La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) attire de plus en plus d’entrepreneurs souhaitant créer une entreprise seuls tout en bénéficiant d’une structure juridique souple et protectrice. Elle cumule les avantages de la société par actions simplifiée avec la simplicité de l’entreprise individuelle, le tout dans un cadre sécurisé.
Mais entre la rédaction des statuts, le choix du régime fiscal, le dépôt du capital social et les formalités d’immatriculation, il est facile de commettre des erreurs aux conséquences juridiques importantes.
Dans ce guide, vous découvrirez toutes les étapes pour créer une SASU, les documents nécessaires, les avantages d’un accompagnement avocat, le coût de création et les réponses aux questions fréquentes.
Sommaire
- Pourquoi choisir la SASU ?
- Faut-il faire appel à un avocat pour créer une SASU ?
- Quelles sont les étapes de création d’une SASU ?
- Quel est le coût de création d’une SASU ?
- Quel régime fiscal pour une SASU ?
- Responsabilité de l’associé unique et du président
- Avantages et inconvénients de la SASU
- FAQ – Création de SASU
Pourquoi choisir la SASU ?
La forme juridique de la SASU s’adresse à toute personne physique souhaitant créer une société seule tout en limitant sa responsabilité. Contrairement à l’entreprise individuelle, la SASU permet de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel (même si cet avantage est moins flagrant depuis la loi du 26 janvier 2024 n°2024-42). Elle est idéale pour tester un projet, organiser une activité libérale, commerciale ou de services, ou encore anticiper une croissance future.
Parmi ses caractéristiques principales :
- Liberté dans l’organisation du fonctionnement de la société. En pratique, cela est plus intéressant dans une société pluripersonnelle que dans une structure à associé unique, comme l’EURL.).
- Responsabilité limitée aux apports
- Accès au régime général de la sécurité sociale pour le président (assimilé salarié sur certains aspects, bien qu’il ne bénéficie pas de tous les droits liés au droit du travail).
- Facilité à faire entrer de nouveaux actionnaires
- Adaptée à de nombreuses activités (par exemple : la restauration, la coiffure, l’aide aux personnes, l’architecture, etc.). Attention, certaines activités (notamment réglementées) ou professions requièrent une forme sociale spécifique, comme c’est le cas des professions libérales ou des débitants de tabac.
Faut-il faire appel à un avocat pour créer une SASU ?
L’avocat n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé. La création de votre SASU implique des formalités de création précises et la rédaction des statuts nécessite une réelle expertise juridique. Un avocat spécialisé peut vous éviter de commettre des erreurs lourdes de conséquences.
Beaucoup de sites internet indiquent que le recours. Ils précisent que l’exercice social étant accompli par une seule personne, il ne risque pas d’y avoir de litige entre associés. Il est vrai que le dirigeant ne risque pas d’intenter une procédure contre lui-même devant le tribunal de commerce. L’expertise d’un avocat ne consiste pas à avoir un bon modèle de statuts ni simplement de réaliser les démarches administratives.
En revanche, il est fréquent de rencontrer un client qui a créé une société sans les conseils précieux d’un avocat et regretter, plusieurs années après, des erreurs de choix que ce soit à l’occasion d’un divorce ou au plan fiscal.
Lorsque vous avez téléchargé un modèle sur un site internet, vous ne recevrez pas de conseils adaptés à votre situation.
De petites économies réalisées lors de la création de votre entreprise pourront vous coûter très cher !
Quand consulter un avocat pour une SASU ?
- Avant de créer votre entreprise, pour valider que la SASU est la forme sociale la plus adaptée à votre projet
- Lors de la rédaction des statuts, pour anticiper les cas de conflit, les pouvoirs du président ou l’entrée future d’un associé
- Pour choisir entre impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu
- Pour déposer le dossier au greffe du tribunal dans les règles
- En cas de doute sur un statut juridique, une activité réglementée ou une clause spécifique
Un avocat en droit des affaires vous accompagne à chaque étape : conseil, rédaction, formalités, suivi. L’avocat peut vous aider à créer une SASU solide, évolutive et sécurisée.
Quelles sont les étapes de création d’une SASU ?
Voici les étapes de création d’une SASU, dans l’ordre :
1. Définir l’objet social et la dénomination
Il faut choisir un nom pour votre entreprise, définir son objet social (l’activité exercée) et déterminer le siège social. Cela peut être votre domicile, un local commercial ou un cabinet de domiciliation.
2. Rédiger les statuts de la société
La rédaction des statuts est l’étape la plus délicate. Elle définit :
- Le fonctionnement de la société
- Le pouvoir du président
- La durée, les clauses de dissolution ou de transmission
- Les conditions de changement de forme sociale
Des statuts de la société mal rédigés peuvent avoir des effets juridiques importants. Il est donc conseillé de les rédiger avec l’aide d’un professionnel du droit.
3. Déposer le capital social
Vous devez effectuer le dépôt du capital social (au minimum 1 euro) sur un compte bancaire professionnel. Au moins 50 % des apports en numéraire doivent être versés dès la constitution. Une attestation de dépôt est remise par la banque.
4. Publier une annonce légale
Vous devez faire paraître une annonce légale de création de société dans un journal habilité. Elle reprend les éléments essentiels de la SASU. Le coût de l’annonce légale est d’environ 150 € à 200 € selon la longueur du texte.
