Vous souhaitez vendre ou acheter un commerce ou une activité libérale ou civile ?
Une cession est une opération juridique complexe. La vente d’une société ou d’une entreprise nécessite des connaissances en droit des affaires, en droit civil, droit fiscal, droit des sociétés mais également en matière sociale.
L’acquéreur doit recevoir les bonnes informations juridiques pour choisir le meilleur montage juridique en fonction de la situation de l’entreprise, du prix de vente ou de la valeur de la clientèle (souhaitez vous reprendre le passif de la société ou uniquement l’actif d’un fonds de commerce ?).
Un avocat en droit des affaires vous apportera le meilleur conseil à chaque étape de votre vente ou de votre acquisition. Il répondra à vos questions et son accompagnement est la garantie d’éviter tous les risques potentiels.
Il vous fera part de son avis sur le choix à faire entre l’achat d’une société ou d’un fonds libéral ou de commerce ce qui aura des conséquences sur le prix de vente (à considérer dès le stade des négociations) et sur les implications et conséquences légales de chaque façon de transmettre une entreprise.
Sommaire :
- Cession de l’entreprise par l’achat de la société
- Cession de l’entreprise par l’achat d’un fonds de commerce ou d’un fonds libéral
- Informations sur la cession d’une entreprise
Cession de l’entreprise par l’achat de la société
Une entreprise peut être cédée par l’acquisition de parts sociales ou d’actions.
Le repreneur acquiert la propriété de la société (personne morale) qui poursuivra son activité avec un nouvel associé (personne physique) ou plusieurs nouveaux associés.
Il achète l’actif de la société mais devra assurer toutes les obligations en cours. Il devra assurer les contentieux en cours et exécuter toute obligation qui serait née avant son arrivée.
La société qu’il achète devra payer les dettes nées avant l’achat des parts sociales ou actions.
Votre avocat vous conseillera sur l’opportunité de rédiger une clause de protection de type clause de garantie de passif ou, plus fréquemment, une clause de garantie d’actif et de passif.
En résumé, il y a un changement de propriétaire de la société et, généralement, un changement de son dirigeant. La transmission est intégrale et le processus est plus simple que pour une cession de fonds.
Toutefois, un audit juridique préalable est généralement nécessaire et la sécurité juridique est moindre que pour une cession de fonds de commerce.
Cession de l’entreprise par l’achat d’un fonds de commerce ou d’un fonds libéral
L’acheteur d’un fonds libéral, artisanal ou fonds de commerce fait l’acquisition, non pas de la société, mais de ses actifs. Le processus de cession est plus complexe et sa mise en place est plus longue.
En outre, l’acte de vente est plus fourni et, par conséquent, la lecture plus longue.
Il est très vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé ou pratiquant principalement le droit des affaires pour effectuer les nombreuses démarches et formalités nécessaires à la transaction.
Néanmoins, une cession de fonds est plus sécurisée que la vente d’une société sur le plan juridique et fiscal.
Un avocat en droit des affaires pourra vous aider les entrepreneurs à faire un choix entre les deux modalités possibles de transmission d’une entreprise.
Informations sur la cession d’une entreprise
Quelque soit le mode de cession de l’entreprise (stratégie choisie pour la transmission de l’activité), certaines règles sont nécessairement applicables.
Par exemple, le code civil dispose que les contrats doivent être négociés et exécutés de bonne foi. L’un des cocontractant ne doit pas cacher une information déterminante (par exemple, le bail commercial n’a pas été respecté en raison d’une déspécialisation non autorisée préalablement …).
En droit du travail, il convient d’informer les salariés préalablement à l’acquisition de l’entreprise par le repreneur. En effet, dans de nombreux cas, les salariés ont la possibilité de faire une offre d’achat. Cette étape doit être faite avant la cession au risque de sanctions pécuniaires.
Le code du travail prévoit également la transmission du contrat de travail en cas de cession de l’entreprise. Lorsque c’est la société qui est rachetée, les salariés conservent le même employeur (qui est la personne morale acquise et qui peut être, par exemple, une société à responsabilité limitée, une société par actions simplifiée etc). Seul la personne du dirigeant change, mais les contrats restent effectifs entre la société et les salariés.
