🧠 Testez vos connaissances sur la cession de fonds de commerce
1. Le bail commercial est-il obligatoirement transmis avec le fonds de commerce ?
Oui, sauf clause contraire ou refus justifié du bailleur. La cession du droit au bail fait partie intégrante de la vente du fonds.
2. L’intervention d’un avocat est-elle obligatoire pour vendre un fonds de commerce ?
Non, mais elle est vivement recommandée pour sécuriser l’acte, éviter les litiges et s’assurer du respect des formalités légales.
3. Peut-on vendre un fonds de commerce sans les murs ?
Oui. On vend alors uniquement l’exploitation commerciale (clientèle, droit au bail, etc.), les murs restent propriété du bailleur ou du vendeur.
4. Que doit contenir obligatoirement l’acte de cession ?
L’origine de propriété, l’état des privilèges, le chiffre d’affaires, les résultats, le bail, le prix, etc.
5. Peut-on inclure une clause de non-concurrence dans l’acte ?
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Oui, c’est même conseillé. Elle doit être limitée dans le temps, l’espace et l’activité pour être valable.
❓ Foire aux questions – Cession de fonds de commerce
Est-ce qu’un fonds de commerce peut être vendu sans clientèle ?
Non. La clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce. Une vente sans clientèle est généralement requalifiée en cession isolée d’actifs.
Quelle est la fiscalité applicable lors d’une cession ?
Le vendeur est soumis à l’impôt sur la plus-value et à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon sa structure. L’acquéreur paie des droits d’enregistrement (3% à 5% selon le prix).
Faut-il informer les salariés de la vente ?
Oui, dans les entreprises de moins de 250 salariés, le vendeur doit informer ses salariés en amont de la vente pour leur permettre de se porter acquéreur, conformément à la loi Hamon.
Peut-on vendre un fonds de commerce si le bail arrive bientôt à échéance ?
Oui, mais cela peut compliquer la cession si le repreneur n’a pas la garantie de pouvoir renouveler le bail commercial. L’accompagnement d’un avocat est alors essentiel.
Doit-on publier la vente dans un journal ?
Oui, la cession doit être publiée dans un journal d’annonces légales, puis au BODACC. Ces formalités sont nécessaires pour l’opposabilité de la vente aux tiers.
