✅ Check-list avant de vendre un fonds de commerce
Vous envisagez de vendre votre fonds de commerce ? Excellente décision, mais attention : une cession réussie suppose une préparation rigoureuse. En tant qu’avocat spécialisé en droit des affaires, je vous propose une check-list complète pour vendre sereinement votre commerce, sans mauvaises surprises.
1. Identifier les éléments du fonds de commerce
Un fonds de commerce comprend :
- Le matériel et l’outillage ;
- Le nom commercial et l’enseigne ;
- La clientèle et l’achalandage ;
- Les droits au bail ;
- Les licences ou autorisations administratives (licence IV, carte pro, etc.).
✅ Check : Avez-vous une liste à jour et détaillée des éléments transmis au repreneur ?
2. Vérifier la situation juridique du bail
Le bail commercial est un élément clé de la vente. Assurez-vous que :
- Le bail est toujours en cours ;
- Le local est conforme à l’usage commercial ;
- Le bail prévoit la cessibilité du droit au bail sans clause abusive.
✅ Check : Disposez-vous d’une copie signée du bail et de ses avenants ?
3. Régulariser la situation sociale et fiscale
Avant toute vente, vous devrez fournir à l’acquéreur :
- Un certificat attestant de votre régularité URSSAF ;
- Un certificat de situation fiscale (impôts à jour) ;
- Les documents de comptabilité récents.
✅ Check : Avez-vous anticipé les démarches auprès de l’URSSAF et de l’administration fiscale ?
4. Informer les salariés
Depuis la loi Hamon, vous devez informer vos salariés au moins deux mois avant la vente, s’il s’agit d’une petite entreprise (moins de 250 salariés), pour leur permettre de faire une offre de rachat.
✅ Check : Avez-vous remis cette information en bonne et due forme (LRAR ou remise en main propre contre émargement) ?
5. Anticiper le sort des contrats en cours
Certains contrats peuvent être repris ou non par l’acquéreur :
- Contrats fournisseurs ;
- Contrats d’entretien ou de maintenance ;
- Abonnements divers.
✅ Check : Avez-vous dressé la liste des contrats en cours et vérifié leurs conditions de résiliation ou de cession ?
6. Préparer les documents financiers
L’acheteur potentiel souhaitera consulter :
- Les bilans comptables des trois dernières années ;
- Les déclarations de TVA ;
- Le détail du chiffre d’affaires et de la marge.
✅ Check : Ces documents sont-ils prêts à être communiqués en toute transparence ?
7. Fixer un prix de vente cohérent
Le prix du fonds doit refléter sa valeur réelle. Il est souvent déterminé à partir :
- De la rentabilité nette ;
- De la localisation et du potentiel de développement ;
- Des actifs transmis.
✅ Check : Avez-vous fait estimer votre fonds par un professionnel (expert-comptable ou avocat) ?
8. Sécuriser juridiquement la cession
Un avocat rédige pour vous :
- La promesse de cession ;
- L’acte définitif ;
- Les clauses essentielles (non-concurrence, garantie de passif, conditions suspensives).
✅ Check : Avez-vous prévu l’assistance d’un avocat pour éviter les litiges futurs ?
9. Informer les créanciers et respecter les délais légaux
Après signature :
- L’acte doit être enregistré ;
- Une publication doit être faite dans un journal d’annonces légales ;
- Les créanciers ont 10 jours pour faire opposition ;
- Le séquestre du prix est souvent nécessaire le temps que toutes les formalités soient purgées.
✅ Check : Votre calendrier de cession intègre-t-il les délais légaux et le séquestre du prix ?
Conclusion : vendre son commerce ne s’improvise pas
La vente d’un fonds de commerce est une opération encadrée, impliquant des obligations fiscales, sociales, contractuelles et juridiques. Une bonne préparation vous permet de vendre dans de bonnes conditions, au bon prix, sans risque.
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