Le divorce est une étape difficile qui marque la fin d’un mariage et la rupture d’un projet de vie commune. Pourtant, toutes les séparations ne donnent pas lieu à un conflit. De nombreux époux choisissent aujourd’hui la voie de l’amiable, plus rapide, plus simple et moins coûteuse que le divorce contentieux. Dans ce cadre, l’avocat divorce joue un rôle clé : il accompagne chaque partie, sécurise les accords et s’assure que la procédure de divorce respecte le droit de la famille.
Depuis la réforme de janvier 2017, la plupart des divorces se déroulent sans juge aux affaires familiales, par le biais d’un acte sous signature privée contresigné par les avocats et déposé chez un notaire. C’est ce que l’on appelle le divorce par consentement mutuel. Cette voie, qui repose sur une convention de divorce rédigée par les avocats, est devenue le type de divorce le plus courant en France.
Dans cette page, nous allons détailler :
- Les conditions et principes du divorce amiable.
- Le rôle de l’avocat dans cette procédure.
- Les différentes étapes, du projet de convention au dépôt de la convention.
- Les conséquences pratiques, patrimoniales et familiales.
- Les frais, honoraires et modalités financières.
- Des exemples concrets pour mieux comprendre.
- Une FAQ répondant aux questions fréquentes.
1. Qu’est-ce qu’un divorce amiable ?
Le divorce par consentement mutuel est un type de procédure dans lequel les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Cela signifie que les conjoints s’entendent sur :
- La garde des enfants et l’autorité parentale.
- La pension alimentaire ou la prestation compensatoire.
- Le sort du logement familial et des biens immobiliers.
- Le partage du patrimoine et la liquidation du régime matrimonial.
- Les modalités financières liées à la séparation.
Contrairement au divorce pour faute ou au divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce par consentement mutuel ne suppose pas de conflit. Il repose sur l’acceptation du principe même de la rupture du mariage et sur une volonté commune de mettre fin au lien juridique dans un cadre pacifié.
2. Le rôle essentiel de l’avocat
Dans un divorce amiable, chaque époux doit avoir son propre avocat. C’est une obligation légale, précisément parce que l’avocat divorce garantit l’équilibre des intérêts et la protection de chaque partie.
2.1. Mission de l’avocat
- Informer son client sur le cadre juridique applicable.
- Conseiller sur les mesures à prévoir : pension alimentaire, prestation compensatoire, résidence des enfants, partage des biens.
- Vérifier que la convention de divorce respecte le droit de la famille et les règles d’ordre public.
- Rédiger et signer la convention avec l’autre avocat.
- Déposer l’acte sous signature privée contresigné au rang des minutes du notaire.
2.2. Protection des intérêts
Le rôle de l’avocat est aussi de :
- Prévenir les déséquilibres entre les époux.
- Défendre l’intérêt supérieur des enfants mineurs.
- Répondre aux questions de son client et l’accompagner dans ses choix.
- Éviter des recours ultérieurs en veillant à une convention de divorce solide.
Ainsi, même dans un contexte pacifique, l’intervention de deux avocats spécialisés est indispensable pour sécuriser la procédure de divorce.
3. Les étapes de la procédure de divorce amiable
Un divorce par consentement mutuel suit un cheminement assez précis.
3.1. Première étape : la réflexion
Les époux décident ensemble d’engager une procédure de divorce amiable. Ils se mettent d’accord sur l’acceptation du principe de la rupture et sur les grandes lignes de la séparation. Cette démarche suppose une volonté commune de mettre fin au mariage sans conflit.
3.2. Consultation des avocats
Chacun choisit son propre avocat. Les avocats échangent pour s’assurer que les intérêts de chacun sont respectés.
3.3. Rédaction du projet de convention
Les avocats rédigent un projet de convention. Ce document fixe toutes les modalités : pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens, résidence des enfants, etc.
C’est un acte sous seing privé contresigné par les avocats.
3.4. Le délai de réflexion
Une fois le projet rédigé, la loi impose un délai de réflexion de 15 jours. Chaque époux reçoit le projet par courrier recommandé de son avocat et doit prendre le temps de le lire et de s’assurer qu’il correspond bien à ses intérêts.
3.5. Signature de la convention
À l’issue du délai de réflexion, les époux peuvent signer la convention. La signature de la convention a lieu en présence des deux avocats.
3.6. Dépôt de la convention chez le notaire
Enfin, la convention de divorce est transmise au notaire. Celui-ci procède au dépôt de la convention et l’inscrit au rang de ses minutes. Ce dépôt donne une force exécutoire à l’acte et marque le caractère définitif du lien conjugal.
4. Les conséquences du divorce amiable
Le divorce amiable produit des effets similaires aux autres types de divorce.
4.1. Conséquences familiales
- La rupture du mariage entraîne la fin du devoir de vie commune.
- L’autorité parentale reste exercée conjointement, sauf décision contraire.
- Les enfants mineurs peuvent demander à être entendus par le juge aux affaires familiales si leur intérêt l’exige.
4.2. Conséquences patrimoniales
- La liquidation du régime matrimonial fixe le sort des biens communs.
- En cas de biens immobiliers, un état liquidatif notarié doit être annexé.
