Introduction
Le divorce est une épreuve personnelle, familiale et juridique qui entraîne la dissolution du mariage et la rupture définitive du lien conjugal. Chaque année en France, des milliers d’époux choisissent de divorcer, que ce soit par accord amiable ou dans le cadre d’un divorce contentieux. Comprendre le déroulement et les différentes étapes de la procédure de divorce est essentiel pour avancer avec clarté et limiter les conflits.
Cette page détaille, pas à pas, les procédures de divorce prévues par le Code de procédure civile et le Code civil, en insistant sur le rôle de l’avocat, du juge aux affaires familiales, les délais, les documents à réunir et les conséquences pratiques (partage des biens, pension alimentaire, autorité parentale et garde des enfants).
I. Choisir un avocat et préparer le dossier
1. L’obligation de recourir à un avocat
En France, choisir un avocat est une condition obligatoire pour entamer une procédure de divorce judiciaire ou amiable. Chaque époux doit être assisté par son propre conseil, y compris en cas de divorce par consentement mutuel sans juge, où un acte de divorce est rédigé par deux avocats et déposé chez un notaire.
L’avocat joue plusieurs rôles :
- conseiller sur le type de divorce le plus adapté à la situation (amiable ou contentieux) ;
- préparer le dossier en rassemblant les documents nécessaires : acte de mariage, extraits d’actes de naissance, avis d’impôt, relevés bancaires, justificatifs de domicile conjugal ;
- rédiger la demande en divorce ou l’assignation en divorce ;
- représenter son client devant le tribunal judiciaire et à chaque audience.
2. Réunir les documents nécessaires
Parmi les documents indispensables figurent :
- le livret de famille ;
- la copie intégrale de l’acte de mariage et des actes de naissance des enfants mineurs ;
- les justificatifs relatifs au patrimoine (titres de propriété, contrats d’immobilier, état des prêts, donations, etc.) ;
- tout élément utile à la fixation d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire ;
- selon la procédure choisie, un document démontrant la séparation effective des époux en leurs résidences ;
Ces pièces permettront au juge de statuer sur les mesures provisoires, le partage des biens et les conséquences financières de la rupture.
II. Les différents types de divorce
En droit français, plusieurs types de divorce sont prévus. Le choix dépend du degré d’accord des époux et de la gravité des désaccords.
1. Le divorce par consentement mutuel
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se déroule sans juge, par la rédaction d’une convention de divorce par les avocats, signée par les deux époux et déposée chez un notaire dans les jours qui suivent.
- C’est la voie la plus rapide (quelques mois) et, le plus souvent, la moins coûteuse.
- Elle suppose un accord sur le principe et sur toutes les conséquences : partage des biens, garde et résidence des enfants, pension alimentaire, autorité parentale.
- Un délai de réflexion de 15 jours est prévu entre l’envoi du projet et la signature.
2. Le divorce accepté
Le divorce accepté ou divorce par acceptation du principe s’applique lorsque les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences.
- Il suppose une audience d’orientation devant le juge aux affaires familiales.
- Le magistrat statue ensuite sur les mesures provisoires (logement, enfants, pensions).
- Les audiences de plaidoirie permettent d’exposer les demandes de chaque partie avant que l’ordonnance sur les mesures provisoires ou le jugement de divorce soit rendu.
3. Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est demandé lorsqu’un époux demandeur estime que le maintien de la vie commune est devenu intolérable.
- Il peut s’agir d’une faute grave (violences, adultère, abandon du domicile conjugal).
- L’autre partie peut contester la demande et faire valoir ses arguments.
- Ce divorce judiciaire est long et conflictuel, mais reste nécessaire dans certains cas pour établir une responsabilité.
4. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
L’altération définitive du lien conjugal peut être prononcée si les époux vivent séparés depuis au moins un an.
- Cette procédure de divorce ne nécessite pas d’invoquer une faute.
