Le partage des biens

Lorsqu’un couple se sépare ou divorce et que les conjoints ou concubins possèdent des biens, il faudra procéder au partage du patrimoine qu’ils possèdent en commun ou en indivision, selon leur régime matrimonial.

La part de chaque époux ou concubin dans le partage dépendra souvent de calculs comprenant les récompenses (notamment lorsqu’il y a eu des donations de la part des parents dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier ou un apport provenant de la vente d’un précédent bien appartenant à l’un des époux ou concubin), les dettes éventuelles entre époux/concubins, les comptes d’administration (si un des deux gère seul un bien du couple)…

L’avocat devra anticiper ou accompagner le travail du notaire, de façon à déterminer au mieux, la part de chaque époux/concubin.

Ainsi, les avocats et leurs clients détermineront la répartition des bien entre les époux.

La question qui se pose le plus souvent est celle de savoir que faire de la maison en cas de divorce ?

La maison qui a constitué le domicile conjugal peut être vendu à un tiers et les époux se répartirons le produit de la vente. 

Toutefois, il est également fréquent que l’un des époux souhaite devenir seul propriétaire de la maison. 

Les motivations peuvent être variées : permettre aux enfants de continuer à habiter la maison de leur enfance, conserver une maison qui est bien située par rapport à l’école ou au travail du parent …

En cas de divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable), la question du patrimoine doit être entendue avant que la convention de divorce ne soit signée. 

Dans les autres cas, la procédure de divorce peut être engagée et le juge pourra statuer sur une éventuelle demande d’attribution d’un bien immobilier. 

Si l’intention du législateur est de favoriser les accords, en donnant la possibilité au Juge de nommer un notaire, les ex-époux ou ex-concubins qui n’ont pas réussi à se mettre d’accord, devront saisir le Juge d’une action en partage. Il s’agit là d’une nouvelle action qui sera introduite par l’avocat de l’un des époux au nom de son client.