Quel divorce choisir ? Consentement mutuel, requête conjointe, divorce judiciaire…
Lorsqu’un couple décide de se séparer, une question essentielle se pose : quel type de divorce choisir ? Il existe aujourd’hui quatre procédures de divorce en droit français, chacune adaptée à des situations différentes. Divorce par consentement mutuel, divorce accepté, pour altération du lien conjugal ou pour faute : on fait le point pour vous aider à y voir clair.
🤝 Le divorce par consentement mutuel : simple et rapide
Le plus courant : le divorce sans juge
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats est la forme de divorce la plus rapide. Les deux époux s’entendent sur le principe du divorce et ses conséquences (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens…).
Depuis 2017, cette procédure se fait sans passer devant un juge, sauf si un enfant mineur demande à être entendu.
Étapes principales :
- Chaque époux choisit un avocat.
- Les avocats rédigent une convention de divorce.
- Après un délai de réflexion de 15 jours, la convention est signée et déposée chez un notaire.
- Le divorce est définitif et opposable à tous.
👉 Idéal pour les divorces simples, apaisés et sans conflit.
✍️ La requête conjointe : le divorce accepté devant le juge
Lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur toutes les conséquences (garde, pension, partage des biens…), ils peuvent déposer une requête conjointe.
Cette procédure donne lieu à une audience devant le juge aux affaires familiales (JAF), qui tranchera les points de désaccord.
Avantages :
- Possibilité de faire valoir ses droits devant un magistrat.
- Accompagnement juridique dans les points sensibles du divorce.
👉 Utile quand un accord partiel existe mais nécessite l’arbitrage d’un juge.
💔 Le divorce pour faute : quand le dialogue est rompu
Le divorce pour faute est envisagé quand l’un des époux reproche à l’autre un comportement grave (violences, adultère, abandon de domicile…).
Cette procédure est plus longue et conflictuelle :
- Nécessite des preuves (constats, témoignages, échanges écrits).
- Peut avoir des incidences sur les dommages-intérêts, la prestation compensatoire, voire la garde des enfants.
👉 À envisager en dernier recours, lorsqu’aucun dialogue n’est possible.
⌛ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce type de divorce peut être demandé unilatéralement lorsque les époux sont séparés depuis au moins un an.
Il ne nécessite pas d’accord mutuel :
- Il suffit de prouver la séparation (résidences distinctes, témoignages…).
- Le juge constatera la rupture définitive du lien conjugal.
👉 Solution utile si l’un des conjoints refuse le divorce mais que la séparation est ancienne.
📊 Quel type de divorce choisir ? Tableau comparatif
Type de divorce | Accord requis | Durée estimée | Coût moyen | Juge nécessaire | Niveau de conflit |
---|---|---|---|---|---|
Consentement mutuel (acte d’avocats) | Oui | 1 à 3 mois | Faible à modéré | Non (sauf enfant mineur entendu) | Faible |
Divorce accepté (requête conjointe) | Oui (principe) | 6 à 12 mois | Modéré | Oui | Modéré |
Divorce pour altération du lien conjugal | Non | 12 à 18 mois | Modéré à élevé | Oui | Moyen |
Divorce pour faute | Non | 18 mois + | Élevé | Oui | Fort |
🧑⚖️ Être conseillé pour bien choisir son divorce
Chaque situation est unique. Un divorce à l’amiable peut sembler simple, mais un désaccord sur un point important peut justifier une procédure judiciaire. À l’inverse, même en cas de tension, une solution amiable peut être trouvée par la négociation entre avocats.
📍 Avocat à Ermont et Pontoise, j’accompagne mes clients dans toutes les procédures de divorce, avec une approche personnalisée et pragmatique.
📌 FAQ : Vos questions fréquentes
❓ Peut-on divorcer sans passer devant le juge ?
Oui, si les deux époux sont d’accord sur tout et n’ont pas d’enfant mineur demandant à être entendu, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats suffit. Il est alors déposé chez le notaire.
❓ Le divorce pour faute est-il plus avantageux ?
Pas forcément. Il peut permettre d’obtenir des dommages-intérêts ou une prestation compensatoire plus élevée, mais il est plus long, coûteux et émotionnellement éprouvant.
❓ Peut-on changer de procédure en cours de divorce ?
Oui, sous certaines conditions. Par exemple, un divorce pour faute peut être transformé en divorce accepté si les deux époux se mettent d’accord sur le principe de la séparation.
❓ Quel est le divorce le moins cher ?
Le divorce par consentement mutuel est généralement le plus économique, surtout s’il n’y a pas de bien à partager.