Transmission de patientèle ou cession de fonds libéral

Vous exercez une profession libérale réglementée ou non réglementée et vous envisagez de transmettre votre patientèle ou céder votre fonds libéral ? La cession de clientèle est une opération particulière, encadrée juridiquement et déontologiquement, qui mérite un accompagnement adapté à votre activité.

Je vous accompagne personnellement dans la rédaction d’un acte sécurisé et conforme à votre profession, que vous soyez infirmier, chirurgien-dentiste, consultant, psychologue, expert-comptable ou coach indépendant.

Quelle est la différence entre patientèle, clientèle et fonds libéral ?

Contrairement aux commerçants qui cèdent un fonds de commerce, les professions libérales n’ont pas de “clientèle commerciale” au sens strict.

Patientèle : professions de santé (infirmiers, médecins, kinésithérapeutes…)
Clientèle : professions juridiques, du conseil, du chiffre, indépendants
Fonds libéral : ensemble constitué de la clientèle, des contrats, du matériel, du local, etc.

La transmission porte donc généralement sur un fonds libéral, que l’on peut valoriser et céder sous conditions.

Quelles sont les règles déontologiques à respecter ?

Certaines professions réglementées interdisent la vente de la clientèle en tant que telle, mais autorisent une transmission organisée, fondée sur :

L’information libre et éclairée des patients ou clients
Le respect du secret professionnel
L’absence de contrainte ou d’obligation de poursuivre avec le repreneur

Exemple : les infirmiers peuvent céder leur patientèle si l’acte prévoit une transition douce et conforme à leur code déontologique.

Que contient l’acte de cession de fonds libéral ?

L’acte de cession, que je rédige pour vous, inclut :

La description du fonds (local, matériel, contrats, éléments incorporels)
Les modalités de présentation de la clientèle au repreneur
Le prix et les modalités de paiement
Les clauses de non-concurrence et de confidentialité
Les engagements mutuels (collaboration transitoire, période de transmission, etc.)

Je veille à la conformité de l’acte avec les règles de votre profession.

Quel est le régime fiscal de la cession ?

La cession d’un fonds libéral est soumise à imposition :

Impôt sur les plus-values professionnelles
TVA dans certains cas
Droits d’enregistrement éventuels

Je vous conseille pour optimiser la fiscalité de l’opération, en lien avec votre expert-comptable si nécessaire.

Mon accompagnement en tant qu’avocat

Analyse de votre situation
Rédaction d’un acte sur mesure
Négociation et accompagnement du repreneur
Coordination avec expert-comptable
Présentiel à Ermont & Pontoise ou 100 % à distance

FAQ – Transmission de patientèle et fonds libéral

Peut-on vendre une patientèle ?

La vente directe d’une patientèle est souvent interdite. En revanche, une transmission encadrée et conforme aux règles déontologiques est autorisée pour certaines professions libérales.

Quel est le prix d’une cession de fonds libéral ?

Le prix dépend de la valeur de la clientèle, des équipements, du local et de la notoriété du cédant. Une évaluation juridique et fiscale est recommandée.

Faut-il obligatoirement un avocat ?

Oui, car l’acte de cession engage juridiquement les parties. L’intervention d’un avocat garantit un contrat conforme et sécurisé, notamment en cas de règles déontologiques spécifiques.

Quelles professions peuvent céder leur clientèle ?

Les professions de santé (infirmiers, dentistes, kinés…), professions du conseil, experts, coachs, psychologues, etc. Les conditions varient selon chaque profession.