Cession de fonds de commerce : quels frais devez-vous anticiper ?
Vendre ou acheter un fonds de commerce implique plusieurs coûts incontournables. Que vous soyez cédant ou acquéreur, il est essentiel d’en avoir connaissance avant de signer pour éviter toute mauvaise surprise.
Voici les principaux frais à prévoir dans le cadre d’une cession.
1. Les droits d’enregistrement (à la charge de l’acheteur)
Ces droits sont perçus par l’administration fiscale et dus dans le mois suivant la signature de l’acte de cession :
- 0 % jusqu’à 23 000 €
- 3 % entre 23 001 € et 200 000 €
- 5 % au-delà de 200 000 €
💡 À noter : Ils sont calculés sur le prix de vente hors stock et hors TVA.
💡 À noter : Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’abattements.
Vous pouvez utiliser notre outil en ligne pour estimer les droits de mutation du fonds de commerce.
2. Les frais de rédaction d’actes (avocat ou notaire)
La rédaction de la promesse de cession puis de l’acte définitif peut être assurée par un avocat. Les honoraires varient selon :
- Le prix de la vente
- La complexité de la cession
- Le périmètre du fonds (inclus ou non le bail, le personnel, les contrats)
- La nécessité de négociations spécifiques
🔎 Certains professionnels proposent des forfaits « tout compris » incluant conseil, rédaction et formalités.
3. Les frais de publicité légale
La cession doit faire l’objet de plusieurs publications obligatoires :
- BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
- Journal d’annonces légales (JAL)
Ces frais sont à la charge de l’acheteur, sauf clause contraire.
💰 Coût moyen : 250 à 400 € au total selon la longueur des annonces.
4. Les frais de séquestre du prix de vente
En général, le prix est bloqué sur un compte séquestre pendant 3 à 5 mois pour garantir le paiement des dettes fiscales et sociales du vendeur. Ce service est souvent confié à l’avocat ou au notaire.
💡 Coût : autour de 0,5 à 1 % du prix de vente, parfois forfaitaire.
5. L’intervention d’un expert-comptable
Dans certaines cessions, l’intervention d’un expert-comptable est précieuse pour :
- Valider les chiffres
- Évaluer le fonds
- Préparer les déclarations fiscales
Ce n’est pas obligatoire mais fortement recommandé pour les deux parties.
6. Les frais bancaires et de financement
Si l’acquéreur contracte un prêt professionnel, des frais de dossier ou de garantie peuvent s’ajouter. À anticiper en amont du montage.
7. Éventuels frais annexes
Selon les cas :
- Signature d’un nouveau bail commercial
- Frais de mainlevée (en cas de nantissement du fonds)
- Indemnité de rupture anticipée de contrat (par exemple franchise, logiciel…)
- Frais de transfert d’un contrat ou adhésion (exemple, signature d’un contrat de franchise)
- Prise de garanties (nantissement etc)
FAQ – Frais de publication et séquestre
Qui paie les frais de publication lors d’une cession de fonds de commerce ?
En principe, c’est l’acheteur qui prend en charge les frais de publication dans un journal d’annonces légales et au BODACC. Toutefois, une clause contractuelle peut aménager cette répartition entre les parties.
Peut-on exclure le séquestre du prix de vente ?
Non. Le séquestre du prix est une obligation légale destinée à protéger les créanciers du vendeur. Il garantit le respect des formalités et la bonne exécution des oppositions éventuelles. Son exclusion n’est pas possible dans une cession classique.
L’intervention d’un avocat est-elle obligatoire pour vendre un fonds de commerce ?
Non, mais elle est vivement recommandée. L’avocat assure la rédaction de l’acte de cession, sécurise juridiquement l’opération, conseille sur les aspects fiscaux et prend en charge les formalités (séquestre, enregistrement, publications, etc.).
Conclusion : un budget à anticiper pour éviter les mauvaises surprises
Vendeur comme acheteur doivent être conscients des coûts réels d’une cession, au-delà du prix affiché. L’accompagnement par un avocat permet de prévoir, réduire et répartir intelligemment ces frais dans l’acte.
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