La rupture du mariage est une épreuve de vie importante. Elle soulève des questions juridiques, humaines et patrimoniales. Faire appel à un avocat pour un divorce, compétent dans le Val d’Oise, c’est s’assurer d’un soutien solide, à la fois technique et humain, à chaque étape de la procédure et pour le bien de sa famille.
En tant qu’avocat au barreau du Val d’Oise, Maître MARTIN assiste les époux dans toutes les formes de procédure de divorce, que ce soit à l’amiable ou dans un cadre contentieux.
Mes cabinets, situés à Ermont et à Pontoise, vous proposent un accompagnement personnalisé, en présentiel ou à distance.
Sommaire
- Pourquoi faire appel à un avocat pour divorcer ?
- Les différents types de divorce
- Le rôle de l’avocat dans une procédure de divorce
- Déroulement de la procédure
- Honoraires et coût d’un avocat
- Enfants et divorce : quels sont leurs droits ?
- Aide juridictionnelle et divorce
- Consulter un avocat divorce dans le Val d’Oise
- FAQ sur le divorce
1. Pourquoi faire appel à un avocat pour divorce ?
Un divorce soulève souvent des questions juridiques complexes : régime matrimonial, résidence des enfants, garde, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens… Il est impératif de faire appel à un professionnel du droit, et plus précisément à un avocat en droit civil, spécialisé en droit de la famille.
Dans mon cabinet, j’interviens à vos côtés pour :
- Analyser votre situation personnelle et familiale
- Vous conseiller sur les solutions possibles
- Vous représenter devant le tribunal judiciaire de Pontoise ou d’un autre ressort
- Vous aider à préserver vos droits et ceux de vos enfants
2. Les différents types de divorce
Il existe plusieurs types de divorce en droit français :
- Divorce par consentement mutuel : simple, rapide, sans juge, si les époux sont d’accord sur tout. Il se fait par acte d’avocat (et non de un notaire comme on le suppose souvent).
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture : les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences.
- Divorce pour faute : lorsque l’un des conjoints reproche une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage (ex : mise en concubinage avec une autre personne).
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : après au moins un an de séparation. On utilise généralement le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque l’on ne peut choisir aucun des autres divorces.
En matière de droit, le choix du fondement a des conséquences importantes sur la durée de la procédure, les mesures provisoires, et la suite de la vie familiale. Une vidéo vous aide à un un choix quand au choix de votre divorce.
3. Le rôle de l’avocat dans la procédure de divorce
L’avocat est obligatoire dans toutes les formes de divorce. Il vous assiste, vous conseille et vous représente devant le juge. Il est à la fois votre défenseur, votre interlocuteur privilégié, et le garant de vos droits.
Il intervient notamment pour :
- Rédiger la convention ou l’assignation
- Assurer le respect du cadre juridique
- Accompagner les négociations entre époux
- Vous informer des conséquences patrimoniales
- Déterminer la pension alimentaire, la résidence des enfants, ou la garde partagée
- Négocier une prestation compensatoire si nécessaire
- Préparer la liquidation de votre régime matrimonial (notamment en faisant des demandes d’attributions préférentielles lors du divorce).
4. Comment se déroule une procédure de divorce ?
Voici les grandes étapes du divorce, que ce soit à l’amiable ou judiciaire :
- Consultation avocat et analyse du dossier
- Tentative de règlement amiable (éventuellement via la médiation)
- Rédaction de la convention (amiable, il s’agit d’un véritable contrat) ou assignation (judiciaire)
- Introduction de l’action devant le tribunal judiciaire
- Audience devant le juge aux affaires familiales
- Décision judiciaire ou enregistrement de la convention chez le notaire
- Mise à jour des actes d’état civil
Les délais varient : un divorce amiable peut être finalisé en 1 à 3 mois ; un divorce contentieux dure en moyenne 12 à 24 mois pour les dossiers simples. En revanche, un divorce pour faute, généralement doublé d’ne procédure pénale, pourra durer 3 à 4 années en fonction de la juridiction saisie (la juridiction de Pontoise rend généralement les jugements 4 à 5 moins après les plaidoiries).
