Sommaire
- Introduction : la spécificité de la cession d’un fonds de commerce sous franchise
- Les particularités du contrat de franchise
- Les effets du contrat de franchise sur la cession du fonds de commerce
- Le rôle et l’agrément du franchiseur
- Les clauses contractuelles à surveiller
- La procédure de cession et ses étapes clés
- L’importance de l’accompagnement par un avocat en droit commercial
- FAQ – Questions fréquentes sur la cession d’un fonds sous franchise
1. Introduction : la spécificité de la cession d’un fonds de commerce sous franchise
Céder un fonds de commerce exploité sous franchise ne se limite pas à une simple vente commerciale.
L’opération implique la transmission d’un fonds attaché à une enseigne et à un réseau de franchise, dont le contrat de franchise encadre la relation entre le franchisé cédant et le franchiseur.
À la différence d’une cession de fonds “classique”, la cession d’un fonds sous franchise doit tenir compte de la nature intuitu personae du contrat, c’est-à-dire qu’il a été conclu en considération de la personne du franchisé.
Le franchiseur choisit soigneusement ses partenaires ; il ne peut donc être contraint d’accepter un acquéreur qu’il n’a pas agréé.
2. Les particularités du contrat de franchise
Le contrat de franchise prévoit un ensemble d’obligations réciproques entre les parties :
- transmission du savoir-faire, de la marque et du nom commercial par le franchiseur,
- paiement d’un droit d’entrée et de redevances par le franchisé,
- respect des normes et du concept du réseau de distribution.
Ce contrat est généralement à durée déterminée (5 à 7 ans).
Sa fin du contrat ou sa résiliation anticipée peuvent avoir des conséquences lourdes sur la valeur du fonds.
Le franchisé est lié par un contrat qui lui impose de respecter les standards de l’enseigne, tant dans l’aménagement du point de vente que dans la gestion quotidienne de son activité commerciale.
3. Les effets du contrat de franchise sur la cession du fonds de commerce
Lorsqu’un franchisé cède son fonds, il transfère l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui le composent : clientèle, bail commercial, matériel, mobilier, licences, etc.
Mais le contrat de franchise, lui, n’est pas automatiquement transmis à l’acquéreur.
En principe, le code de commerce considère que la cession du contrat de franchise requiert l’accord du franchiseur, car elle touche à la propriété intellectuelle et à l’image du réseau.
Le nouveau contrat de franchise doit être signé par le candidat à la reprise, après étude de son profil, de sa capacité financière et de son expérience commerciale.
Ainsi, la cession du fonds et la cession du contrat sont deux opérations distinctes mais étroitement liées.
4. Le rôle et l’agrément du franchiseur
La plupart des contrats de franchise contiennent une clause d’agrément.
Celle-ci impose au franchisé cédant d’obtenir l’accord du franchiseur avant toute cession du fonds ou transmission du contrat.
Cet agrément du franchiseur permet de vérifier que le candidat à la reprise remplit les conditions contractuelles du réseau :
formation initiale, respect du concept, adhésion aux standards et capacité à maintenir la rentabilité du point de vente.
Un refus d’agrément est possible, mais il doit être motivé et proportionné à l’intérêt du réseau.
À défaut d’agrément préalable, la cession de franchise peut être jugée nulle, comme l’a rappelé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans plusieurs décisions relatives à la rupture anticipée d’un contrat intuitu personae.
5. Les clauses contractuelles à surveiller
Le contrat de franchise prévoit souvent :
- une clause de préemption, donnant au franchiseur le droit de préemption sur le fonds de commerce en cas de cession ;
- une clause de non-concurrence, interdisant au cédant d’exploiter une activité commerciale similaire à proximité ;
- une clause d’agrément, déjà évoquée ;
- et parfois une clause de résiliation anticipée en cas de changement d’exploitant non validé.
Ces clauses contractuelles doivent être relues avec soin avant la signature d’une promesse de vente.
Un avocat en droit commercial veille à ce que aucune clause ne porte atteinte à la liberté de cession du fonds et que les conditions de cession soient juridiquement valables.
6. La procédure de cession et ses étapes clés
La cession du fonds de commerce sous franchise se déroule en plusieurs étapes de cession :
- Notification du projet au franchiseur : conformément au contrat, le franchisé cédant informe le franchiseur de son intention de vendre son entreprise.
- Instruction du dossier : le franchiseur évalue le candidat à la franchise et peut lui imposer une formation initiale.