- Les dettes communes et les créances sont réparties selon les règles du droit civil.
4.3. Conséquences financières
- Le versement d’une pension alimentaire pour les enfants.
- Une éventuelle prestation compensatoire pour compenser la disparité de ressources.
- La répartition des frais et des honoraires entre les époux.
5. Les frais et honoraires du divorce amiable
L’un des principaux avantages du divorce par consentement mutuel est son coût réduit par rapport au divorce contentieux.
- Chaque avocat fixe librement ses honoraires.
- Le notaire perçoit un émolument fixe pour le dépôt de la convention (environ 50 € TTC).
- Le prix total varie selon les cabinets, la complexité de la situation et la présence de biens immobiliers.
Il est possible de demander un devis gratuit avant d’engager la procédure. Certaines personnes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle en divorce, en fonction de leurs ressources.
6. Exemple pratique
Prenons l’exemple d’un couple marié depuis 15 ans, avec deux enfants mineurs et une maison immobilière commune.
- Les époux souhaitent divorcer sans conflit.
- Ils rédigent une convention de divorce prévoyant une garde alternée, une pension alimentaire de 250 € par mois et une prestation compensatoire de 15 000 €.
- L’état liquidatif prévoit la vente du bien et le partage du prix.
- Après le délai de réflexion, ils procèdent à la signature de la convention avec leurs avocats.
- Le dépôt chez le notaire rend le jugement de divorce effectif.
Cet exemple illustre la simplicité et la rapidité du divorce amiable judiciaire.
7. Avantages et limites
7.1. Avantages
- Rapidité : un divorce en ligne est parfois possible avec un suivi par visioconférence.
- Simplicité : une seule audience est nécessaire en cas d’enfant mineur souhaitant être entendu.
- Coût : les frais sont maîtrisés.
- Respect : la procédure de divorce favorise le dialogue et la négociation.
7.2. Limites
- Nécessité d’un accord total : au moindre désaccord, il faut basculer vers un divorce contentieux.
- Implique deux avocats, ce qui représente tout de même un coût.
- Certaines situations complexes (patrimoine élevé, affaires internationales, conflits sur la garde) nécessitent un suivi renforcé.
8. Conclusion
Le divorce par consentement mutuel est devenu le type de divorce privilégié en France. Grâce à l’intervention des avocats, il assure un cadre sécurisé, rapide et équitable pour les époux qui souhaitent mettre fin à leur mariage sans conflit.
Le rôle de l’avocat divorce est d’accompagner son client, de sécuriser la convention de divorce, de garantir le respect des intérêts et de veiller à la bonne application du droit de la famille.
9. FAQ – Divorce amiable
❓ Le divorce par consentement mutuel se signe‑t‑il “en ligne” ?
Non, pas au sens de s’affranchir d’une réunion de signature. Les échanges préparatoires peuvent se faire par internet (documents, informations, RDV visio), mais la signature de la convention intervient en présence des deux avocats, chacun auprès de son client, dans le respect du délai de réflexion et des formalités de l’acte sous signature privée contresigné. Le dépôt de la convention chez le notaire suit ensuite pour conférer force exécutoire à l’acte.
❓ Comment se déroule exactement la signature de la convention ?
Après le délai de réflexion de 15 jours, chaque époux signe le projet de convention devenu définitif en présence des deux avocats (chacun assiste son propre client). Cette étape formalise le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé. La signature de la convention ne peut pas intervenir sans l’assistance de l’avocat de chaque partie.
❓ Faut‑il une audience ?
Dans le type de procédure amiable issu de la réforme de janvier 2017, il n’y a pas d’audience devant le juge aux affaires familiales, sauf si un enfant mineur demande à être entendu. La force exécutoire résulte du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.
❓ Quel est le rôle du notaire ?
Le notaire reçoit la convention de divorce signée et procède à son dépôt, ce qui lui donne force exécutoire. Il ne tranche pas le fond de l’affaire : les avocats ont assuré la rédaction, l’équilibre des mesures (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, état liquidatif en cas d’immobilier), et la conformité au droit.
❓ Quels documents dois‑je préparer ?
Les actes d’état civil (mariage, naissance), pièces patrimoniales (titre de propriété, régime matrimonial), justificatifs de ressources, et, en présence de biens immobiliers, un état liquidatif notarié annexé à la convention.
❓ Quels délais et quel coût ?
Le délai dépend surtout de la négociation et de la préparation des documents : le délai de réflexion légal est de 15 jours, puis la signature et le dépôt peuvent intervenir rapidement. Les frais comprennent les honoraires d’avocat (au forfait ou au prix fixé par le cabinet, TTC) et l’émolument fixe du notaire pour le dépôt. Un devis peut être proposé et l’aide juridictionnelle est possible selon les ressources.
❓ Que se passe‑t‑il si l’accord n’est pas total ?
Sans accord complet (résidence ou garde des enfants, pension, partage des biens, prestation compensatoire, etc.), il faut basculer vers un divorce contentieux (acceptation du principe, faute, ou divorce pour altération définitive du lien). L’avocat vous conseille sur le cadre juridique et la solution la plus adaptée à votre situation familiale.