5. Constituer le dossier de création
Le dossier de création contient :
- Les statuts signés
- Une copie de la pièce d’identité du président (en cours de validité)
- Le justificatif de siège social
- L’attestation de dépôt du capital
- L’attestation de publication de l’annonce légale
- Le formulaire de déclaration de constitution
6. Immatriculer la SASU au registre du commerce
Depuis le 1er janvier 2025, toutes les formalités passent par le guichet unique en ligne (INPI). Une fois les documents transmis et les frais payés, vous recevrez l’immatriculation de votre SASU et un extrait du registre du commerce.
Quel est le coût de création d’une SASU ?
La création de votre SASU comporte plusieurs coûts, à anticiper :
- Coût de l’annonce légale : entre 150 € et 200 €
- Frais de greffe : environ 60 €
- Honoraires avocat : variables selon l’accompagnement avocat et la complexité de votre projet (entre 1000 € et 2000 € en moyenne)
- Coût création SASU global : entre 250 € (sans aide) et 2 000 € (avec avocat pour créer une SASU)
L’avantage avocat, c’est la sécurité juridique, la conformité du statut, et l’économie d’erreurs qui peuvent coûter cher par la suite.
En effet, les avocats sont régulièrement confrontés à des situations conflictuelles (divorce, litige entre associés, liquidation…) qui révèlent les faiblesses de certains montages mal anticipés. Ils sont les seuls professionnels habilités à représenter les entrepreneurs devant les juridictions en cas de contentieux.
Un site de vente de modèles ou un autre professionnel qu’un avocat n’anticipera jamais ces situations.
Quel régime fiscal pour une SASU ?
Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. Le président peut percevoir une rémunération (soumise aux cotisations du régime général) ou des dividendes (soumis au PFU à 30 %).
Il est possible, sous conditions, d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans (si votre entreprise est récente et respecte certains critères). Ce choix peut permettre d’imputer les pertes ou de mieux gérer votre trésorerie au démarrage.
Responsabilité de l’associé unique et du président
La SASU est une personnalité morale distincte. L’associé unique ne peut perdre que le montant de ses apports. Sa responsabilité est donc limitée.
Le président de la SASU engage sa responsabilité civile professionnelle en cas de faute de gestion ou d’infraction. Mais en dehors de toute faute, son patrimoine personnel reste protégé.
Avantages et inconvénients de la SASU
Les avantages :
- Responsabilité limitée
- Grande liberté de fonctionnement
- Régime social du président assimilé salarié
- Facilité pour faire entrer des associés
- Statut évolutif : transformation en SAS à plusieurs actionnaires
- Possibilité d’optimiser la rémunération via dividendes
Les inconvénients :
- Coûts de création et de gestion plus élevés que pour une micro-entreprise
- Charges sociales importantes si le président est rémunéré
- Rédaction des statuts complexe sans assistance
- Double imposition possible (IS + PFU)
- Pas de couverture chômage pour le président
FAQ – Création de SASU
Est-il obligatoire d’avoir un avocat pour créer une SASU ?
Non, l’avocat n’est pas obligatoire, mais son intervention est vivement recommandée pour sécuriser votre projet et éviter les erreurs.
Un avocat anticipera d’éventuels litiges et s’efforcera de les prévenir ; ce que ne feront pas les autres professions qui ne plaident pas devant les tribunaux.
Quels sont les documents pour créer une SASU ?
Les documents pour créer une SASU incluent les statuts de la société, le justificatif de siège social, le justificatif d’identité du dirigeant, le formulaire de création, l’attestation de dépôt du capital et celle de l’annonce légale, une déclaration de non-condamnation.
Combien coûte la création d’une SASU avec avocat ?
Comptez en moyenne entre 1000 € et 2000 € selon le niveau de conseil, les formalités, et la rédaction des statuts.
Quelles sont les étapes juridiques ?
Définir l’objet social, rédiger les statuts, effectuer le dépôt du capital social, publier l’annonce légale, constituer le dossier de création, faire l’immatriculation de votre SASU.
Que doit contenir obligatoirement l’annonce légale ?
Cette annonce contient obligatoirement les informations suivantes (article R210-4 du code de commerce) : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle ; la forme juridique, le capital de la société, l’adresse du siège social, l’objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénom usuel et domicile du directeur général, des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers et des commissaires aux comptes, ainsi que l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Un dernier conseil ?
Le choix d’une société est un sujet complexe. Aucune forme sociale n’est systématiquement mieux qu’une autre. La décision entre SASU, SARL, ou une autre société doit se faire en fonction de la protection que vous accorde chaque forme d’exercice, de considérations fiscales (salaire, dividendes etc) et, surtout, de votre situation personnelle. L’accompagnement d’un avocat est l’assurance du meilleur choix.
Prêt à créer votre SASU ?
Vous avez un projet professionnel ? Vous souhaitez créer une SASU solide, bien structurée et sécurisée sur le plan juridique ?
L’accompagnement avocat vous permet de créer une SASU dans les meilleures conditions, avec un statut juridique sur mesure, un dossier de création complet, et un conseil tout au long de la vie de votre entreprise.
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