- Elle s’appuie sur la preuve de la séparation de corps ou d’un abandon prolongé du domicile.
Contrairement à une idée reçue, la procédure de divorce peut être engagée avant que le délai d’un an ne soit acquis. Le procès est engagé dès que la décision est prise de divorcer et il est même conseillé de saisir le juge dès que possible car les délais d’audiencement sont très longs dans le Val d’Oise.
Le jugement de divorce ne sera prononcé qu’à la condition que ce délai d’un ans soit constaté au jour du divorce.
III. Le rôle du juge aux affaires familiales
1. La saisine du tribunal judiciaire
Dans un divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales est saisi par :
- une requête en divorce déposée par l’avocat de l’époux demandeur ;
- ou une assignation en divorce signifiée par un huissier de justice.
L’acte de saisine engage le processus ; il s’agit d’une étape importante et les questions d’ordre patrimoniales doivent être étudiées dès le début de la procédure.
Dès cette étape il convient de faire une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux.
Il est également possible de solliciter la désignation d’un notaire pour engager l’étape de la liquidation de la communauté (biens communs).
2. L’audience d’orientation et de mise en état
Le juge de la mise en état fixe les mesures provisoires :
- attribution du logement ;
- modalités de garde des enfants et exercice de l’autorité parentale ;
- montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire ;
- éventuelle liquidation du régime matrimonial.
Cette audience d’orientation constitue une étape clé avant la poursuite de la procédure judiciaire.
Bien que la présence des époux ne soit pas toujours nécessaire, elle est généralement utile lorsque l’on souhaite être entendu sur la question de la résidence des enfants.
3. L’audience de plaidoirie et le prononcé du divorce
Lors de l’audience de plaidoirie, les avocats présentent les arguments et le juge rend sa décision du juge, sous la forme d’un jugement de divorce.
C’est à ce moment que la question d’une faute peut être débattue.
- Cette décision devient définitive en l’absence d’appel.
- Le prononcé du divorce met fin à l’instance et ouvre la voie à la transcription du jugement sur les registres d’état civil.
IV. Les étapes pratiques après le jugement
1. La transcription à l’état civil
Une fois le jugement de divorce rendu, il doit être transmis à l’officier d’état civil du lieu de mariage.
- La mention du divorce en France est portée en marge des actes de naissance et de l’acte de mariage.
- Cette transcription officialise la dissolution du mariage et permet aux ex-époux de modifier leur situation personnelle.
2. Le partage des biens et la liquidation du régime matrimonial
Si les époux possèdent un patrimoine, le partage des biens et la liquidation du régime matrimonial sont indispensables.
- Les biens immobiliers sont évalués et peuvent nécessiter l’intervention d’un notaire.
- Les donations antérieures, biens immobiliers, placements et dettes doivent être pris en compte.
- En cas de désaccord, c’est encore le tribunal judiciaire qui tranche.
Un divorce a nécessairement un impacte dans le patrimoine des époux et parfois même dans leurs vies professionnelles.
Lorsqu’un fonds de commerce a été acquis ou créé durant le mariage, il est possible qu’il s’agisse d’un bien commun. Il est alors impossible de le vendre sans l’accord de l’époux ou de l’épouse ou sans avoir obtenu l’autorisation d’un juge.
N’hésitez pas à interroger votre avocat sur la cession du fonds de commerce en cas de divorce.3. Les conséquences financières et familiales
- Fixation définitive de la pension alimentaire (dans le jugement de divorce) et paiement de la prestation compensatoire ;
- Organisation de la résidence et de la garde des enfants ;
- Répartition des charges liées aux biens communs ;
- Effets sur les obligations fiscales, successorales et patrimoniales.
V. Les délais et la durée d’une procédure de divorce
La durée dépend du type de divorce choisi :
- Divorce par consentement mutuel : en moyenne 2 à 4 mois. Attention toutefois, il convient de régler les questions patrimoniales avant de pouvoir divorcer par consentement mutuel. Si la vente d’un bien immobilier s’avère nécessaire, la procédure s’en retrouve retardée.