Le cabinet de Maître Jean-Florent MARTIN intervient dans le Val d’Oise et partout en France pour accompagner les dirigeants d’entreprises dans la négociation de leur contrat de cession et pour optimiser fiscalement l’opération.
Il met également son expertise au service des acquéreurs ou cessionnaires d’entreprises, pour sécuriser leur investissement. Son intervention est cruciale pour vérifier la conformité des actes à la réglementation propre à l’activité exercée. La rédaction de la promesse et de l’acte de cession se fait de manière à éviter tout litige (étude des baux commerciaux, des contrats en cours et transmis avec l’entreprise, ainsi que des contrats et obligations afférents aux salariés).
L’évaluation de l’entreprise
La valorisation de l’entreprise à céder est généralement faite par un cabinet d’expertise comptable ou un professionnel des ventes de fonds de commerce.
L’étude des documents comptables communiqués permettra de noter la moyenne des derniers résultats. Ces résultats seront déterminants pour l’évaluation de la valeur d’une entreprise.
Outre les résultats d’exploitation, un avocat en droit des affaires évaluera l’impact de l’environnement juridique sur l’évaluation du prix de vente (conformité des pratiques en place avec la loi, risque sociaux, pérennité du bail commercial et de son montant, étude de ses diagnostics, risques liés aux changements de l’environnement par l’étude des certificats d’urbanisme etc).
FAQ
Comment se déroute une cession ?
Généralement, deux signatures se succèdent.
Le cédant et le cessionnaire signent en premier lieu un avant-contrat ou promesse (encore appelée dans certains cas : compromis).
Il s’agit de la phase qui lui celle des négociations.
Dès cette étapes, les conseils d’un avocat d’affaires sont nécessaires. C’est le point de départ d’un processus qui va aboutir à la vente de l’entreprise.
Peut on prendre un seul avocat ?
Oui, le cédant et le cessionnaire peuvent faire le choix du même avocat d’affaires. Dans ce cas, ce dernier se doit d’être impartial et de s’assurer que les deux parties voient leurs droits et intérêts parfaitement garantis.
La vente d’une entreprise implique t’il l’a cessation de son activité ?
Attention à ne pas mélanger plusieurs notions. Lorsque la vente de l’entreprise se fait part l’achat de parts sociales, l’activité de la société se poursuit. Lorsqu’il s’agit d’une cession d’un fonds de commerce ou de ses actifs seuls, le cédant a l’obligation de déclarer la cessation de son activité.
Quelle est la différence entre parts sociales et actions ?
Les deux termes sont très proches. Leur utilisation dépend de la forme sociale. Par exemple, le capital d’une SARL est composé de parts sociales alors que celui d’une SAS est composé d’actions.
Quelle est la fiscalité attaché à la vente d’une entreprise ?
Cela dépend de nombreux éléments (de ce qui est vendu et en cas de cession d’une société, de sa forme sociale).
En outre, pour ce qui est de l’imposition pour le cédant, plusieurs dispositions du code général des impôts permettent de bénéficier d’abattements.
Seule une étude de votre situation, réalisée par un avocat en droit des affaires, permet d’avoir une réponse définitive.
Quelle est la différence entre une promesse, un compromis et un acte de cession ?
La rédaction d’une promesse est un préalable à la cession. Il peut s’agir d’une promesse unilatérale ou synallagmatique (appelée compromis).
Il y est défini notamment :
- les charges et conditions financières de la vente,
- un descriptif de l’entreprise ou de son établissement à céder,
- une méthode pour évaluer le prix de cession s’il n’est entièrement déterminé à l’avance,
- les conditions suspensives (de droit, c’est à dire une condition légale et particulières).
L’acte de cession est la réitération de la promesse. Le dirigeant transmet les clés de son établissement au repreneur.
Quel est le coût d’un avocat en droit des affaires pour transmettre une entreprise ?
L’évaluation des honoraires peut être faite dès le début de votre projet.
C’est un préalable à l’ouverture du dossier et consiste généralement en un pourcentage du prix de vente. Il conviendra de définir la répartition des frais d’actes et honoraires entre les parties au contrat de cession.
Pour des cessions d’un faible montant, il peut être proposé des honoraires forfaitaires.
N’hésitez pas à me contacter pour toutes questions.
