Pourquoi ces documents sont indispensables

La cession d’un fonds de commerce nécessite de réunir un certain nombre de documents pour sécuriser l’opération, informer l’acquéreur et permettre au notaire ou à l’avocat d’établir les actes dans les règles de l’art. Fournir un dossier complet dès le début permet de gagner du temps et d’éviter des litiges ultérieurs.

🗂 Liste des documents à préparer

Voici les documents généralement demandés au vendeur d’un fonds de commerce :

📌 Informations juridiques et administratives

Extrait Kbis à jour de la société cédante (ou pièce d’identité si entreprise individuelle)
Statuts de la société (à jour)
Pièce d’identité du représentant légal
Contrat de bail commercial + avenants
Dernier avis de taxe foncière
Contrats en cours éventuellement transférés (ex : contrats fournisseurs, abonnements, franchise, etc.)

📈 Documents comptables et financiers

Bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices
Derniers relevés de chiffre d’affaires
Inventaire du matériel et des stocks (si repris)
Liste du personnel employé avec leurs contrats de travail et rémunérations (dernier bulletin et dernier bulletin du mois de décembre

📃 Documents spécifiques à l’activité

Autorisations administratives (licence IV, autorisation sanitaire, etc.)
Marques déposées, brevets, logiciels (le cas échéant)
Diplômes
Assurances en cours (RC Pro, multirisque, etc.)

🏢 Informations sur les locaux

Attestation de superficie ou plans si disponibles
Diagnostics techniques obligatoires (amiante, ERP, etc.)
Règlement de copropriété si locaux sont en copropriété

✅ Et pour l’acquéreur ?

L’acquéreur devra également fournir certains documents (pièce d’identité, projet de statuts, attestation de financement, etc.), notamment en cas de création d’une société pour l’acquisition.