- Divorce accepté ou divorce contentieux : entre 24 et 36 mois selon la charge du tribunal judiciaire.
- Divorce pour faute : parfois plusieurs années, surtout en cas de multiples recours ou de nombreux sujets d’achoppement.
Le temps de traitement dépend également du dossier, du nombre d’audiences, du délai de réflexion imposé par la loi et des éventuels appels.
VI. La médiation familiale et les alternatives
Avant ou pendant la procédure judiciaire, les époux peuvent recourir à la médiation familiale.
- Cette démarche, parfois imposée par le juge des affaires familiales, permet de trouver un accord pour divorcer sur des points essentiels : garde, pensions, partage.
- Elle évite les conflits, favorise la communication et peut rendre la procédure plus rapide.
VII. Exemple pratique d’un déroulement pas à pas
- Consultation initiale avec un avocat.
- Préparer le dossier et réunir les documents nécessaires.
- Dépôt d’une demande en divorce ou signification d’une assignation en divorce.
- Audience d’orientation et fixation des mesures provisoires.
- Échanges d’écritures entre avocats, mise en état du dossier.
- Audience de plaidoirie devant le juge aux affaires familiales.
- Prononcer le divorce par jugement.
- Transcription sur les registres d’état civil.
- Partage des biens et liquidation du régime matrimonial.
- Éventuelle procédure d’appel si une partie conteste la décision.
Conclusion
Le divorce en France obéit à des règles précises, pensées pour concilier la liberté de rompre le mariage et la protection des époux et des enfants mineurs. La réussite d’une procédure de divorce tient à la bonne préparation du dossier, au choix du type de divorce adapté et à l’accompagnement par un avocat compétent.
Qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel, d’un divorce accepté, d’un divorce pour faute ou d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, chaque procédure suit des étapes clés : saisine du juge aux affaires familiales, fixation des mesures provisoires, audience de plaidoirie, jugement de divorce, puis partage des biens et transcription.
Parmi ces étapes, aucune n’a une importance moindre et il est conseillé d’aborder toutes les questions utiles dès le début de la procédure (votre avocat pourra vous conseiller en fonction de vos souhaits et vous proposer, par exemple, de demander l’attribution préférentielle d’un bien immobilier si vous souhaitez le racheter).
Anticiper les délais, bien comprendre les conséquences et rechercher, quand cela est possible, un accord pour divorcer, restent les meilleurs moyens de traverser cette période difficile en préservant au mieux la famille et la sérénité de chacun.
Pour les professions libérales, il est possible que la transmission de patientèle fasse partie du règlement patrimonial consécutif au divorce.FAQ
Questions fréquentes sur la procédure de divorce
❓ Combien de temps dure une procédure de divorce ?
Le délai varie selon le type de divorce : quelques mois pour un divorce par consentement mutuel, 1 à 3 ans pour un divorce contentieux, et davantage en cas d’appel.
❓ Quel est le rôle du juge aux affaires familiales ?
Le juge aux affaires familiales intervient dans les divorces judiciaires pour fixer les mesures provisoires, statuer sur la garde des enfants et la pension alimentaire, puis prononcer le divorce.
❓ Quels documents faut-il fournir pour divorcer ?
Les principaux sont l’acte de mariage, les extraits d’actes de naissance, les justificatifs de revenus, de domicile conjugal et de patrimoine (immobilier, placements, dettes).
❓ Peut-on divorcer sans juge ?
Oui, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, lorsqu’il existe un accord pour divorcer et une convention de divorce rédigée par avocats et déposée chez un notaire.
❓ Que devient le logement familial après le divorce ?
Le domicile conjugal peut être attribué à l’un des époux par le juge selon l’intérêt des enfants et la situation financière, ou vendu dans le cadre du partage des biens.
