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1. Le bail commercial est-il obligatoirement transmis avec le fonds de commerce ?
Oui, sauf clause contraire ou refus justifié du bailleur. La cession du droit au bail fait partie intégrante de la vente du fonds.
2. L’intervention d’un avocat est-elle obligatoire pour vendre un fonds de commerce ?
Non, mais elle est vivement recommandée pour sécuriser l’acte, éviter les litiges et s’assurer du respect des formalités légales.
3. Peut-on vendre un fonds de commerce sans les murs ?
Oui. On vend alors uniquement l’exploitation commerciale (clientèle, droit au bail, etc.), les murs restent propriété du bailleur ou du vendeur.
4. Que doit contenir obligatoirement l’acte de cession ?
L’origine de propriété, l’état des privilèges, le chiffre d’affaires, les résultats, le bail, le prix, etc.
5. Peut-on inclure une clause de non-concurrence dans l’acte ?
Oui, c’est même conseillé. Elle doit être limitée dans le temps, l’espace et l’activité pour être valable.
❓ Foire aux questions – Cession de fonds de commerce
Est-ce qu’un fonds de commerce peut être vendu sans clientèle ?
Non. La clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce. Une vente sans clientèle est généralement requalifiée en cession isolée d’actifs.
Quelle est la fiscalité applicable lors d’une cession ?
Le vendeur est soumis à l’impôt sur la plus-value et à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon sa structure. L’acquéreur paie des droits d’enregistrement (3% à 5% selon le prix).
Faut-il informer les salariés de la vente ?
Oui, dans les entreprises de moins de 250 salariés, le vendeur doit informer ses salariés en amont de la vente pour leur permettre de se porter acquéreur, conformément à la loi Hamon.
Peut-on vendre un fonds de commerce si le bail arrive bientôt à échéance ?
Oui, mais cela peut compliquer la cession si le repreneur n’a pas la garantie de pouvoir renouveler le bail commercial. L’accompagnement d’un avocat est alors essentiel.
Doit-on publier la vente dans un journal ?
Oui, la cession doit être publiée dans un journal d’annonces légales, puis au BODACC. Ces formalités sont nécessaires pour l’opposabilité de la vente aux tiers.
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📋 En résumé
Vous l’avez vu : vendre un fonds de commerce soulève de nombreuses questions pratiques et juridiques. Bail, fiscalité, obligations d’information, rédaction de l’acte, clauses sensibles… mieux vaut ne rien laisser au hasard.
En tant qu’avocat en cession de fonds de commerce, j’accompagne régulièrement des commerçants, artisans et professionnels libéraux dans cette étape stratégique.
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