- éléments incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne, nom commercial) ;
- éléments corporels (mobilier, matériel, outillage) ;
- marchandises éventuelles.
Le paiement peut être réalisé comptant ou échelonné. Il transite généralement par le séquestre sur un compte Carpa. En cas de retard, des pénalités de retard peuvent s’appliquer.
7. Les obligations fiscales et sociales
La cession fonds de commerce entraîne plusieurs conséquences :
- Déclaration de la cession et le paiement des droits d’enregistrement auprès de l’administration fiscale.
- Transmission des contrats de travail et proratisation des congés payés.
- Déclaration des résultats et plus-value auprès du service fiscal.
Le cédant reste tenu au paiement des dettes fiscales jusqu’à la clôture du dernier exercice et le cessionnaire peut être garant en raison de la solidarité fiscale. C’est l’une des raisons pour lesquelles le séquestre est indispensable.
8. Le rôle du tribunal et des autorités
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges relatifs à la cession du fonds de commerce.
Les autorités administratives (administration fiscale, service des impôts, greffe du registre du commerce) assurent le contrôle et la publicité de la cession.
9. Risques et garanties
La vente du fonds peut comporter des risques :
- omission d’un élément du fonds dans l’acte de cession ;
- vices cachés ;
- litiges avec les créanciers dans le cadre des oppositions ;
- contestation du prix de vente ;
- concurrence déloyale ;
- dissimulation d’informations importantes ;
C’est pourquoi des garanties sont prévues :
- garantie d’éviction ;
- préparation minutieuse des annexes à l’acte de cession ;
- clauses de séquestre.
10. L’importance de l’accompagnement professionnel
La rédaction de l’acte exige des compétences en droit commercial, fiscal et social. L’accompagnement par un avocat, un notaire et un expert-comptable permet de sécuriser la cession de fonds de commerce.
Ces professionnels assurent :
- la rédaction de l’acte conforme au Code de commerce et au Code civil ;
- le respect des conditions de vente et des délais légaux ;
- la protection des intérêts des parties ;
- la conformité des mentions de l’acte à l’intérêt des parties.
Conclusion
La rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce constitue une étape cruciale dans la transmission d’une activité commerciale. Elle doit respecter les dispositions légales, inclure les mentions nécessaires, détailler les conditions de cession et prévoir toutes les garanties pour protéger à la fois le vendeur et l’acheteur.
Un acte de cession bien rédigé, enregistré et publié dans les délais légaux, sécurise l’opération et évite les litiges ultérieurs devant le tribunal de commerce.
En outre, les conseils et informations qui vous seront données par votre avocat sont cruciales pour que la cession se déroule sans imprévus.
Outre une lecture attentive de l’acte de cession, il est important de connaître certaines règles propres à la cession d’un fonds de commerce :
- Que se passe t’il si l’acte ne fait pas mention de l’un des éléments du fonds de commerce ? Est-il transmis ou non ?
- Peut on décider de transmettre certaines obligations que le cédant a vis à vis d’un client du fonds au cessionnaire ? Ex : bons-cadeaux, cartes prépayées etc
- Comment fonctionne les conditions suspensives ? Puis-je demander un crédit plus ou moins important etc …
FAQ – Rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce
Quelles sont les mentions obligatoires dans l’acte de cession ?
L’acte doit notamment préciser l’origine de propriété du fonds, l’identité des parties, le prix de cession et sa ventilation (éléments incorporels, éléments corporels, stock), la situation des nantissements/privilèges, les chiffre d’affaires et résultats d’exploitation des trois derniers exercices, ainsi que les informations clés du bail commercial (durée, renouvellement, dépôt de garantie, bailleur). Ces mentions découlent des articles L.141-1 et s. du Code de commerce. Faut-il un acte authentique ou un acte sous seing privé ?
Les deux sont possibles. L’acte authentique (notaire) offre une force probante renforcée. L’acte sous seing privé rédigé par un avocat est courant en pratique et permet une rédaction de l’acte sur mesure (clauses de garantie, conditions de cession, modalités de paiement et de transfert de propriété à la date de signature). Quels sont les délais et formalités après la signature ?
