L’amortissement fiscal du fonds de commerce : une opportunité à saisir avant sa disparition
Depuis le 18 juillet 2022, un mécanisme exceptionnel permet d’amortir fiscalement l’achat d’un fonds de commerce.
Ce dispositif temporaire constitue une véritable opportunité pour les acquéreurs, notamment dans un contexte de cession.
Mais attention : il est limité dans le temps, et risque de disparaître très prochainement.
Qu’est-ce que l’amortissement fiscal d’un fonds de commerce ?
En principe, un fonds de commerce n’est pas amortissable, car considéré comme un actif à durée de vie illimitée.
Cependant, la loi de finances rectificative pour 2022 a temporairement autorisé son amortissement comptable et fiscal pour les PME.
👉 Cela signifie que l’acquéreur peut déduire chaque année une fraction du prix d’acquisition de son résultat imposable.
Quel est l’intérêt pour l’acheteur ?
L’amortissement fiscal permet :
- Une économie d’impôt immédiate (IS ou IR)
- Une meilleure capacité d’endettement grâce à un résultat diminué
- Une optimisation fiscale légale sur plusieurs exercices
Exemple concret :
Un fonds de commerce acheté 150 000 € amorti sur 10 ans = 15 000 € déductibles/an.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Pour bénéficier de ce dispositif :
- Le fonds doit être acquis entre le 18 juillet 2022 et le 31 décembre 2025 (⚠️ date limite actuelle)
- L’acheteur doit être une PME au sens communautaire
- Il ne doit pas s’agir d’une acquisition intra-groupe ou auprès d’un associé
💡 La mesure s’applique même si le fonds n’est pas amortissable sur le plan comptable, tant qu’il l’est fiscalement.
Pourquoi cette opportunité pourrait disparaître ?
La Commission européenne considère ce dispositif comme une aide d’État potentielle, car il déroge au principe d’interdiction d’amortissement.
⚠️ Il est donc incertain que le dispositif soit reconduit au-delà de 2025, et une suppression anticipée n’est pas à exclure.
Cédants : pourquoi vous êtes aussi concernés
Ce dispositif est un argument de poids pour vendre, car :
- Il rend le fonds plus attractif fiscalement
- Il peut accélérer la décision d’achat
- Il permet de valoriser plus facilement votre bien
En résumé
Le mécanisme d’amortissement fiscal du fonds de commerce est une fenêtre d’optimisation unique, à utiliser avant qu’il ne soit trop tard.
Acheteurs et vendeurs ont intérêt à finaliser leur opération avant fin 2025.
Un projet de cession ou d’acquisition ? Parlons-en
Je vous accompagne dans l’ensemble de votre opération (audit, rédaction, formalités).
Mon pack cession inclut un conseil stratégique personnalisé, y compris sur les dispositifs fiscaux applicables.
📞 01 30 30 23 05 | 📧 cabinet@martin.avocat.fr
🔵 Demander un rendez-vous
❓ FAQ – Amortissement fiscal du fonds de commerce
Puis-je amortir un fonds de commerce acheté en 2024 ?
Oui, si l’achat est réalisé avant le 31 décembre 2025, sous réserve des autres conditions.
Combien d’années dure l’amortissement ?
En général, sur 10 ans, mais cela peut varier selon les éléments du fonds et votre régime comptable.
Dois-je créer une société pour en bénéficier ?
Oui. Le dispositif concerne les PME soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu en BIC.
Un avocat peut-il m’aider à sécuriser cette opération ?
Oui, je vous accompagne pour intégrer cet avantage dans votre stratégie juridique et fiscale, en lien avec votre expert-comptable.
