Amortissement fiscal du fonds de commerce

Amortir fiscalement l’achat d’un fonds de commerce n’est pas la même chose qu’un amortissement comptable. 

Comptablement, il s’agit d’un jeu d’écritures. Cela permet de connaitre la valeur d’une entreprise ainsi que sa rentabilité. 

Fiscalement, l’amortissement peut être très avantageux. 

L’amortissement est, en principe, la constatation d’une perte de valeur d’un bien au cours du temps. 

Toutefois, contrairement à une machine, un fonds de commerce ne perds pas systématiquement de la valeur au cours du temps. C’est bien souvent le contraire si l’exploitant parvient à le développer (travaux de rénovation, publicités etc …).

Fiscalement, l’achat du fonds de commerce permet, par le jeu de l’amortissement, de réduire la base imposable de l’entreprise alors que le fonds, lui, gagne de la valeur. 

L’intérêt est donc particulièrement patent. 

Peut on amortir l'achat d'un fonds de commerce ?

Martin Avocat, cabinet d’avocat dans le Val-d’Oise

Tel : 01.34.44.66.90

1 rue de l’Eglise

95120 Ermont

L'amortissement fiscal du fonds de commerce

La Loi N°2021-1900 du 30 décembre 2021 ; dite loi de finances pour 2022 apporte une modification dans les règles fiscales relatives aux fonds de commerces. 

L’article 23 permet ainsi de déduire du résultat fiscal des amortissements réalisés. 

Avant cette réforme, les amortissements comptables étaient bien pratiqués mais étaient suivis d’une réintégration. 

Acquérir un fonds de commerce est donc, fiscalement, plus avantageux si l’opération est réalisée entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. 

Source : 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044637674

Contactez pour pour la mise en vente de votre fonds de commerce (nous réalisons les publicités, trouvons un acquéreur, réalisons les actes).

L’amortissement est donc possible ; à la condition que la cession du fonds de commerce se fasse avant le 31 décembre 2025.

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La première consultation est facturée 100 € en semaine et 150 € le samedi. 

Il vous sera proposé, pour toutes procédures, la signature d’une convention d’honoraires.

Cette convention détaille les modalités de l’intervention ainsi que le coût prévisible des honoraires.