5. Quel est le coût d’un avocat en matière de divorce ?
Le coût avocat dépend de plusieurs facteurs :
- Type de divorce (amiable, contentieux, international…)
- Complexité du dossier (patrimoine, enfants, nationalité)
- Temps passé et nombre d’actes nécessaires
Je propose une consultation rapide, claire et confidentielle, et j’indique dès le départ mes honoraires :
- Premier rendez-vous gratuit possible selon les cas
- Forfaits disponibles pour les divorces par consentement mutuel
- Honoraires au temps passé ou selon convention d’honoraires
6. Quels sont les droits des enfants dans un divorce ?
En matière de droit de la famille, l’intérêt de l’enfant est une priorité. Le juge fixe ou valide :
- La garde ou résidence (exclusive ou alternée)
- Les modalités d’exercice de l’autorité parentale
- Le montant de la pension alimentaire
- Les droits de visite et d’hébergement
L’avocat pour garde doit défendre les mesures adaptées à chaque enfant, en fonction de son âge, de sa situation scolaire ou médicale, et de son attachement aux parents.
Il s’efforce lorsque cela est dans l’intérêt de l’enfant, de maintenir les liens qu’il a avec son client ou son époux ou épouse.
Parfois, une demande d’audition de l’enfant est présentée à l’audience.
Bien qu’un enfant ne décide pas de son lieu de résidence, puisqu’il est considéré comme une personne incapable en raison de son âge (au sens de la loi), sa parole reçoit une écoute attentive du juge aux affaires familiales et pourra déterminer sa décision.
7. Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Oui. Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale.
Toutefois, le cabinet n’intervient pas au titre de l’aide juridictionnelle. En revanche, je vous conseille systématiquement d’interroger votre éventuelle assurance protection juridique qui peut prendre en charge, une partie des frais d’assistance de votre avocat ou avocate.
8. Consulter un avocat divorce dans le Val d’Oise
Installé à Ermont et Pontoise, j’interviens dans tout le Val d’Oise : Argenteuil, Cergy, Sannois, Eaubonne, Franconville, Deuil-la-Barre, Soisy-sous-Montmorency mais aussi à distance via visioconférence.
Le droit de la famille, dans le cadre d’un divorce peut également faire appel à des notions annexes pouvant inclure :
- Le droit du travail
- Le droit immobilier
- Le droit pénal
- Le droit public
- Le droit routier
- Le droit du dommage corporel
- Le droit des successions
- Et les baux commerciaux dans le cadre du divorce
Vous bénéficiez d’un accompagnement humain, rigoureux, et réactif.
9. FAQ : vos questions fréquentes
Peut-on divorcer sans passer devant un juge ?
Oui, c’est le cas du divorce par consentement mutuel : tout se fait chez l’avocat et chez le notaire. Si les personnes le souhaitent, il est également possible de ne pas se présenter à l’audience en étant simplement représentés par les avocats.
Combien de temps prend une procédure ?
Un divorce amiable peut durer 2 à 3 mois. Un divorce contentieux peut prendre plus d’un an.
Mon conjoint vit à l’étranger, puis-je quand même divorcer ?
Oui. Le divorce à caractère international est possible, mais nécessite une analyse spécifique de la compétence et du droit applicable.
Que faire en cas de violences ou d’urgence ?
Votre avocat au barreau peut engager une procédure de séparation rapide, solliciter des mesures urgentes ou une ordonnance de protection. Il y a, généralement, un procès pénal parallèlement au divorce.
Peut-il y avoir un changement d’avocat en cours de procédure ?
Oui, mais il est conseillé de bien peser le pour et le contre car vous risquez de devoir payer un nouvel avocat qui fera un travail en partie déjà fait. En effet, il n’est pas systématiquement possible de conserver ce qui a été fait précédemment.
En tant que cliente ou cliente d’un avocat, suis-je protégé(e) par le droit de la consommation ?
