Séquestre du prix de vente du fonds : combien de temps ? comment ça marche ?

Lorsqu’un fonds de commerce est cédé, l’acquéreur ne remet pas immédiatement le prix au vendeur. Il est généralement placé entre les mains d’un séquestre pour être bloqué temporairement. Pourquoi ? Pendant combien de temps ? Qui choisit le séquestre ? Peut-on réduire ce délai ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

---

Qu’est-ce que le séquestre ?

Le séquestre est un tiers de confiance qui reçoit le prix de vente du fonds de commerce (total ou partiel) et le conserve le temps de purger les risques :

• oppositions des créanciers,
• vérification fiscale,
• respect des obligations contractuelles.

Le paiement n’est donc ni direct ni immédiat : il est suspendu jusqu’à la levée de certaines garanties.

---

Peut on ne pas désigner de séquestre ?

Oui, dans les faits. La loi ne l’impose pas formellement, mais :

• l’acheteur est responsable vis-à-vis des créanciers du vendeur s’il paie directement,
• les créanciers peuvent faire opposition dans un délai de 10 jours après la publication de la cession,
• l’administration fiscale peut aussi revendiquer certaines sommes.

❌ Payer sans séquestre expose donc l’acheteur à un risque de double paiement.

---

Combien de temps dure le séquestre ?

En pratique, le prix est bloqué pendant 3 à 5 mois.

✅ Ce délai correspond au temps nécessaire pour :

• publier la vente dans un journal d’annonces légales et au BODACC,
• laisser passer le délai d’opposition des créanciers (10 jours + délais postaux),
• obtenir les certificats fiscaux (URSSAF, impôts),
• vérifier qu’aucune réclamation n’est formulée.

Dans certains cas, il est possible de débloquer une partie du prix (versement partiel anticipé).

---

Qui peut être désigné séquestre ?

Le séquestre peut être :

• un avocat, souvent celui qui rédige l’acte de cession (via son compte CARPA),
• un notaire, notamment si un acte authentique est requis,
• une banque (peu fréquent en pratique).

⚠️ Le séquestre doit être indépendant, neutre, et disposer d’un compte sécurisé.

Il convient de se renseigner sur le montant des honoraires de séquestre dès le début du dossier et de se mettre d’accord sur leur prise en charge par les parties à la cession.

---

1. Le contrat de séquestre prévoit : montant bloqué, conditions de déblocage, durée.
2. L’acquéreur vire le prix sur le compte du séquestre (ex : CARPA).
3. Le séquestre publie les formalités et surveille les éventuelles oppositions.
4. Si tout est conforme, le séquestre libère les fonds au profit du vendeur.

Il peut également retenir une partie du prix en cas de contentieux ou d’incertitude fiscale.

---

• Prévoir un contrat clair : montant, durée, situation exceptionnelle, répartition en cas d’opposition.
• Bien respecter les délais de publication et de notification.
• Anticiper les certificats de l’administration fiscale.

Un avocat rompu aux cessions de fonds de commerce peut vous éviter de nombreuses erreurs.

---

💼 Vous vendez ou achetez un fonds de commerce ?

Cabinet Me Jean-Florent Martin, avocat à Ermont et Pontoise – Séquestre du prix, cession de fonds, formalités : une prise en charge sécurisée.

---

FAQ – Séquestre du prix lors d’une cession de fonds de commerce

Pourquoi le prix d’un fonds de commerce est-il placé sous séquestre ?

Le séquestre du prix permet de protéger l’acquéreur contre les oppositions des créanciers et les risques fiscaux liés au vendeur. Le prix est temporairement bloqué afin de garantir que toutes les dettes fiscales, sociales ou professionnelles soient apurées avant la remise définitive des fonds au cédant.

Le séquestre du prix est-il obligatoire ?

Le séquestre n’est pas imposé par la loi, mais il est quasi systématique en pratique. Sans séquestre, l’acquéreur peut être contraint de payer deux fois le prix si des créanciers font opposition après la vente. Il constitue donc une mesure de sécurité essentielle.

Combien de temps dure le séquestre du prix ?

La durée du séquestre correspond en principe au délai légal d’opposition des créanciers, soit environ 2 à 3 mois à compter de la publication de la cession. En pratique, ce délai peut s’étendre jusqu’à 3 à 5 mois, notamment en cas d’opposition ou de difficultés particulières.

Qui peut être désigné comme séquestre du prix ?

Le séquestre du prix peut être confié à un avocat (via son compte CARPA), à un notaire ou, plus rarement, à une banque ou un tiers spécialisé. Le recours à un avocat séquestre permet une gestion rigoureuse et juridiquement sécurisée du prix de cession.

Peut-on récupérer une partie du prix avant la fin du séquestre ?

Oui, si le contrat de cession le prévoit. Il est alors possible de procéder à une libération partielle anticipée du prix, sous réserve de l’absence d’opposition ou de risques identifiés. Cette possibilité dépend de l’accord des parties et de l’analyse des garanties nécessaires.

Besoin d’un accompagnement complet ?

Je vous propose un pack cession clé en main, comprenant :

✅ Vérification du dossier
✅ Rédaction du compromis et de l’acte
✅ Suivi des formalités et conseils fiscaux