Liquidation amiable ou liquidation judiciaire : quelles différences ?
Lorsqu’une société cesse définitivement son activité, elle peut être dissoute puis liquidée. Mais il existe deux procédures bien distinctes : la liquidation amiable (ou volontaire) et la liquidation judiciaire. Ces deux modes de liquidation diffèrent notamment par leurs causes, leur mise en œuvre, et leurs conséquences pour les dirigeants. Voici les clés pour bien comprendre.
💼 La liquidation amiable : une décision des associés
Qu’est-ce que la liquidation amiable ?
La liquidation amiable intervient lorsque les associés d’une société décident volontairement de mettre fin à l’activité, en dehors de toute situation de cessation de paiements. Elle est précédée d’une dissolution anticipée, votée en assemblée générale.
Conditions pour une liquidation amiable :
- La société n’est pas en cessation des paiements.
- Les associés sont d’accord pour mettre fin à la société.
- Un liquidateur amiable est désigné (souvent le dirigeant).
Déroulement de la liquidation amiable :
- Décision de dissolution en assemblée.
- Nomination du liquidateur chargé de réaliser l’actif, apurer le passif et établir les comptes de clôture.
- Publication légale de la dissolution.
- Dépôt du dossier de liquidation au greffe.
- Radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS).
👉 La liquidation amiable est donc une procédure internement maîtrisée, souvent plus rapide et moins stigmatisante.
Elle est souvent utilisée à l’issue du transfert ou de la vente d’un fonds de commerce
⚖️ La liquidation judiciaire : une procédure imposée par le tribunal
Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte par le tribunal de commerce lorsque la société est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Signes déclencheurs :
- Trésorerie insuffisante pour faire face aux dettes.
- Absence de perspectives sérieuses de redressement.
Déroulement de la liquidation judiciaire :
- Saisine du tribunal par le dirigeant, un créancier ou le ministère public.
- Ouverture du jugement de liquidation judiciaire.
- Désignation d’un liquidateur judiciaire, extérieur à l’entreprise.
- Réalisation de l’actif (vente des biens), règlement des créanciers.
- Radiation de la société à l’issue de la procédure.
👉 Le dirigeant est dessaisi de ses pouvoirs au profit du liquidateur judiciaire.
⚠️ Liquidation amiable vs liquidation judiciaire : tableau comparatif
| Critère | Liquidation amiable | Liquidation judiciaire |
|---|---|---|
| Qui décide ? | Les associés | Le tribunal |
| Situation financière | Solvabilité | Cessation des paiements |
| Désignation du liquidateur | Libre choix | Par le tribunal |
| Dirigeant conserve ses pouvoirs | Oui, en partie | Non, il est dessaisi |
| Image de l’entreprise | Plutôt neutre | Peut être perçue comme négative |
| Délais | Plus courts | Plus longs et encadrés |
En résumé
Si votre société est en bonne santé financière mais que vous souhaitez cesser l’activité, la liquidation amiable est la solution la plus simple et maîtrisée. En revanche, si l’entreprise est en situation de difficulté financière grave, seule la liquidation judiciaire permettra d’organiser la fin de l’activité sous contrôle du tribunal.
📌 FAQ : tout ce qu’il faut savoir
❓ Peut-on passer en liquidation amiable si l’on a des dettes ?
Non. La liquidation amiable n’est possible que si la société peut faire face à ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible. Sinon, il faut se tourner vers le tribunal.
❓ Le dirigeant peut-il choisir le liquidateur judiciaire ?
Non. En liquidation judiciaire, le liquidateur est désigné par le tribunal. Le dirigeant est dessaisi.
❓ Combien de temps dure une liquidation amiable ?
En moyenne entre 3 et 6 mois, selon la complexité de la société (nombre d’actifs à vendre, dettes, etc.).
❓ Une liquidation amiable peut-elle se transformer en liquidation judiciaire ?
Oui. Si, en cours de procédure, la société se retrouve en cessation des paiements, le liquidateur amiable doit en informer le tribunal, qui peut ouvrir une liquidation judiciaire.
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