Avocat cession de patientèle, clientèle et fonds libéral dans le Val-d’Oise (95)

Vous souhaitez changer de cabinet pour en acquérir un plus grand ou mieux situé géographiquement, vous devez alors faire une cession de fonds libéral. Cette cession répond à des règles strictes afin que vous et votre acheteur partiez sur de bonnes bases. Pour ce faire, un avocat spécialisé en cession de patientèle, clientèle et fonds libéral dans le Val-d’Oise peut être un allié de choix dans vos démarches.

Cession de fonds libéral - clientèle / patientèle

Nous accomplissons toutes les formalités utiles à la cession de votre clientèle – patientèle ou de votre fonds libéral.

Ce type de cession se fait généralement en deux temps :

Signature d’un avant-contrat (le plus souvent une promesse synallagmatique) incluant diverses conditions suspensives (obtention d’un prêt – agrément du bailleur …)
Signature de l’acte réitératif (l’acte de cession).

Lorsqu’il s’agit d’une cession partielle de clientèle ou de patientèle, ce type de cession est souvent accompagnée d’un contrat de mise en commun de moyens ou de partage de frais.

A votre demande, un avis peut vous être donné sur la valeur de la clientèle que vous souhaitez céder ou acquérir.

La fiscalité lors d’une cession de patientèle ou clientèle

Afin de pouvoir calculer au mieux la fiscalité qui incombe à votre fonds libéral, l’assistance d’un avocat est primordiale. Effectivement, la fiscalité ne sera pas la même pour une personne qui part à la retraite ou d’où le montant de la cession n’excède pas 500 000 euros. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter un cabinet d’avocat à Ermont en Val-d’Oise pour qu’il calcule avec vous ce que vous devrez payer.

Pourquoi faire appel à un avocat cession de patientèle et clientèle ?

Avant de signer l’acte de cession en lui-même, vous pouvez dans un premier temps, demander à votre avocat expert en cession de fonds libéral dans le Val-d’Oise de rédiger une promesse de cession de clientèle ou de patientèle. Votre avocat rédigera les termes définitifs dans ce contrat afin d’éviter tout problème ultérieur de contestation. Ainsi, vous serez protégé contre une annulation ou un changement d’avis de votre futur acheteur.

Les clauses spécifiques d’une cession de fonds libéral

Lors de la cession de votre fonds libéral, vous demandez à votre avocat de rédiger une clause de non-concurrence. Celle-ci permettra à votre acheteur de ne pas démarcher votre future clientèle. Une sérénité pour vous si vous devez reprendre une activité similaire à celle de votre acheteur.

Lorsqu’il s’agit d’une patientèle, certaines clauses sont prévues afin de faciliter la reprise du fonds libéral. Le cédant s’engageant à présenter sa patientèle au repreneur. Pour être sûr d’avoir rempli toutes les conditions lors de la cession, votre avocat spécialisé en cession de clientèle dans le 95 se tient à votre disposition pour vous rassurer et vous aiguiller dès que vous en aurez besoin afin que tout se fasse dans les règles.