- Évaluation du prix de cession : détermination du prix de vente en tenant compte de la valeur du fonds, de l’emplacement, de la clientèle et du bail commercial.
- Signature d’une promesse de vente puis de l’acte de cession : ces actes doivent intégrer les conditions suspensives, notamment l’obtention de l’agrément du franchiseur et la non-préemption éventuelle de la commune.
- Signature du nouveau contrat de franchise : le nouvel acquéreur s’engage vis-à-vis du franchiseur pour la poursuite de l’exploitation.
Il s’agit donc d’une opération complexe, mêlant cession du fonds, transmission contractuelle, et respect des obligations du réseau.
7. L’importance de l’accompagnement par un avocat en droit commercial
La cession d’un fonds sous franchise soulève des problématiques juridiques variées :
- validité des clauses d’agrément et de préemption ;
- répartition des obligations contractuelles entre cédant et acquéreur ;
- information précontractuelle à fournir au candidat à la franchise (articles L.330-3 et suivants du code de commerce) ;
- contrôle des baux commerciaux et du droit au bail ;
- rédaction de l’acte de cession conforme aux dispositions légales et au contrat de franchise.
Un cabinet d’avocats expérimenté en cession de fonds et en contrats de franchise saura :
- anticiper les risques de refus d’agrément,
- sécuriser la transmission,
- assurer la cohérence entre la cession du fonds et la signature du nouveau contrat,
- et prévenir tout litige ultérieur avec le franchiseur.
L’intervention d’un avocat garantit que la cession respecte le code civil et le code de commerce, tout en préservant les intérêts économiques du cédant et du repreneur.
8. FAQ – Questions fréquentes sur la cession d’un fonds de commerce sous franchise
❓ Le franchiseur peut-il refuser la cession d’un fonds ?
Oui, si le contrat de franchise prévoit une clause d’agrément ou une clause de préemption. Ce refus doit être motivé et ne pas constituer un abus de droit.
❓ Le contrat de franchise est-il automatiquement transféré ?
Non. Le nouveau contrat de franchise doit être signé entre le franchiseur et le nouvel acquéreur, après information précontractuelle et agrément.
❓ Quels sont les éléments transmis lors de la cession ?
La clientèle, le bail commercial, les éléments corporels et incorporels, les contrats de travail, ainsi que les droits de propriété intellectuelle liés à l’exploitation sous l’enseigne.
❓ L’avocat est-il obligatoire pour la cession ?
Il n’est pas légalement obligatoire, mais fortement recommandé. L’avocat en droit commercial veille à la conformité de l’acte de cession et protège le franchisé cédant comme le repreneur.
❓Je reprends un fonds sous franchise : à quel moment signer le contrat de franchise ?
Il est fréquent que le franchiseur souhaite faire signer le contrat de franchise avant même la promesse de cession du fonds de commerce.
Cette pratique présente toutefois un risque : le droit d’entrée et parfois les frais de formation sont alors versés avant que la cession ne soit juridiquement certaine.
Or, la plupart des contrats de franchise ne prévoient aucune restitution de ces sommes si la vente du fonds n’aboutit pas.
Dans certains cas, le cédant peut même tenter d’ajouter ou de modifier certaines conditions après coup, profitant du fait que le contrat de franchise est déjà signé.
Il est donc plus prudent de signer le contrat de franchise seulement après la promesse de cession, lorsque les principales conditions de la transaction sont définitivement arrêtées.
❓Que se passe-t-il si le franchiseur refuse l’agrément ?
La cession peut être bloquée si l’agrément est contractuellement requis. Le refus doit être objectif et proportionné aux intérêts du réseau ; à défaut, il peut être contesté.
❓Qui paie le droit d’entrée en cas de reprise sous franchise ?
En pratique, le droit d’entrée du nouveau franchisé est à la charge de l’acquéreur. Vérifiez les clauses : la plupart des contrats ne prévoient pas la restitution en cas d’échec de la cession. Attention, le cédant paie parfois des droits de sortie.
✅ Conclusion
La cession d’un fonds de commerce sous franchise est une opération délicate, qui exige une analyse juridique approfondie du contrat de franchise et des clauses contractuelles.
L’intervention d’un avocat permet d’éviter les pièges contractuels, d’obtenir l’accord du franchiseur, et de sécuriser la transmission du fonds dans le respect du réseau de franchise.
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