Acheteur et vendeur d’un fonds de commerce : qui paie les dettes fiscales ?
Lors d’une cession, on pense souvent que les dettes fiscales restent à la charge du vendeur. C’est vrai… en théorie.
Mais en pratique, l’administration peut poursuivre l’acheteur s’il n’a pas pris certaines précautions. C’est ce que l’on appelle la solidarité fiscale.
1. Le principe de solidarité fiscale prévu à l’article 1684 1er alinéa du CGI
Selon l’article 1684 1er al. du Code général des impôts (CGI), en cas de cession de fonds de commerce :
“L’acquéreur est tenu solidairement avec le vendeur au paiement des impôts directs afférents à l’exploitation du fonds.”
Cela signifie que l’administration peut réclamer à l’acheteur :
- L’impôt sur les bénéfices (IS ou BIC)
- La TVA
- La cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Autres impositions professionnelles dues avant la vente
🔎 L’administration dispose d’un délai de 90 jours pour exercer ce droit.
2. La publication de la vente ne suffit pas à se protéger
Même si l’acte est publié au BODACC et que les formalités sont remplies, cela n’efface pas la solidarité.
Ce n’est pas une solidarité “de principe”, mais “de fait” :
➡️ Si le vendeur est insolvable ou disparaît, l’administration se retourne vers l’acheteur.
3. Comment l’acheteur peut-il se prémunir ?
La solution réside dans une procédure simple mais impérative :
🔒 Séquestrer le montant de la vente du fonds de commerce
Concrètement, l’acheteur doit :
- Demander à l’avocat rédacteur de la cession de séquestrer le prix de vente durant les délais légaux
- Inviter le cédant à déclarer le plus tôt possible ses résultats fiscaux pour que le SIE compétent établisse les appels de fonds (impôt sur les sociétés, etc)
- Exiger la communication des dettes fiscales du vendeur
- Séquestrer tout ou partie du prix si nécessaire
- Libérer les fonds une fois les oppositions levées ou les délais purgés
4. L’importance du séquestre du prix de vente
Pour sécuriser la vente, le prix est généralement déposé chez un séquestre (avocat ou notaire).
Cela permet de :
- Rassurer l’acheteur
- Garantir le paiement des créanciers
- Protéger contre le risque de solidarité fiscale
💡 En cas d’absence de séquestre, l’acheteur prend un risque personnel important.
Les parties conviennent parfois de ne pas désigner de séquestre mais les cas sont rarissimes et uniquement lorsque la surface financière de l’acquéreur permet de prendre un tel risque.
FAQ – Solidarité fiscale et cession de fonds
L’acheteur est-il toujours poursuivi ?
Non. Seulement si le vendeur ne paie pas ses impôts dus avant la cession. Mais c’est un risque à ne pas sous-estimer.
Puis-je me retourner contre le vendeur si je paie à sa place ?
Oui, mais encore faut-il pouvoir le retrouver, et qu’il soit solvable…
Est-ce au notaire ou à l’avocat de gérer l’opposition ?
L’avocat peut parfaitement s’en charger. Il est d’ailleurs recommandé de prévoir cette formalité dans le mandat de rédaction. J’assure généralement la mission de séquestre, sauf à ce que l’acquéreur (cessionnaire) soit assisté par son propre avocat.
Conclusion : un risque réel, évitable avec un avocat compétent
La solidarité fiscale en cas de cession de fonds est un piège redoutable pour l’acheteur mal conseillé.
Confier la cession du fonds de commerce à un avocat – expert de la sécurité juridique de la vente suffit pourtant à éviter toute mise en cause ultérieure.
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Avocat à Ermont et Pontoise, j’assure la sécurisation juridique et fiscale des cessions de fonds, y compris la gestion de l’opposition et du séquestre du prix.
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