Lorsqu’un couple divorce, le sort du fonds de commerce détenu par l’un des époux ou les deux peut devenir une source de tension et de complexité juridique. Peut-on céder le fonds en cours de divorce ? Le conjoint doit-il donner son accord ? Le divorce bloque-t-il la vente du fonds de commerce ? Faisons le point.

🔍 Le divorce n’empêche pas en soi la cession d’un fonds de commerce…

Lorsqu’un époux souhaite céder un fonds de commerce pendant la procédure de divorce, cela reste possible… mais sous certaines conditions. Tout dépend du régime matrimonial des époux et de la date d’acquisition du fonds.

Si les époux sont mariés en communauté et que le fonds a été acquis après le mariage, il appartient à la communauté, même si un seul époux est commerçant.
Dans ce cas, le conjoint devra impérativement donner son accord pour la vente (article 1424 du Code civil).

En revanche, si l’époux vendeur est marié sous un régime de séparation de biens, et que le fonds a été acquis à titre personnel, il n’a pas besoin de l’accord de l’autre époux pour vendre. Mais attention : cela n’empêche pas les discussions sur la répartition du prix dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

⚖️ En pratique : cession avant ou après le divorce ?

Avant le divorce, la cession du fonds nécessite souvent l’accord des deux époux si le bien est commun. À défaut, la vente pourrait être remise en cause.
Après le divorce, la situation est plus claire, mais il faut veiller à ce que la liquidation du régime matrimonial ait été correctement effectuée.

La prudence impose de vérifier le statut exact du fonds avant toute vente : un acte de cession signé sans l’accord du conjoint (lorsque nécessaire) peut être attaqué en nullité.

💡 Le rôle de l’avocat dans ce type de situation

Faire appel à un avocat en droit des affaires ayant une parfaite connaissance du droit de la famille est un vrai plus dans ce type de dossier.

Chez Martin Avocat, nous accompagnons les commerçants et professionnels libéraux souhaitant vendre leur fonds de commerce en toute sécurité, même dans un contexte de séparation conjugale. Notre accompagnement comprend :

Vérification du régime matrimonial applicable
Évaluation de la nature du bien (propre, commun, indivis…)
Négociation entre époux (en cas de désaccord)
Rédaction et signature de la promesse, puis de l’acte de cession
Coordination avec le notaire si la vente du fonds s’accompagne de la vente des murs

🤔 Foire aux questions (FAQ)

➤ Un époux peut-il vendre seul un fonds commun ?

Non. Si le fonds est commun (acquis pendant le mariage sous un régime de communauté), le consentement des deux époux est obligatoire. À défaut, la vente est susceptible d’être annulée.

➤ Que se passe-t-il si le fonds est vendu sans l’accord du conjoint ?

Le conjoint peut demander l’annulation de la vente, s’il prouve qu’il n’a pas donné son accord. Cela peut compromettre la transaction, voire entraîner des indemnités pour l’acheteur.

➤ Peut-on céder un fonds de commerce pendant une procédure de divorce ?

Oui, mais avec précaution : le sort du fonds doit être clarifié dans la procédure, et l’accord du conjoint est parfois nécessaire. Il est préférable de se faire accompagner pour éviter tout blocage.

➤ Le produit de la vente est-il partagé en cas de divorce ?

Si le fonds est un bien commun, le prix de vente sera partagé entre les deux époux lors de la liquidation du régime matrimonial. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales pourra trancher.

📌 À retenir

✔️ Un fonds acquis après le mariage sous régime de communauté est en principe commun
✔️ La vente nécessite l’accord du conjoint, sauf si le bien est propre
✔️ La cession reste possible pendant le divorce, avec les bonnes précautions
✔️ Un avocat expérimenté est indispensable pour sécuriser la transaction

📝 Besoin d’un accompagnement personnalisé ?

Jean-Florent Martin, avocat en droit des affaires basé à Ermont et Pontoise, vous accompagne dans la cession de fonds de commerce, y compris dans un contexte de séparation ou de divorce.
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