Qui paye les frais d’avocats dans le cadre de la cession du fonds de commerce ?

Dans le cadre d’une cession du fonds de commerce, la question de la répartition des frais d’avocat se pose rapidement. Contrairement aux droits d’enregistrement, aucun article du code de commerce ou du code général ne fixe les règles en matière d’honoraires d’avocat, de séquestre, de frais de rédaction d’acte ou de formalités post-cession. Il s’agit donc d’une négociation entre les parties, à organiser dès le début de la transaction. Dans tous les cas, l’achat du fonds du cédant est une opération à budgétiser. 

Un ou deux avocats pour la cession du fonds de commerce ?

Avant même de répartir l’ensemble des coûts, une question stratégique se pose : faut-il un avocat pour la cession ou bien deux, un par partie ? Dans bien des cas, les parties s’en remettent à un cabinet unique. Cela peut être efficace pour fluidifier le processus de cession, notamment dans les cas simples. En outre, cela permet d’éviter l’échange de documents entre les avocats et des délais pouvant être plus longs qu’en cas de rédacteur unique. 

Cependant, lorsque la cession du fonds implique un droit au bail complexe, une licence d’exploitation, des contrats commerciaux, des salariés, ou une franchise, il est préférable que l’acquéreur et le vendeur aient chacun leur propre avocat. Le professionnel du droit pourra ainsi assurer la défense de leurs intérêts respectifs et anticiper les obligations contractuelles, sociales ou fiscales.

💡 Dans tous les cas, mieux vaut que l’avocat du vendeur ne soit pas chargé de défendre les intérêts de l’acheteur, même si cela reste légalement possible.

Qui supporte les frais d’avocat dans une cession de fonds de commerce ?

Il n’existe aucune règle légale sur la répartition du montant des honoraires de l’avocat dans une cession commerciale. Toutefois, les usages sont relativement stables :

• L’acquéreur prend généralement en charge le coût de la rédaction d’acte, les formalités d’enregistrement, et les frais de publicité (dont les annonces légales, l’insertion au BODACC, la publication au registre du commerce).
• Le vendeur, lui, supporte les honoraires de séquestre (entre 0,8 et 1,5 % HT du prix de vente), car l’argent séquestré le concerne directement.

🔎 Cette répartition découle d’un raisonnement économique : le cessionnaire mobilise des fonds pour son acquisition, il est donc en position de financer les formalités indispensables à la réalisation de l’opération.

La mission de séquestre : un rôle crucial

Dans la majorité des cas, une mission de séquestre est confiée à l’avocat du vendeur, qui sécurise le paiement du prix en le déposant sur un compte CARPA. Ce dépôt empêche toute distribution des fonds avant l’expiration du délai légal d’opposition des créanciers (10 jours) ou du délai de solidarité fiscale.

👉 Le séquestre du prix permet donc à l’administration fiscale, aux créanciers, voire au tribunal de commerce, de faire valoir leurs droits sur la vente du fonds. Ces formalités sont essentielles pour garantir la régularité de l’acte de cession.

Quels sont les honoraires d’avocat pour une cession ?

Les honoraires varient selon la complexité de la transaction, la réputation du cabinet, et le montant du prix de cession. Il existe deux grandes méthodes de facturation :

1. Au forfait : un tarif fixe, convenu à l’avance par convention d’honoraires  (le plus souvent, mes tarifs sont fixés à l’avance).
2. Au pourcentage du prix : par exemple, 1 % à 2 % du prix de vente, TTC.

💬 Certains cabinet(s) proposent un devis gratuit dès la demande de premier contact.

Exemple : pour une vente de fonds à 150 000 euros, les frais d’avocat peuvent s’élever entre 1 500 et 3 000 euros HT, selon les prestations incluses (négociation, rédaction, promesse de cession, signature, publication…).

​Des honoraires complémentaires sont généralement prévus lorsqu’un nouveau bail commercial doit être rédigé par le cabinet entre la signature de la promesse et la réalisation de l’achat.

Autres frais à prévoir

Outre les honoraires d’avocat, la cession du fonds de commerce génère de nombreux couts annexes :

• Frais de notaire (facultatifs si vous avez un avocat spécialisé, sauf s’il y a également la vente des murs) ;
• Frais de greffe ;
• Frais pour l’obtention d’un extrait Kbis des entreprises ou d’un état des nantissements ;
• Frais de courtage ou dossier bancaire (en cas de financement) ;
• Frais de renouvellement du bail commercial, si applicable.
• Frais d’annonces légales (personnellement, je ne passe pas par un formaliste pour limiter le coût des annonces faites pour le compte de mes clients).

Il est essentiel d’anticiper tous ces postes de coût total afin de bien évaluer le budget de l’opération.

Conclusion

Même si la loi ne désigne pas clairement qui doit payer les frais d’avocat, la pratique distingue aujourd’hui deux grands principes :

• L’acquéreur prend en charge les frais liés à la reprise,
• Le vendeur supporte les frais de séquestre et autres frais pour la cession.

💡 Si vous envisagez de vendre votre entreprise, rapprochez-vous d’un avocat spécialisé qui pourra vous assister à toutes les étapes et rédiger un acte authentique conforme aux exigences légales.

FAQ

Qui choisit l’avocat dans une cession de fonds de commerce ?

Chaque partie peut faire appel à son propre avocat. Il est conseillé de ne pas partager le même cabinet lorsque les intérêts peuvent diverger, notamment en cas de conditions suspensives complexes.

Peut-on se passer d’avocat pour céder un fonds de commerce ?

Oui, mais cela n’est pas recommandé. La rédaction de l’acte de vente, la gestion du séquestre, les formalités et la publication exigent une expertise juridique. En cas d’erreur, la cession commerciale pourrait être annulée. Il est très recommandé de vous octroyer des services d’un professionnel compétent.

Le recours à un notaire est-il obligatoire ?

Non, un avocat pour la cession suffit. Le recours au notaire reste optionnel, sauf si imposé par le bail ou en présence d’une clause spécifique. La jurisprudence actuelle privilégie la liberté de choix du conseil.

Les frais d’enregistrement sont-ils compris dans les honoraires ?

Non, les droits d’enregistrement (3 % à 5 % selon le prix) sont dus au Trésor public . En pratique ils sont répartis entre l’État, les départements et les communes. Ils s’ajoutent aux honoraires d’avocat et autres frais de cession.

Qu’est ce qu’une convention d’honoraires ? 

C’est un document qui pourrait s’apparenter un devis mais qui contient, en plus, des informations relatives aux obligations ordinales de votre conseil, du médiateur de la consommation, et à la collecte de données. 

​Maître Jean-Florent MARTIN, vous fera part de ses honoraires dès l’ouverture du dossier.