Le bail professionnel est un contrat de location de locaux destinés à une activité libérale, c’est-à-dire pour les professions libérales telles que les médecins, les avocats, les architectes, les experts-comptables, les infirmiers etc. 

Les spécificités du bail professionnel sont les suivantes :

• Objet du bail : Le bail professionnel doit avoir pour objet la location de locaux destinés à une activité libérale. Les locaux loués ne peuvent être utilisés que pour cette activité.
• Durée : La durée du bail professionnel est fixée par les parties. Elle est d’au moins 6 ans.
• Renouvellement : À l’expiration du bail, le locataire professionnel peut demander le renouvellement du bail. A défaut, il peut être reconduit pour la même durée ou prorogé pour une durée indéterminée.
• Loyers : Le montant des loyers est fixé librement par les parties. Le bail professionnel peut prévoir une révision annuelle du loyer en fonction de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
• Dépôt de garantie : Le bail professionnel peut prévoir le versement d’un dépôt de garantie. Son montant est fixé librement par les parties.
• Obligations des parties : Le bailleur doit délivrer un local conforme à la destination prévue au contrat, en bon état d’usage et de réparation. Le locataire est tenu de payer les loyers et charges, d’entretenir les locaux et de les rendre en bon état à la fin du bail.
• Résiliation : Le bail professionnel peut être résilié de manière anticipée en cas de faute grave du locataire (par exemple, non-paiement des loyers) ou de modification de la destination du local loué. Le locataire peut également résilier le bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois.

Les règles relatives au bail professionnel sont peu nombreuses et laissent donc une place importante à la volonté des parties. 

Il est donc indispensable de bien rédiger le contrat de bail. A défaut, les conséquences pourront être catastrophiques pour le locataire ou le bailleur. 

Il est important de noter que le bail professionnel ne bénéficie pas des protections du statut des baux commerciaux, telles que le droit au renouvellement, la fixation d’un loyer plafond et le droit à une indemnité d’éviction. En revanche, il permet une plus grande souplesse pour les parties dans la négociation du contrat.

Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour la rédaction et la négociation d’un bail professionnel afin de s’assurer du respect des règles applicables et de la protection de ses intérêts.