fonds de commerce

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95120 Ermont

L'amortissement fiscal du fonds de commerce

La Loi N°2021-1900 du 30 décembre 2021 ; dite loi de finances pour 2022 apporte une modification dans les règles fiscales relatives aux fonds de commerces. 

L’article 23 permet ainsi de déduire du résultat fiscal des amortissements réalisés. 

Avant cette réforme, les amortissements comptables étaient bien pratiqués mais étaient suivis d’une réintégration. 

Acquérir un fonds de commerce est donc, fiscalement, plus avantageux si l’opération est réalisée entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. 

Source : 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044637674

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