À compter de la date de signature, il faut procéder à l’enregistrement obligatoire au service des impôts (dans le mois), publier l’annonce légale puis la publicité au BODACC, et déposer les actes au registre du commerce. Les créanciers peuvent former opposition après la publication BODACC ; le prix est en pratique conservé sur séquestre jusqu’à la purge des oppositions et la délivrance des attestations fiscales. Le prix est-il versé immédiatement au vendeur ?
En général, non. Le prix de vente/prix de cession est bloqué sur un compte de séquestre (souvent CARPA) jusqu’à la purge des oppositions des créanciers, la vérification des dettes fiscales et sociales, et la sécurisation des conditions prévues à l’acte de cession (ex. obtention des mainlevées). Cela protège l’acquéreur et le cédant. Quel est l’impact du bail commercial ?
Le bail commercial est un élément essentiel de l’exploitation du fonds. Il faut vérifier les clauses (agrément du bailleur, destination des locaux, cession du droit au bail avec le fonds, droit au bail, durée, loyers, charges). L’acte de cession doit reprendre ces éléments et respecter les stipulations du bail. Quelles garanties et clauses prévoir pour limiter les risques ?
Prévoyez des clauses de garantie d’éviction, de garantie d’actif et de passif, de non-réinstallation, de non-dénigrement, ainsi que des pénalités en cas de retard de paiement. Les conditions de vente (ex. condition suspensive de financement) doivent être clairement rédigées dans le contrat de cession/acte définitif.
FAQ – Rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce
Quelles sont les mentions obligatoires dans l’acte de cession ?
L’acte doit notamment préciser l’origine de propriété du fonds, l’identité des parties, le prix de cession et sa ventilation (éléments incorporels, éléments corporels, stock), la situation des nantissements/privilèges, les chiffre d’affaires et résultats d’exploitation des trois derniers exercices, ainsi que les informations clés du bail commercial (durée, renouvellement, dépôt de garantie, bailleur). Ces mentions découlaient des articles L.141-1 et s. du Code de commerce mais restent conseillées et, en pratique, systématiquement incluses.
Faut-il un acte authentique ou un acte sous seing privé ?
Les deux sont possibles. L’acte authentique (notaire) offre une force probante renforcée. L’acte sous seing privé rédigé par un avocat est courant en pratique et permet une rédaction de l’acte sur mesure (clauses de garantie, conditions de cession, modalités de paiement et de transfert de propriété à la date de signature). La meilleure solution reste toutefois l’acte d’avocat
Quels sont les délais et formalités après la signature ?
À compter de la date de signature, il faut procéder à l’enregistrement obligatoire au service des impôts (dans le mois), publier l’annonce légale puis la publicité au BODACC, et déposer les actes au registre du commerce. Les créanciers peuvent former opposition après la publication BODACC ; le prix est en pratique conservé sur séquestre jusqu’à la purge des oppositions et la délivrance des attestations fiscales.
Le prix est-il versé immédiatement au vendeur ?
En général, non. Le prix de vente/prix de cession est bloqué sur un compte de séquestre (souvent CARPA) jusqu’à la purge des oppositions des créanciers, la vérification des dettes fiscales et sociales, et la sécurisation des conditions prévues à l’acte de cession (ex. obtention des mainlevées). Cela protège l’acquéreur et le cédant.
Quel est l’impact du bail commercial ?
Le bail commercial est un élément essentiel de l’exploitation du fonds. Il faut vérifier les clauses (agrément du bailleur, destination des locaux, cession du droit au bail avec le fonds, droit au bail, durée, loyers, charges). L’acte de cession doit reprendre ces éléments et respecter les stipulations du bail.
Quelles garanties et clauses prévoir pour limiter les risques ?
Prévoyez des clauses de garantie d’éviction, de garantie d’actif et de passif, de non-réinstallation, de non-dénigrement, ainsi que des pénalités en cas de retard de paiement. Les conditions de vente (ex. condition suspensive de financement) doivent être clairement rédigées dans le contrat de cession/acte définitif.