Oui, en tant que particulier, ce droit vous est applicable.
Cependant, les avocats et avocates sont aussi, et surtout, tenus au respect de règles déontologiques dont la protection va bien au delà de ce que peut vous offrir de code de la consommation.
Le Bâtonnier de l’ordre de avocats et le médiateur des avocats s’efforcent de concilier les parties en cas de difficulté.
J’ai financé d’importants travaux avec l’argent d’un héritage, ai-je le droit à quelque chose ?
Oui, le cas est fréquent (création d’une annexe, construction d’une piscine, rénovation d’une toiture fuyarde …). Vous avez droit à une récompense dont le montant pourra être déterminés par votre avocat à l’aide des contrats que vous avez signés et d’estimations faites par des agents immobiliers ou encore d’une expertise.
J’ai rencontré un avocat ou une avocate lors de consultations gratuites en mairie ou MJD, puis-je le choisir pour mon divorce ?
Oui, bien sûr. Si cet avocat vous inspire confiance et qu’il correspond au profil que vous recherchez, vous avez eu un premier échange gratuit avec lui. En revanche, son intervention deviendra payante lorsque vous le saisirez de votre divorce.
J’habite dans le département du Val d’Oise, le procès aura t’il lieu à Pontoise ?
Pas nécessairement, le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
– le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
– si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
– dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
Votre cabinet assure t’il la défense pénale de ses clients ?
Le cabinet n’intervient pas en droit pénal. Néanmoins, il dispose de nombreux partenaires qui vous pourront apporter une assistance de la garde à vue jusqu’à un éventuel procès pénal.
Puis-je me séparer de mon conjoint sans divorce ?
Divorce et séparation vont généralement de pair. Vous pouvez effectivement déménager du domicile conjugal sans l’accord de votre époux ou épouse mais il est conseiller d’engager la procédure de divorce rapidement par la suite ou, à tout le moins, d’entamer les premières démarches (comme un courrier d’avocat).
J’ai une assistance juridique (ou protection juridique) suis-je obligé de contacter l’avocat qu’ils me proposent ?
Non, le choix de l’avocat est libre. Un divorce peut être une étape difficile et il est important de se sentir bien accompagné et conseillé. Choisir son avocat est primordial pour établir un lien de confiance.
Que sont le devoir de secours et la prestation compensatoire ?
Le devoir de secours est une obligation qui subsiste pendant la procédure de divorce : si l’un des époux est dans le besoin, l’autre peut être tenu de lui verser une pension alimentaire provisoire, décidée par le juge. Il prend fin dès que le divorce est prononcé.
La prestation compensatoire, quant à elle, vise à compenser une disparité de niveau de vie créée par le divorce. Elle est versée après le divorce, généralement sous forme de capital (somme d’argent versée en une ou plusieurs fois), et plus rarement sous forme de rente. Elle n’est pas automatique : le juge l’accorde en fonction de plusieurs critères (durée du mariage, âge, état de santé, patrimoine, carrière, etc.). Pour plus de renseignements, sur les conditions d’attribution, consultez l’article 271 du code civil.
J’ai pris la décision de divorcer, quelles sont les démarches ?
Vous devez prendre rendez-vous avec un avocat qui vous demandera les documents suivants :
- livret de famille
- relevés de comptes bancaires
- statuts de votre entreprise dont vous êtes dirigeant ou associé (objet commercial ou société civile immobilière)
- avis d’impositions sur les revenus
- justificatifs et estimations de votre patrimoine
Il vous interrogera sur les motifs de votre séparation pour choisir le divorce le mieux adapté à votre situation et vous le proposer (litige ou accord, dossier complexe ou non, altération définitive du lien conjugal, faute, etc).
Il conviendra d’étudier ces questions avant d’entamer toutes procédures.
📞 Contact – Cabinet Jean-Florent Martin
📞 01 30 30 23 06
📧 cabinet@martin.avocat.fr
📍 95120 Ermont et 95300 Pontoise – du lundi au vendredi
🗓 Consultation en cabinet ou visioconférence
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