Maitre Martin : avocat en création de société dans le Val-d’Oise (95)

Vous avez besoin de créer une société commerciale ou civile ? Le cabinet Martin vous accompagne lors de toutes les étapes de votre projet. En effet, l’immatriculation d’une société est régie par le droit du commerce et des règles civiles mais touche également au droit des contrats. C’est pourquoi, il est essentiel que les statuts soient rédigés à la perfection afin que vos intérêts soient protégés. En tant qu’expert dans ce domaine, Maitre Martin : avocat en création de société est là pour vous conseiller !

Création de société dans le Val d’Oise et toute la France.

Votre création de société (Val d’Oise ou toute la France) intégralement réalisée par un avocat. Immatriculer une société nécessite la rédaction de statuts. Ces statuts doivent être parfaitement rédigés pour permettre à la futur société de fonctionner sans blocage. Outre, une rédaction des statuts adaptée à votre situation, la création de la société nécessite l’accomplissement de formalités d’enregistrement et de publicités.

Afin de s’assurer que l’ensemble de ces formalités soit respecté, il est recommandé de faire appel à un Avocat. En outre, l’avocat ne se contente pas de réaliser les formalités juridiques nécessaire à l’immatriculation de la société mais vous conseillera sur les choix à faire tout en vous informant sur les conséquences de vos choix au plan juridique.

Il est, notamment, indispensable de s’assurer que l’objet social soit parfaitement rédigé dans les statuts. La rédaction de ses articles ne saurait souffrir d’approximations. Par ailleurs, il conviendra de choisir la meilleure forme sociale qui dépendra de votre situation.

En tant que cabinet d’avocat à Ermont, nous accompagnons nos clients dans la création de leur société dans le Val d’Oise, Paris et les départements limitrophes. Il vous sera proposé la signature d’une convention d’honoraires.

La répartition du pouvoir au sein de la société

Les statuts de la société devront indiquer comment cette dernière sera dirigée. Il faudra détailler les processus de prises de décisions ainsi que les majorités nécessaires.

Création de société pendant le mariage : votre Avocat vous conseille

Lors de la création d’une société, il est nécessaire de prendre en compte le régime matrimonial du futur dirigeant qui peut être marié sous le régime de la séparation de biens ou, au contraire, sous celui de la communauté.

Si les époux ont opté pour la séparation de biens, ils ont, par définition, deux patrimoines distincts.

Ainsi, la société n’appartiendra qu’à celui qui l’a crée et qui la fait vivre.

En revanche, si la société est crée alors que les époux sont soumis au régime légal de la communauté, elle appartiendra à cette communauté.

Cela ne posera aucune difficulté durant le mariage mais, en cas de séparation, la société peut devenir une monnaie d’échange voir même un enjeu.

Dans certains cas, et même lorsque l’époux ou l’épouse ne détient pas de parts sociales dans la société, il est en droit de revendiquer la qualité d’associé.

Par exemple, lorsque la société est une EURL, et quand bien même son gérant serait le seul à l’avoir exploité, au moment de la séparation, l’époux ou l’épouse qui ne la dirige pas serait en droit de revendiquer la qualité d’associé.

En outre, si la société fait partie des biens communs, il faudra, en cas de divorce, verser une soule à l’époux ou l’épouse qui n’en est pas associée.

Cette soulte sera d’autant plus élevée que la société aura une valorisation élevée.

La société crée par l’un des époux peut donc devenir un enjeu important et une source de conflit en cas de divorce.

Rédaction des statuts

Les statuts doivent comporter des mentions obligatoires sous peine de nullité. En faisant confiance à notre cabinet, vous vous assurez que vos statuts soient rédigés dans les normes de la législation.

Des statuts mal rédigés ou des statuts – types qui ne tiennent pas compte des spécificités de votre situation peuvent avoir des conséquences particulièrement graves plusieurs années après.

En revanche des statuts bien rédigés et incluant, par exemple, une clause de remploi vous éviteront bien des soucis en cas de divorce.

Vous l’aurez donc compris, grâce au cabinet d’avocat Martin, la création de votre société se fait en toute sécurité.

La création d’une société n’est pas une simple formalité. Y attacher le plus grand soin est capital.